Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).

此案进行上诉时（见下文脚注36），对第二(2)条的上述解释受到否定。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有定罪被上诉法院宣布为无效或予以推翻。

En réalité, le renversement des flux de capitaux semble infirmer ce raisonnement.

事实上，随着资本流向的扭转，情况可能此。

Il pourra confirmer, modifier ou infirmer les recommandations du Comité d'experts.

部长理事会可维持、修改或推翻专家委员会的建议。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同虚设。

L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.

提人没有表明取代本案的推定的任因素。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院的裁定。

Dans les deux cas, le gouvernement n'a ni confirmé, ni infirmé les informations reçues.

在这些案件中，有关政府未就任案件证实或否认报告。

Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel.

法庭以不当方式接受证据，定罪可在诉后被推翻。

Le Groupe n'a pas été en mesure de corroborer ou d'infirmer la véracité de cette déclaration.

专家小组无法核实或反驳这个说法的真实性。

Le Tribunal d'appel peut confirmer, infirmer, modifier ou renvoyer le jugement du Tribunal du contentieux administratif.

三、上诉法庭可维持、推翻、修改争议法庭的判决或发回重审。

Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

本法律的主体得到确认或否定其所持怀疑的情报，应向主管部门提出报告。

Dans 3 autres cas, la décision de suspendre l'instance avait été annulée ou infirmée et une information avait été ouverte.

在另外3案件中，暂停刑事程序的决定被撤销或推翻，审前调查已经开始。

Dans tous les cas précités, la MONUIK n'a pas été en mesure de confirmer ou d'infirmer les allégations.

对所有上述案例，伊科观察团都无法证实或否认指称的事件。

Sur le fond, il a refusé, dans une décision non susceptible d'appel, d'infirmer la décision du parquet régional.

关于问题实质，他拒绝驳回地区检察官的裁定，对这决定不能上诉。

Les enquêtes menées par la FINUL dans les deux cas n'ont pas pu confirmer ni infirmer ces allégations.

联黎部队对这两件事进行了调查，但无法证实或推翻指控。

Cependant les enseignements tirés n'ont pour l'instant pas permis d'infirmer la projection globale des montants nécessaires au programme.

但是，根据所获教益，方案所需金额的整体预测目前仍是有效的。

Sur l'appel du ministère public, elle peut soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie.

对检察院的上诉，它可以确认判决，也可以全部或部分推翻判决。

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原判，将该案拨回法兰克福地区法院重审。

Elle a confirmé la décision de la Chambre de première instance sur certains points et l'a infirmée sur d'autres.

上诉分庭肯定了审判分庭所作裁决的部分内容，撤销了该裁决的部分内容。