La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?
那么宗教是否会被当做拒绝禁止处罚同性恋的理由?
Très récemment, dans sa résolution 1805 (2007), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé que le Comité des ministres veille à ce que la législation nationale et la pratique des États membres du Conseil de l'Europe « soient examinées pour dépénaliser le blasphème en tant qu'insulte à la religion » et « condamne les déclarations tendant à ce qu'une personne ou un groupe de personnes soient l'objet de haine, de discrimination ou de violence à cause de sa religion ou de tout autre motif ».
最近,欧洲理事会议会在其第1805(2007)号决议中建议,部长委员会应确保“审查欧洲理事会各成员国的国家法律及其实践,
不再将亵渎视为侮辱宗教的犯罪”,并“
宗教或
何其他理由挑起针
个人或群体的仇恨、歧视或暴力的言论
惩处”。
Le refus de dépénaliser l'avortement et de fournir aux femmes qui ont besoin de se faire avorter des services accessibles et sûrs met en danger leur santé et celle de tout enfant né suite à un avortement qui n'a pas réussi étant donné qu'il a été montré que quand une mère meurt, (notamment par suite d'un avortement risqué), les chances de survie de tous les enfants de moins de 5 ans qui ont survécu sont sensiblement réduites.
如果不能将堕胎除罪化,不能为需要堕胎的妇女提供安全便利的设施,就会使这些妇女
及堕胎失败后生出来的孩子的健康受到威胁,因为有研究表明,一旦母亲死亡(包括由于不安全的人工流产导致的死亡),那么5岁
下儿童幸存下来的可能性就会大大减少。
3 Par conséquent, l'auteur demande que cette violation de l'article 19 soit constatée et qu'il soit recommandé à l'État partie de dépénaliser la «diffamation» et l'«outrage», d'annuler la condamnation pénale prononcée contre lui, de l'effacer de son casier judiciaire, de l'indemniser pour cette condamnation injustifiée, de lui rembourser l'amende et les dépens qu'il a été condamné à payer, et de le dédommager également des frais qu'il a engagés pour saisir les tribunaux nationaux et le Comité.
3 因此,提交人请求宣布违反第十九条,并建议缔约国使“诽谤”和“侮辱”不受到刑事诉讼,驳回
他的刑事裁决,并
消记录,
他的误判

偿,偿还判决他支付的罚款和费用,并
偿他在国内法院诉讼和向委员会申诉的费用。
Le débat constructif qui s'est engagé à ce sujet - auquel a participé une délégation gouvernementale de haut niveau - et les recommandations qui en sont issues ont porté sur une grande diversité de questions préoccupantes, notamment le respect des droits des femmes et des enfants, y compris la nécessité de mettre fin au recrutement d'enfants soldats et à la pratique de la mutilation génitale féminine ainsi que de dépénaliser la sorcellerie.
一个高级别政府代表团参加
这一建设性的
话,会上根据审查结果提出
建议,
话内容涵盖
人们所关切的广泛的问题,包括尊重妇女和儿童的权利,这包括停止招募儿童兵和切割女性生殖器官的做法,
及将巫术非刑罪化。
Le Gouvernement colombien soutient donc les recommandations concernant les solutions autres que le placement en prison et a mentionné à ce propos la nécessité de dépénaliser certains actes dans le souci de réduire la population carcérale tout en constatant que la rémunération du travail effectué par des détenus en prison ne permettait pas de satisfaire les besoins élémentaires des détenus ni à plus forte raison ceux de leur famille.
在这方面提到,为
减少监狱内人数,有必要把某些行为不作罪行论处,并且提到,在监狱内从事工作的经济价值并不能满足囚犯的最起码需要,更不用说家人的需要
。
Signalant que le tourisme, activité économique majeure du Kenya, est souvent associé à la prostitution, et que la loi kényane réprime les prostituées mais non les hommes qui achètent leurs services, l'oratrice dit que le Comité serait intéressé de savoir s'il est prévu de dépénaliser la prostitution, en particulier pour les femmes et les filles qui y sont réduites par nécessité économique.
她注意到旅游业——肯尼亚的重要经济部门 ——往往与卖淫联系在一起,而且根据肯尼亚法律,妇女卖淫是非法的,但嫖客是合法的,她表示,委员会想知道肯尼亚是否计划使卖淫非刑罪化,尤其是当妇女和女童因经济需要而被迫卖淫时。
RSF exhorte les autorités saoudiennes à engager une réforme approfondie des lois sur les publications en vue de dépénaliser les délits de presse et de garantir une plus grande liberté d'expression aux journalistes, de lever l'interdiction visant les journalistes indépendants dans le Royaume, de mettre fin à la censure et de garantir la libre circulation de l'information sur l'Internet.
记者无国界协会敦促沙特当局开始
出版法进行彻底改革,
将新闻犯罪非罪行化,并保证记者享有更多的言论自由,
消
在王国中的独立记者的禁令,
消审查制度,保证互联网上的信息自由流动。
Alors que le Congrès est en train d'examiner un projet de loi visant à dépénaliser la diffamation, le Président de la Cour suprême a récemment invité tous les tribunaux à prononcer des peines pécuniaires au lieu de peines d'emprisonnement, comme les y autorise la loi, à l'égard des personnes condamnées pour diffamation.
在国会讨论一项有可能
诽谤治罪的议案的同时,最高法院首席法官鼓励所有法院,
定罪的诽谤案处
罚款而不是法律允许的监禁。
Elle a souscrit à la résolution 1805 (2007) du Conseil de l'Europe dans laquelle celui-ci a recommandé que le Comité des ministres veille à ce que la législation et les pratiques nationales des États membres du Conseil de l'Europe soient réexaminées afin de dépénaliser le blasphème en tant qu'insulte à une religion.
她同意欧洲委员会大会在其第1805(2007)号决议中的建议,即部长理事会应确保欧洲委员会各成员国的国家法律及其实践得到审查,
不再将亵渎视为侮辱宗教的犯罪。
Il est indiqué dans le quatrième rapport que le Gouvernement n'a pas décidé d'envisager de dépénaliser l'avortement dans le cadre de son mandat car la situation ne se prête pas encore à l'examen de cette question dans le cadre d'un débat public, pas même l'avortement thérapeutique (par. 285).
第四次报告表明,“关于堕胎问题,鉴于尚不具备公开讨论堕胎——甚至出于医疗理由堕胎问题的条件,本届政府在其
职期间不准备考虑堕胎非刑罪化问题”(第285段)。
Indiquer si l'État partie envisage de dépénaliser d'autres cas dans lesquels l'avortement, qui n'est actuellement autorisé que si la vie de la femme enceinte est en danger, pourrait être indiqué, de façon à réduire le taux élevé d'avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité.
请说明缔约国是否打算不再
可能需要流产――目前仅为挽救怀孕妇女生命才可实施――的其他案件定罪,
减少大量的不安全非法流产。
Le Rapporteur spécial, à cet égard, invite les États qui punissent encore la migration illégale d'emprisonnement à réviser et à réformer leurs lois relatives à la migration, à dépénaliser la migration illégale et à accorder une protection spéciale aux enfants migrants non accompagnés et accompagnés.
据此,特别报告员建议,仍然用监禁方式惩治非正规移徙的国家,应当修订并改革移民法,免除非正规移徙的刑事责
,并为无人陪伴移徙儿童和随同他人移徙的儿童提供特别保护。
Elle a également recommandé que le droit à l'objection de conscience soit consacré dans la loi, que le refus d'effectuer un service militaire actif soit dépénalisé, et que toute interdiction d'emploi dans la fonction publique ou des organismes publics actuellement en vigueur soit éliminée.
斯洛文尼亚并建议韩国法律承认出于良心拒服兵役的权利,不再将拒服兵役定为罪行,并
消禁止这些人在政府或公共组织内就业的规定。
Or, il est indiqué, dans le quatrième rapport périodique, que le Gouvernement n'envisage pas de dépénaliser l'avortement parce que les conditions nécessaires à un débat public sur la question ne sont pas encore réunies, même en ce qui concerne l'avortement thérapeutique (par. 285).
第四次报告表明,“关于堕胎问题,鉴于尚不具备公开讨论堕胎——甚至出于医疗理由堕胎问题的条件,本届政府在其
职期间不准备考虑堕胎非刑罪化问题”(第285段)。
Elle a recommandé que soient envisagées des mesures visant à dépénaliser les infractions mineures sans violence et à renforcer l'accès à la justice et les mécanismes d'aide juridique, tout comme le recours à des processus de justice réparatrice dans les procédures pénales.
会议建议审议
非暴力轻罪免除刑罚的措施,
及加强诉诸司法和公设辩护机制及刑事诉讼程序中使用恢复性司法程序的措施。
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