La déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient est opérée par imputation sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
扣减使成本价格增加
税费时,由企业在这种扣减权利生效
月份,通过减
应征交易税
方式
。
Il a aussi souligné que de l'avis des Amis de la présidence, les principaux problèmes qui se posent en ce qui concerne le suivi des indicateurs OMD sont les suivants : a) le fait qu'il y a plus de données disponibles dans les pays qu'il n'y a de données disponibles dans la base de données OMD et l'existence d'écarts importants entre les données produites et diffusées par les pays et celles qui sont communiquées par les organismes internationaux; b) les insuffisances des métadonnées pour certains indicateurs OMD; et c) le recours aux imputations pour combler les lacunes dans les données.
主席之友主席赞扬专家组采取步骤设法解决主席之友所关注
问题,以及指出机构之间
协调已有所改善,并已作出协同努力开始
能力建设。
Il est toutefois prévu dans les contrôles du système Atlas une possibilité de passer outre la fonction de contrôle budgétaire lorsque l'exécution du budget doit absolument avoir lieu et qu'il existe suffisamment d'engagements budgétaires du client pour l'exercice comptable suivant (rééchelonnement budgétaire), que le client a autorisé l'imputation de dépenses sur un budget provisoire en attendant la signature de nouveaux accords, en cas de retard dans la clôture des comptes de l'exercice précédent ou lorsque des fonds ont été reçus mais n'ont pas encore été enregistrés dans Atlas.
但是,阿特拉斯管制框架也为
政部门不服从预算核查作出了一些规定,其
包括必须提供产出情况;以及在下列核算期间有足够
客户预算承诺(称为重新安排预算);或已经得到客户授权、在等待签署协定时可动用临时预算;在关闭前一年项目账户时出现拖延、或收到存款但没有在阿特拉斯

划拨。
Puisqu'il n'est pas possible de financer ces dépenses au titre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, la mise à la disposition de l'UNITAR de locaux à usage de bureaux à Genève et à New York ainsi que des services d'appui logistique et administratif correspondants devrait être financée exclusivement au moyen de contributions volontaires, de dons et de subventions à des fins spéciales, ainsi que par imputation sur les comptes de frais généraux des agents d'exécution de l'UNITAR, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement.
由于不可能从联合国经常预算支付这些费用,在日内瓦和纽约向训研所提供办公场地以及向它提供通常
后勤和
政支助,将全须由自愿捐款、捐款、特别用途赠款和训研所
执
机构管理费来筹供资金,除非大会另作决定。
Certains aussi étaient partisans d'une approche progressive; il fallait commencer par déterminer les critères d'attribution d'un comportement; s'abstenir de formuler des exceptions aux règles à établir en la matière comme on l'avait fait en ce qui concerne la responsabilité de l'État; s'attacher essentiellement au comportement plutôt qu'à la responsabilité; bien marquer la séparation entre la question de l'imputation d'un comportement et celle du contenu et des conséquences de la responsabilité; et exclure les questions visées aux articles 9 et 10 relatifs à la responsabilité de l'État.
此外,还支持分阶段讨论这一专题,从
为归属标准开始,依次为:避
制订
为归属规则
例外规定,如在国家责任条款
;注重
为而不是责任,将归属问题与责任
内容和后果问题分开;排除第9条和第10条涉及
国家责任条款问题。
S'agissant des dépenses d'appui au titre des activités extrabudgétaires (et du rapport entre financement ordinaire et extrabudgétaire) le réseau finances et budget a mené une enquête en vue d'arrêter une série de pratiques et principes communs régissant l'imputation directe des dépenses d'exécution et d'appui des projets financés par des fonds extrabudgétaires, en harmonisant les politiques et pratiques relatives à la récupération des coûts et faisant en sorte que les projets dépendant d'un financement extrabudgétaire ne soient pas indûment financés au moyen des ressources de base.
关于预算外活动支助费用(以及经常资源与预算外资源筹资
关
),财务和预算网
了一次调查,目
是就执
和支助预算外资助项目直接征收费用制定一套共同原则和做法,协调有关支持费用回收
政策和做法并确保预算外资金资助
项目不会不正当地得到核心资源
补贴。
Toutefois, de telles questions ne seraient pertinentes que si le but de l'exercice était d'imputer à l'État une partie de la perte par suite de sa responsabilité (liability) pour le dommage causé, et non pas si l'imputation de la perte à l'État résultait d'une obligation de celui-ci d'affecter des fonds au niveau national, à titre d'obligation sociale de prise en charge d'une partie de la perte subie par la victime innocente qui n'était pas couverte dans le cadre de la responsabilité de l'exploitant.
但是,若研讨
目
是由于国家对已形成
损害有赔偿责任而要求它分担损失,这些问题才是有关
,若是由于国家分担损失而有义务在国家一级上指拨社会责任经费补偿无辜受害人
损失,那就不合适了,因为这本来就不是预定由运营人承担
赔偿责任。
Il est procédé dans le rapport à une analyse sectorielle et régionale des traités et autres instruments pour l'imputation des pertes consécutives à un dommage transfrontière et, à cet égard, les caractéristiques communes aux régimes étudiés sont soulignées; il est noté en particulier que les questions juridiques en jeu dans un régime de responsabilité civile sont complexes et qu'elles ne peuvent être résolues qu'au regard du fond de la cause et en fonction de la juridiction instruisant l'affaire et du droit applicable.
报告审查了部门和区域条约以及关于跨界损害发生时分担损失
其他文书,特别报告员以此为根据提请注意各种制度
共同特点,特别指出民事责任制度牵涉
法律问题很复杂,只能根据具体案件
案情加以解决。
Le texte sur lequel était fondée la sentence, la section 295C du Code pénal pakistanais, qui a été reproduit par la source, s'énonce comme suit: «Quiconque par des mots, soit parlés soit écrits, soit par une représentation visible ou par une imputation, une allusion ou une insinuation, directe ou indirecte, profane le nom sacré du saint prophète (Que la paix soit sur lui) sera condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité et sera condamné à une amende».
报案人转载了做出判决
法律依据即《巴基斯坦刑法典》第295C条
有关条文,该条款
文如下:“无论何人,或者用口头或书面言辞、或者用明显
表述,或者用抵毁、暗讽或影射
方式,直接或间接坫污先知穆罕默德(PBUH)
神圣名字……,都应被判处死刑,或者被判处终生监禁,并应处以罚款”。
Lorsqu'il avait exposé les modalités d'imputation des dépenses au Compte pour le développement, le Secrétaire général avait recommandé que les crédits ouverts au titre du Compte soient traités comme s'il s'agissait d'un projet pluriannuel et que tout solde des crédits ouverts au titre du Compte apparaissant à la fin de l'exercice biennal soit reporté sur l'exercice suivant, étant donné que les projets et activités qui seraient financés au moyen du Compte pourraient s'étendre sur plusieurs exercices biennaux.
秘书长在提出发展账户开支方式时建议,鉴于发展账户资助
单个项目和活动可以延续到一个两年期之后,可将核拨给发展账户
资金作为多年项目处理,该账户在两年期结束时
任何资金余额将结转到下一个两年期。
En complément des contributions volontaires, le Secrétaire général de l'Autorité, pour la première année de fonctionnement du fonds volontaire, sera autorisé à avancer jusqu'à 75 000 dollars prélevés sur des ressources extrabudgétaires dont il a la garde pour le compte de l'Autorité, étant entendu que cette autorisation sera ponctuelle et non renouvelable, mais sans préjudice d'une imputation ultérieure au budget d'administration qui pourrait résulter d'une décision prise comme prévu au paragraphe 6 sur une source de financement définitive.
为了补充自愿捐款,在自愿信托基金运营
第一年,授权秘书长在必要时从可能由秘书长兼管、管理局应收
特别资金来源预支至多75 000美元,但有一项了解,即这是一次性
特别授权,不妨碍今后利用依下文第7段要求确定明确
资金来源而可能产生
一般
政经费。
La Commission a décidé, en ce qui concerne le Comité, de prier le Secrétaire général de mettre à la disposition de celui-ci, par imputation sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, le personnel et les moyens nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter efficacement et promptement de ses fonctions, et invité le Comité à continuer d'intensifier le dialogue constructif qu'il avait engagé avec les États parties et à accroître encore la transparence et l'efficacité de son fonctionnement.
委员会就儿童权利委员会作出决定,请秘书长确保为委员会迅速有效履
其职能而从联合国经常预算
提供适当
人员和便利,并请委员会继续加强其同缔约国
建设性对话及其透明和有效
运作。
Ces dépenses seront, dans toute la mesure possible, financées au moyen des crédits déjà ouverts pour l'exercice 2008-2009, mais le montant des crédits additionnels qui pourraient être requis sera déterminé dans le cadre de l'état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées, qui sera présenté à l'Assemblée générale vers la fin de la partie principale de sa soixante-troisième session, en même temps que les propositions concernant l'imputation des dépenses additionnelles au fonds de réserve.
虽然将尽一切努力从2008-2009两年期方案预算核定批款
通融所需经费,但是在确定2008-2009两年期所需追加经费需要多少追加批款时,要考虑到在第六十三届会议主要会期会议结束前提交大会
所涉方案预算问题综合说明和2008-2009两年期订正概算,连同考虑到关于动用应急基金提供这些所需追加经费
建议。
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