L'État partie est également tenu de s'abstenir d'exécuter la peine de flagellation prononcée contre M. Osbourne.
缔约国还有义务
再对Osbourne先生执行鞭
。
Eu égard à l'examen du projet de loi portant création de tribunaux pour mineurs, le Comité engage instamment l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans ne soient soumises à des châtiments corporels d'aucune sorte et à instituer sans délai un moratoire sur l'imposition et l'exécution de peines d'amputation, de flagellation ou de lapidation, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
鉴于《建立少年法庭议案》的审议情况,委员
敦促缔约国采取一切必要措施,确保犯罪时年龄未满18岁的

受到任何形式的体
,并立即中止施行和执行砍掉手脚、鞭
、石
等
以及其他残忍、
道或有辱
格的待遇或惩
。
Le Comité note en le déplorant vivement qu'en vertu des lois existantes des personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis des crimes peuvent être soumises à des châtiments corporels et condamnées à divers types de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l'amputation, la flagellation ou la lapidation, qui sont systématiquement imposés par les autorités judiciaires et que le Comité considère comme totalement incompatibles avec l'article 37 a) et d'autres dispositions de la Convention.
委员
深感遗憾的是,根据现存法律,未满18岁的
所犯罪行可以受到体
和判处各种酷
和其他残忍、
道或有辱
格的待遇或惩
,例
砍掉手脚、鞭
或石
,司法当局一贯施行这类惩
,委员
认为与《公约》第37条(a)项和其他条款完全
符。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在
影响其就可否受理这一点所作答复的前提下,缔约国还就案情作了答复,但只表示它
同意对提交
处以鞭
违反了第7和第10条,因为相关立法,例
《
条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条的,
得认为违反了宪法。
En outre, le Comité note que certains aspects du droit interne ne sont pas compatibles avec la Convention (par exemple, la discrimination à l'égard des femmes et des non-musulmans, et le recours à des peines judiciaires, telles que la flagellation) et qu'un grand nombre de lois, pertinentes au regard des droits de l'enfant (notamment celles relatives à l'état des personnes, au Code pénal, et aux codes de procédure pénale et civile), n'ont pas encore été codifiées.
此外,委员
注意到国内法的某些领域与《公约》
相容(例
对妇女和非穆斯林予以歧视,司法惩
还保留着棍棒毒打的形式),许多与儿童权利有关的法律尚未制定(例
个
地位法、
法、
事和民事诉讼法)。
Le Comité juge particulièrement préoccupant que la loi restreigne aux couples mariés l'accès aux contraceptifs; que les informations relatives à la santé de la reproduction ne soient pas immédiatement disponibles; et que le Code pénal continue de prévoir des sanctions comme la flagellation et le bannissement, qui peuvent être imposées en cas d'infraction aux dispositions interdisant les relations sexuelles extraconjugales et sont appliquées aux femmes de manière disproportionnée.
委员
特别关切的是,法律限制已婚夫妇获得避孕药具;生殖健康信息
易获取;《
法》仍然规定了鞭
和流放的处
措施,并对违反《
法》有关禁止婚外性行为之
加以执行,事实上这条规定对妇女的影响极大。
Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
委员
认为,确有需要将酷
罪按《公约》第1条的规定明确纳入缔约国的国内法以表示对禁止酷
极端重视,并认为司法和行政当局判处和判决体
特别包括
和断肢都
符合《公约》的规定。
Le Groupe de travail s'est dit préoccupé par le fait que les civils étaient constamment pris pour cibles et que les personnes déplacées, notamment les femmes et les filles, devaient endurer la torture, la flagellation, le viol, la confiscation de leurs biens, le harcèlement et les expulsions forcées dans le cadre des conflits.
“7. 工作组还十分关切在冲突状况下平民
断被当成目标,而且国内流离失所者,特别是妇女和女童受到酷
、鞭打、强奸、没收财产、骚扰和武力驱逐。
Le Groupe de travail s'est dit préoccupé par le fait que les civils, en particulier les femmes et les enfants, étaient constamment pris pour cibles, et que les personnes déplacées devaient endurer la torture, la flagellation, la confiscation de leurs biens, le harcèlement et les expulsions forcées dans le cadre des conflits.
“6. 工作组对在冲突局势中,包括妇女和儿童在内的平民一直成为袭击目标,国内流离失所者遭受酷
、鞭打、财产被没收、骚扰和强迫迁出表示关切。
Le Comité exhorte l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement aux flagellations extrajudiciaires et sommaires d'adolescents ainsi qu'aux autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, y compris les brutalités policières, à l'encontre de personnes ayant commis un crime alors qu'elles avaient moins de 18 ans.
委员
促请缔约国采取一切必要步骤立即废除对青少年实施法外和当场鞭
的做法,及其他对未满18岁的犯罪者实行其他残忍、
道或有辱
格的惩
形式,包括警察的残暴行为。
Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que soient abolis les châtiments corporels, notamment la flagellation et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l'égard des personnes qui auraient commis des infractions alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans.
委员
建议,该缔约国采取一切必要措施,制止对18岁以下的犯罪者实施体
,包括用棍棒毒打或其他形式的残忍、非
道或有辱
格的待遇或惩
。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员
认为,对提交
判处用罗望子树枝条抽打的
以及执行判
的方式,侵犯了提交
在第七条下的权利。
16) Le Comité exprime une fois de plus sa profonde préoccupation devant le fait que des châtiments corporels tels que la flagellation, et même dans quelques cas les amputations, soient toujours prescrits par la loi et pratiqués dans l'État partie, en violation de l'article 7 du Pacte.
(16) 委员
重申其深切关注,因为在缔约国,法律仍然规定而且实际上仍然施行各种体
,例
鞭挞,在某些案例中甚至包括切除肢体,这违反了《公约》第七条。
13) Le Comité est inquiet d'apprendre que, hormis une interdiction des châtiments corporels pour les personnes de moins de 18 ans, les peines de flagellation (fouet ou baguette), qui sont des traitements cruels et inhumains prohibés par l'article 7, sont toujours appliquées dans l'État partie.
(13) 委员
惊悉,缔约国除了禁止对18 岁以下者使用体
外,仍然在实行鞭
惩
办法,而这是第7条所禁止的残忍和有辱
格的惩
。
En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'assurer à l'auteur un recours utile en s'abstenant d'exécuter la peine de flagellation à laquelle l'auteur a été condamné ou en lui accordant une indemnisation appropriée si la peine a été exécutée.
根据《公约》第二条第三款(甲)项规定,缔约国有义务对提交
给予有效的补救,包括避免对提交
采用鞭
,或者
果此一
已经执行,提供恰当的赔偿。
Le Comité encourage l'État partie à mener une campagne de sensibilisation du public et à revoir sa législation et ses politiques en vue d'éliminer la pratique de la flagellation en tant que peine judiciaire et mesure disciplinaire appliquée dans le système pénitentiaire.
委员
鼓励缔约国发动一个提高公众意识运动,并审查其立法和政策,以便在
中和监狱纪律制度中取消
打。
Selon les autorités iraniennes, les dispositions relatives à la lapidation ont été retirées du projet de texte par la Commission juridique et judiciaire, mais la législation proposée autorise d'autres formes de peine capitale, ainsi que la flagellation et les amputations de membres.
据当局所述,法律和司法委员
已将石
的规定从草案中删除,但拟议的法律列有施行其他形式死
、鞭打和截肢的条款。
Alors, ces personnes qui sont fort mal renseignées n'ont pas entendu parler des flagellations, des exécutions, des égorgements, des enlèvements de jeunes de tous les âges séparés ainsi de leurs parents, ou de tout autre acte que l'on peut considérer comme barbare.
过,得到这些错误信息的
必然未曾听过鞭打、处决、割喉、从各类家庭强征年龄
等的青年或任何可被认为是野蛮行为的行径。
À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
在这种情况下,通过
施加的体
视为是某种形式的酷
,它根本侵犯了受到此种处
的
的肉体、精神和道德完整性应受尊重的权利。
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