Son contenu et ses échéances sont inapplicables.
它的内容和期限无法执行。
Si la définition des zones rurales se fonde d'abord sur une population réduite, deuxièmement sur le tissu de relations primaires qui régissent la vie et l'autorité au sein de la société locale, et troisièmement sur la prédominance des activités du secteur agricole dans la vie économique de cette société, les changements démographiques, culturels et économiques en cours au Liban depuis la deuxième moitié du siècle rendent cette définition pratiquement inapplicable à la plupart des zones rurales du pays, caractérisé par sa superficie limitée et la proximité de ses régions.
如果对农村地区的定义首先基
人口规模小,第二基
支配当地社会生活和权力的主
关系模式,第三基
这个社会经济生活主
生产部门的活动重点,那么最近半个世纪里黎巴嫩持续不断的人口、文化和经济变迁已使这个定义几乎不适
黎巴嫩大部分农村地区,这
地区的特点是面积小、各地区之间邻近。
Certaines délégations ont en particulier fait valoir que les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n''étaient pas aussi clairement définis que ceux visés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Dans le même ordre d''idées, des délégations ont estimé que la plupart des droits énoncés dans le PIDESC premier n''étaient pas absolus et étaient insuffisamment précis pour entraîner des obligations claires, ce qui ne pouvait donc que rendre inapplicable une procédure de plainte.
具体而言,
代表团指出,对《经济、社会、文化权利国际公约》所载权利的定义,不如《公民和政治权利国际公约》明确。 同
,
代表团指出,《经济、社会、文化权利国际公约》所载的权利多数不是绝对的,而且不够确切,不足以规定明确的义务,因此申诉程序就不切实际。
À cet égard, le Comité consultatif souhaiterait que des renseignements et analyses complémentaires figurent dans ce tableau, à savoir : a) le nombre total de recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes; b) le nombre de recommandations acceptées (ou rejetées) par l'entité auditée; c) le nombre de recommandations jugées inapplicables, avec une brève explication des raisons pour lesquelles elles le sont; et d) un tableau de suivi chronologique de l'application, qui comprendrait des délais de mise en œuvre précis.
在这方面,委员会欢迎列入更多的数据和分析,即:(a) 审计委员会所提建议的总数;(b) 审计对象接受(和不接受)的建议数目;(c) 认为无法接受的建议数目,简
说明原因;(d) 明确列出执行时限的序时追踪表或账龄分析表。
Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si: a) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit de priorité entre ce créancier garanti et des tiers; et b) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit de priorité concerne des tiers, les recommandations 210 et 211 devraient être inapplicables et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 197) devraient s'appliquer.
工作组似宜审议下述问题:(a)如果银行分支机构向有担保债权人付款(或给付对价),那么同
项法律是否应当适
该有担保债权人与第三方之间的优先权竞争;以及(b)如果向受益人付款而第三方之间存在优先权竞争,那么是否不应适
建议210和211而适
存留的法律冲突规则(即建议197)。
Le Groupe de travail pourrait examiner la question de savoir si: i) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit entre ce créancier garanti et des tiers; et si ii) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit concerne des tiers, la recommandation 138 devrait être inapplicable et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 137) devraient s'appliquer.
工作组似宜审议下述问题:㈠银行分支机构向该担保债权人付款(或向其给付对价)的,则同
项法律是否应适
该担保债权人与第三方之间的纠纷;及㈡向受益人付款且第三方之间存在竞争关系的,则是否不应适
建议138,而适
存留法律冲突规则(即建议137)。
La Commission pourrait examiner la question de savoir si: i) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit de priorité entre ce créancier garanti et des tiers; et si ii) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit concerne des tiers, la recommandation 138 devrait être inapplicable et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 137) devraient s'appliquer.
委员会似宜审议下述问题:㈠银行分支机构向该有担保债权人付款(或向其给付对价)的,则同
项法律是否应适
该有担保债权人与第三方之间的优先权竞争;㈡向受益人付款且第三方之间存在优先权竞争的,则是否不应适
建议138,而适
存留法律冲突规则(即建议137)。
Cependant, comme l'a noté le Secrétaire général, le mécanisme qui déclenche l'application de la Convention tel qu'il est défini par celle-ci la rend pratiquement inapplicable aux opérations humanitaires des Nations Unies intervenant en vertu d'un mandat permanent et statutaire, et la nécessité d'une relation institutionnalisée entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions humanitaires exclut nombre des partenaires de l'Organisation qui sont des organisations non gouvernementales du champ d'application de la Convention.
然而,如秘书长已指出的,公约指定的“触发机制”使这个文书实际上不能适
根据法定的长期授权部署的联合国人道主义行动,而联合国和人道主义机构之间形成制度的关系的规定,则将许多本组织的非政府组织伙伴排除在公约的范围之外。
En conséquence, Israël doit cesser toutes ses violations et graves atteintes du droit international et doit, entre autres, cesser immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démanteler la structure déjà mise en place, abroger ou rendre inapplicables toutes les mesures législatives et réglementaires qui en découlent, et réparer les dommages causés par la construction du mur.
因此,以色列必须停止违反和严重破坏国际法的所有行动,并且除其他外,它必须因此立即停止在巴勒斯坦被占领土上,包括东耶路撒冷及其周围修建隔离墙,拆除在那里已经修建的隔离墙,取消或停止实施这方面有关的所有立法和管制法案,并为修建隔离墙造成的损害作出赔偿。
Le Comité regrette la position adoptée par l'État partie selon laquelle la Convention n'est pas applicable au traitement des étrangers détenus en tant que «combattants ennemis», au motif que le droit des conflits armés est la lex specialis exclusivement applicable, et qu'en tout état de cause la Convention «serait inapplicable s'agissant des allégations d'inégalité de traitement de détenus étrangers», conformément au paragraphe 2 de l'article premier de la Convention.
委员会对缔约国采取的立场表示遗憾,认为《公约》不适
作为“敌方作战人员”关押的外国囚犯,所提出的理由是
装冲突法是唯
使
的“特殊法”,而且无论如何,根据《公约》第
条第二款,《公约》“不适
被羁押的外国人受到不平等待遇的指称”。
Si par contre, dans le cas hypothétique qu'on vient de décrire, toutes les victimes de l'infraction sont de la même nationalité que l'auteur, la Convention sur les attentats à l'explosif sera inapplicable, conformément à son article 3; mais la Convention de 1988 serait applicable, en vertu de son article 4, si l'itinéraire qu'allait suivre le navire l'aurait amené en haute mer ou dans la mer territoriale d'un autre État.
相反,如在刚才所述的假设情况中这
犯罪行为的所有受害者与行为人都是同
国籍,则制止爆炸公约根据其第3条将不予适
。 但是,如果该船只的航线使其抵达公海或别国的领海,则1988年公约根据其第4条则将予适
。
Bien qu'aucune opinion très arrêtée n'ait été exprimée pour ou contre la clause de réserve ou la clause d'acceptation expresse, il a été dit que la seconde serait peut-être plus facile à adopter par les États contractants, car elle leur permettait, sans avoir à prendre l'initiative de formuler de réserve à l'égard des dispositions pertinentes, de faire en sorte que celles-ci restent inapplicables.
虽然对保留或“选择适
”方法未发表强烈赞同或反对意见,但据指出,“选择适
”方法可能更易
为缔约国所通过,因为其仅仅让各国被动地听任相关的条文保持不运作,而不是让各国主动采取行动对这
条文提出保留。
7 Quant au grief tiré de la violation de l'article 16 de la Convention l'État partie signale que l'auteur ne saurait utilement se prévaloir des dispositions prévues dans cet article, car elles sont inapplicables dans la mesure où le territoire sur lequel auraient été commises les violations de l'article 3 de la Convention n'est pas situé sous la juridiction de l'État français.
至
关
违反《公约》第16条的诉称,缔约国认为,撰文人无法有效地援引这
条中的规定,因为据称违反《公约》第3条的所在地不在法国国家的管辖之下。
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