C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了仓库保管员这一级别
做到
照料。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资产
债权
,例如房东和仓库管理
,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债
担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上
其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,债权
如果是储存设押资产
是将储存设押资产
房地出租给出押
,例如房东和仓库管理
,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债
担保,这种担保权常常排在同一设押资产上其他有担保
债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款
在向一位用总资产担保
设保
放贷时, 即使库存品受各种各样
担保权 (例如, 有利于为设保
存放库存品
仓储公司
担保权)
限制, 但只要放款
能够以合理
确定性确定此种债权
性质和数额, 放款
还是愿意提供这种贷款
。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权
可能会愿意根据出押
现有和未来库存品
价值向出押
提供信贷,即使向出押
出售库存品
卖主
为出押
储存库存品
仓库经营
已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权
能确定,即使在支付上述债权后,还可以将库存品出售
以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债
价值,债权
也会因此而提供信贷
。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权
可能会愿意根据出押
现有和未来库存品
价值向出押
提供信贷,即使向出押
出售库存品
销售
为出押
储存库存品
仓库经营
已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权
能确定,甚至在支付上述债权后,还可以将库存品出售
以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债
金额,债权
也会因此而提供信贷
。
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