S’abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.
避免介入任何当地政治活动。
Au Canada, pour s'assurer que les agents de la fonction publique qui n'exerçaient plus leurs fonctions officielles ne profitent pas d'une manière indue de leurs fonctions antérieures, ceux-ci ne sont pas autorisés à: a) utiliser des informations qui ne sont pas accessibles au public; b) accepter un emploi auprès d'un organisme avec lequel ils avaient eu des contacts directs importants dans les 12 mois précédant leur cessation de service; et c) effectuer des démarches pour ou au nom de toute autre personne avec qui ils avaient eu des contacts officiels directs et importants dans les 12 mois précédant leur cessation de service.
在加拿大,为了确保公职人员在
开公职后不会从其以前的职务获得不当好处,规定公职人员:(a)不得使用非公开的资料;(b)不得接受在一个其在
职前一年内与其有直接和重要的交往的实体中就业;以及(c)不得代理或代表其在
职前的一年内一直与其有直接和重要公务交往的任何其他人行事。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait d'offrir, d'accorder ou de promettre, directement ou indirectement, tout avantage indu à toute personne qui déclare ou confirme pouvoir exercer une influence sur les décisions ou les actes de personnes qui occupent certaines positions dans les secteurs public ou privé, que cet avantage soit pour elle-même ou pour une autre personne, ainsi qu'au fait de solliciter ou de recevoir une offre ou une promesse en contrepartie de l'exercice de ladite influence.
各缔约国均应采取必要的立法和其他措施,将故意实施的下列腐败行为规定为刑事犯罪:直接或间接向宣称或确认其能对公营或私营部门任职者的决定或行为施加某种
响的任何人提议给予、给予或许诺任何不应有的好处,而不论该不应有的好处是给予其本人还是给予另一人的;并以索取或收受提议的给予或许诺作为

响的交换条件。
4 L'auteur fait valoir en outre que le fait que l'on a tardé à l'inculper d'abord puis à le transférer dans le Queensland et que l'on ait refusé de le ramener, immédiatement après son procès dans le Queensland, en Australie occidentale pour qu'il soit près de sa famille, constitue une injustice et lui a causé des traumatismes émotionnels et psychologiques indus qui l'ont plongé dans la dépression, l'ont amené plusieurs fois à tenter de se suicider, l'ont fait souffrir d'insomnie, lui ont fait perdre ses cheveux et ont nécessité une chimiothérapie.
提交人还争论说,首先是推迟对他提出指控,然后推迟将他转解到昆士兰,而在昆士兰审判后没有立即将他解回
家较近的西澳大利亚,事属不公,造成了没有必要的情绪和心理创
,包括情绪低落和自杀倾向以及失眠、脱发并需要做化疗。
Bien qu'il n'ait pas été particulièrement abordé dans le questionnaire, un point mériterait d'être signalé parce qu'il a été perçu comme une faiblesse récurrente dans les législations appliquant d'autres dispositions anticorruption: aux termes de l'article 8, les États parties sont tenus d'étendre les infractions de corruption active non seulement au fait d'accorder un avantage indu à un agent public, mais également au fait de promettre ou d'offrir un tel avantage, ce qui recouvre les situations où le produit de la corruption n'a pas été effectivement transféré à l'agent public.
有一点尽管本调查表未具体涉及,但值得一提,因为
被发现是实施其他反腐败条文的法规中的一个反复出现的弱点:6第8条要求各缔约国在其索贿罪中不仅涉及实际给予公职人员不应有的好处,还涉及许诺或提议给予
好处,因
涉及贿赂物没有实际转交给该公职人员的情形。
Notant que le rapport intérimaire du Groupe pour 2006 incluait plus de détails que par le passé sur les intérêts financiers et autres des membres, il a dit qu'il se félicitait des efforts faits pour clarifier davantage le mandat du Groupe, qui était vieux de plus de 10 ans, et a souligné la difficulté qu'il y avait à améliorer l'objectivité et la transparence du Groupe sans pour autant imposer une charge indue à ses membres, au secrétariat ou aux Parties et ce, tout en attirant les experts les plus qualifiés.
外,他强调指出,当前的挑战是加强技经评估组的客观性和透明度,而不给其成员、秘书处或缔约方带来过份的负担,同时吸引最合格的专家。
Conformément à l'article premier de la Convention de l'OCDE, les États Parties prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait intentionnel pour toute personne d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
根据《经合发组织公约》第1条,各缔约国应采取措施规定下述行为为罪行:任何人故意直接或通过中间人,提议给予、许诺或给予外国公职人员本人或第三方不应有的金钱或其他好处,以便该官员在履行公务时作为或不作为,因而在进行国际交易时获得或保留商业上的好处或其他不适当好处。
() Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les organes ou organismes dans lesquels travaillent des personnes qui coopèrent à une enquête ou signalent des faits constitutifs d'infractions de corruption sous la forme indiquée ci-dessus n'exercent ou ne prennent, directement ou indirectement, contre ces personnes des représailles ou des sanctions portant atteinte à leur position ou à leur dignité, comme un changement injustifié de fonctions ou une réaffectation indue à d'autres tâches, à un autre poste ou à un autre service.”
`(…) 缔约国应采取可能必要的措施,防止各机构和部门对配合调查或举报上述方式腐败犯罪行为的本部门人员施加损
其地位或人格的直接或间接报复或制裁,例如,无理调动工作或无故调
岗位、职务或单位。
En Sierra Leone, le projet relatif à l'emploi des jeunes et à la création d'entreprises appuie, avec l'aide du Fonds, la création de petites entreprises en tant que sources potentielles d'emploi, en offrant aux jeunes gens au chômage la possibilité de gagner leur vie à l'aide d'un travail indépendant; toutefois, cette intervention stratégique s'est heurtée à de nombreuses difficultés lors du démarrage en raison de la faiblesse de sa conception, de la complexité du projet et d'ingérences politiques indues qui ont retardé les progrès.
在塞拉利昂,建设和平基金资助的青年企业发展项目正在帮助建立小型企业,使之成为失业青年自营职业和维持可持续生计的一个潜在来源,但
项战略干预措施在开办时面临许多困难,涉及设计环节薄弱、形式繁复和不当政治干预,
些都阻碍了进步。
Le Nicaragua indique de surcroît qu'il « se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien ». Il ajoute qu'il « se réserve également le droit de demander réparation pour toute entrave à l'activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des bateaux détenteurs d'un permis délivré par le Nicaragua ».
尼加拉瓜又表示,它“保留就哥伦比亚在没有合法所有权的情况下占有圣安德烈斯岛和普罗维登西亚岛以及直至82度经线以内的礁群和海洋空间而获取的各项不当利益提出索赔的权利”,并且“保留就尼加拉瓜国籍渔船或尼加拉瓜发照的船只受到的干预提出索赔的权利”。
Chaque État Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, du moins lorsqu'elle viole ainsi ses obligations.
各缔约国均应采取可能必要的立法措施和其他措施,将下述故意实施的行为规定为刑事犯罪:直接或间接向外国公职人员或国际公共组织官员许诺、提议给予或给予该公职人员本人或其他人员或实体不应有的好处,以换取该公职人员或官员在执行公务时的作为或不作为,至少是在违背其职责的情况下。
L'État partie fait valoir que «le fait d'introduire un recours en appel dans le seul but de donner le temps au Comité de se prononcer sur la présente affaire, et de présenter parallèlement une communication au Comité, dont les observations futures seraient susceptibles, le cas échéant, de valider efficacement le recours en appel, revient à vouloir obtenir du Comité une ingérence indue dans une juridiction interne, ce qui relève de la compétence du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats».
缔约国辩称,“只为拖时间等委员会对本案表达意见的目的而提出和坚持一项上诉,并同时向委员会提出来文,委员会将来的相关评论意见又为上诉提供有效的实质内容,
么做是在寻求委员会不适当地干预国内法院,
属于法官和律师独立性问题特别报告员的职权范围”。
Le Code modèle énonce une série de principes généraux auxquels doivent se conformer les agents publics, ainsi que des dispositions particulières concernant notamment le conflit d'intérêt, les intérêts extérieurs incompatibles, la réaction face aux offres d'avantages indus, en particulier les cadeaux, la vulnérabilité à l'influence d'autrui, l'abus de la position officielle, l'utilisation d'informations officielles et de ressources publiques à des fins privées et les règles à suivre en cas de cessation de fonctions publiques, notamment les relations avec les anciens agents publics.
示范守则包括一套公职人员应遵守的普通原则和一些具体规定,如利益冲突;不相容的外部活动;遇到问题如何应对,如提供不应有的好处特别是礼品、易受他人
响的可能性;滥用公职;为私人目的使用官方资料和公共资源;及
开公职时要遵守的规则,特别是在与前公职人员的关系中。
Dans une récente déclaration ministérielle publiée lors d'une réunion tenue à Putrajaya, le Mouvement des pays non alignés, qui comprend une majorité écrasante des Membres de l'ONU, a « souligné que les activités de l'Agence, notamment son processus de vérification, ne devraient subir aucune pression ou ingérence indue, car cela compromettrait son efficacité et sa crédibilité » et que « rien ne doit être interprété d'une manière qui entraverait ou limiterait le droit qu'ont les États de développer l'énergie atomique à des fins pacifiques ».
由本组织绝大多数成员组成的不结盟运动,在最近于普特拉贾亚举行的其部长级会议的声明中,“强调不应对该机构的活动,尤其是其核查进程施以任何不当的压力或干涉,
会有
于该机构的效率和信誉”,而且“决不应把任何事情解释为禁止或限制各国发展用于和平目的的原子能的权利”。
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