Intrigué, le banquier a téléphoné pour vérification à l'Elysée, faisant ainsi échouer la tentative d'escroquerie.
出于惊讶,银行打电话给爱丽舍宫进行核查,从而使得诈骗企图没有成功。
Six personnes, dont les trois fonctionnaires du HCR, ont été inculpées du délit d'escroquerie, relevant de l'article 315 du Code pénal kényen, selon lequel « est coupable d'un délit et passible de trois ans d'emprisonnement quiconque par quelque manoeuvre ou machination frauduleuse obtient tout objet susceptible d'être volé, ou fait livrer à une autre personne tout objet susceptible d'être volé ou fait payer ou livrer à une autre personne une somme d'argent ou des marchandises, ou un montant plus élevé, ou des marchandises de valeur plus élevée, que ce n'aurait été le cas s'il n'avait pas recouru à ladite manoeuvre ou machination ».
依照肯尼亚刑法第315条,包括难民专员办事处三名工作人员在内
六人被指控犯有“欺骗”罪。 该条规定,“任何人以任何欺诈
手法或手段从他人获取任何可以偷盗
物品,或引诱他人向任何人交付任何可以偷盗
物品或向任何人支付钱款或交付物品或因这种手法或手段而支付更多
钱款或交付更多
物品,应按轻罪论处,可判处三年徒刑”。
Parmi les mesures visant à développer le recours à la réinstallation comme moyen de protection et comme solution durable et à renforcer son efficacité, il convient de citer la mise au point de méthodes de traitement groupé des dossiers, la création et la mise en œuvre du système d'enregistrement du projet Profile, l'organisation de missions d'évaluation sur le terrain avec des partenaires de réinstallation, la mise en place d'un plan d'action contre l'escroquerie pour renforcer les moyens de prévention des bureaux extérieurs et la création de plus de 20 nouveaux postes de réinstallation, financés par une contribution spéciale des donateurs.
旨在提高效率,加强利
重新安置,不仅将其作
一项持久解决办法而且也作
一项保护手段
措施有:制定了一种团体办理方法;开发并采
了“概况项目”登记系统;与重新安置问
合作伙伴一道发起进行了联合实地评估活动;执行了一项旨在加强实地办事处预防能力
《反欺诈行动计划》;设置了20多个新
重新安置职位,这些职位所需经费来自一笔
捐助款。
Relativement à la question dite des « sectes » ou « communautés de religion ou de conviction » le Rapporteur spécial estime que l'intervention de l'État dans le domaine de la religion ou de la conviction doit se limiter, conformément au droit international, à veiller au respect du droit, et spécialement des lois pénales relatives à la sauvegarde de l'ordre public, à l'escroquerie, aux violences et voies de fait, à l'enlèvement et au détournement de mineurs, etc.
关于所谓
“教派”或“宗教或信仰社区”
问
,
报告员认
,国家在宗教和信仰领域
干预应按照国际法,限于确保遵守法律、
是刑法关于维护程序、诈欺、强加、暴力行
和殴打、绑架和诱骗未成年人等等
法律。
Par contre, les Philippines ont indiqué que leur Loi sur le blanchiment de l'argent s'appliquait à un grand nombre d'infractions principales, y compris l'enlèvement, les délits liés à la drogue, les pots-de-vin et la corruption, le pillage, le vol, les jeux illicites, le piratage, le vol qualifié, l'escroquerie, la contrebande, le piratage informatique, les violations de la Loi sur la consommation, le détournement d'avions, le terrorisme et les fraudes en matière de valeurs.
相比之下,菲律宾表示其《反洗钱法》适
于许多
上游犯罪,包括绑架、与毒品有关
犯罪、渎职和腐败、抢劫、抢掠、非法赌博、侵犯版权、有条件
偷盗、诈骗、走私、计算机攻击和侵犯版权、违反《消费者法》、劫持、恐怖主义和证券欺诈。
Le projet, qui sera dans un premier temps exécuté en Ouganda et ensuite repris dans la région, comprend des campagnes d'information destinées aux victimes potentielles des escroqueries et l'établissement de contacts avec les autorités législatives et les services de détection et de répression concernés aux niveaux national et régional, pour sensibiliser ses autorités et services au problème et identifier et poursuivre en justice les auteurs des escroqueries.
该项目将首先在乌干达实施,然后在该区域推广,其中包括针对垃圾邮件潜在受害者
宣传运动,以及与国家和区域两级
相关立法和执法机构建立联系,以提高认识,并对发送垃圾邮件者予以识
和起诉。
Les efforts déployés pour identifier les coupables en se mettant en rapport avec les intermédiaires et la communauté exploitée de la sorte n'ont été que partiellement couronnés de succès du fait qu'il fallait assurer la sécurité des personnes, que les intermédiaires en matière de réinstallation ont tendance à se dérober et que ce type d'escroquerie est généralement lié à des activités criminelles.
曾试图通过中间人和受欺诈
群体来查明行
者,但只取得了部分成效,究其原因,有人身安全问
、重新安置中间人一般都设法避人耳目以及这类欺诈活动一般都具有犯罪
质等因素。
Il s'agissait notamment de plans d'action pour lutter contre l'escroquerie à la réinstallation, incluant des mesures globales de suivi; des modules de formation à l'intention des collègues sur le terrain sur les facteurs de risque et les mesures permettant de prévenir la fraude; des critères indicatifs pour réduire les risques; et des campagnes d'information pour les réfugiés.
这些方法包括重新安置反欺诈行动计划,包括全面后续行动;对当地同事进行有关危险因素和防止欺诈措施
培训组件;减少危险
基准点;及对难民
信息宣传。
L'Institut a réalisé une étude, en association avec le secteur commercial, le secteur bancaire et les établissements d'enseignement supérieur, tels que les universités et collèges, pour déterminer l'ampleur des effets des escroqueries nouvellement apparues sur Internet, qui posent un nouveau problème pour l'utilisation légitime de cette technologie, en particulier dans le cadre des transactions financières.
研究所与商业部门、银行、大学和学院等高等教育机构联合开展了一项研究,以探究新出现
互联网垃圾邮件影响究竟有多大,这些邮件对互联网
合法利
,
是财务交易方面
合法利
提出了新
挑战。
Le vol, dans cet article, s'entend d'une appropriation délibérée et illicite, sans contrepartie, d'armes de destruction massive ou de droits sur ce type d'armes par vol simple, vol avec effraction, vol à main armée, extorsion, escroquerie, abus de pouvoirs officiels, détournement, déprédation, ou utilisation de moyens informatiques, qu'il y ait eu ou non but lucratif.
在该条中,盗窃系指通过一般盗窃、情节恶劣
盗窃、抢劫、诈骗、滥
官方权力、征
、滥
或使
信息技术等手段,蓄意和非法取得大规模毁灭
武器或此种武器
所有权,而无论是否存在雇佣动机。
Enfin, la demande est irrecevable, selon le droit suisse, si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; toutefois, il peut être donné suite à une demande d'entraide si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.
最后,根据瑞士法律,如果请求程序所针对
行
以减少税收
目
或违反货币、贸易或经济政策,可予以拒绝;不过,针对税务诈欺行
互助请求,可予受理。
L'article 330 réprime pour sa part les escroqueries, qui correspondent d'une certaine manière à des « artifices consistant par exemple à recruter des personnes en leur présentant le but de ce recrutement comme étant autre (par exemple l'enseignement) que la fin réelle et à mobiliser des fonds par le biais d'organisations de façade ».
第330条则惩治诈骗行
,此类诈骗行
在某种程度上相当于“欺骗
活动,如招募人员时所称
招募目
(如教学)有
于其真正目
,并通过前沿组织调
资金”)。
Quoique la liste des comportements que la communauté internationale considère comme criminels ne soit pas encore complète, elle comprend d'ores et déjà l'accès illégal, l'interception illégale, l'immixtion dans les données, l'ingérence dans les systèmes, la fraude informatique, l'escroquerie informatique, les délits liés à la violation de droits d'auteur ou de droits connexes.
尽管目前尚未毫无遗漏地开列国际社会认
属于犯罪行
网上行
,不过这些行
包括非法进入、非法阻截、数据干扰、系统干扰、与电脑相关
伪造、与电脑相关
欺诈、涉及侵犯版权或相关权利
罪行。
Le Bureau des services de contrôle interne a obtenu à cet égard d'excellents résultats, au nombre desquels il faut mentionner les millions de dollars d'économies réalisées au titre de l'indemnité de subsistance (missions) et la découverte d'une escroquerie aux frais de voyage à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).
监督厅
活动产生了很好
结果,包括在
派任务生活津贴支付方面节省了几百万美元,并发现联合国波斯尼亚和黑塞哥维那
派团(波黑
派团)报销旅费方面
作假。
L'Institut a réalisé une étude, en association avec le secteur commercial, le secteur bancaire et les établissements d'enseignement supérieur, pour déterminer l'ampleur des effets des escroqueries nouvellement apparues sur Internet, qui posent un nouveau problème pour l'utilisation légitime de cette technologie, en particulier dans le cadre des transactions financières.
研究所与商业部门、银行和高等教育机构联合开展了一项研究,以考察新出现
垃圾邮件对互联网
影响程度,这些邮件对互联网
合法利
,
是财务交易方面
合法利
提出了新
挑战。
Le 11 décembre, le commandant de la Police nationale de Mweka et cinq de ses subalternes ont comparu devant le tribunal de grande instance de Luebo (province du Kasaï occidental) pour arrestation arbitraire, détention illégale, escroquerie, coups et blessures volontaires à l'encontre de Robert Ngolo, observateur national des élections.
12月11日,姆维卡国家警察警长及其5名部属接受Luebo地区法院(位于西开赛地区)
审判,起诉
罪名是针对国家选举观察员Robert Ngolo犯下了任意逮捕、非法拘留、欺诈、攻击和伤害等罪行。
Pour ce qui est du chef d'escroquerie, la décision de l'Audiencia Nacional imputait à l'auteur des prises de participation gratuites dans des entreprises, ce que l'auteur a nié, affirmant que les sommes en question correspondaient à des honoraires professionnels perçus au titre de son intervention en qualité d'avocat.
就欺诈指控而言,全国高等法院判决认定,提交人免费获取了合资企业合伙人
地位;提交人对此表示否认,声称他所收取
是作
一名律师提供服务
职业收费。
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