Dès son arrivée aux Tonga, le passeport d'une personne déportée est confisqué et annulé.
被驱逐者在汤加入境时,护照将被没收并注销。
Le Comité estime préoccupant que, malgré les efforts accomplis par l'État partie pour réinstaller et intégrer des personnes autrefois déportées comme les Tatars de Crimée dans la République autonome de Crimée, la plupart des Tatars de Crimée aient été exclus de la privatisation des terres et que seul un petit nombre d'entre eux aient obtenu des parcelles, essentiellement en dehors des zones où ils vivaient traditionnellement, tandis que d'autres sont passibles de sanctions pénales pour occupation illégale de terres, et que les Tatars de Crimée soient nombreux à vivre dans des zones d'habitat précaire dépourvues d'infrastructures de base.
委员
关注到,尽管缔约国为使原被驱逐
居民――如克里米亚自治共和国
克里米亚鞑靼人――重新定居和融入社

出了努力,但大多数克里米亚鞑靼人被排除在土地私有化进程之外,只有为数不多
克里米亚鞑靼人获得土地――大多位于其传统定居地区以外,
另有一些克里米亚鞑靼人则因擅自占有土地面临刑事制裁,还有许多克里米亚鞑靼人生活在缺少基本基础设施
定居点。
L'État partie devrait adopter une législation qui permette aux réfugiés de jouir des droits qui leur sont reconnus par le Pacte, et s'acquitter de son obligation de ne pas extrader, déporter, expulser ni renvoyer de quelque manière que ce soit une personne qui se trouve sur son territoire s'il y a des raisons de penser que celle-ci court un risque réel de subir, dans le pays dans lequel elle serait envoyée ou dans tout autre où elle serait ultérieurement envoyée, un tort irréparable, du type visé aux articles 6 et 7 du Pacte.
缔约国应通过立法,使难民享有《公约》赋予他们
权利并履行自己
义务,即在有充分
理由相信一个人将被移送
国家或者随后可能被移送
任何国家存在真
无法挽回
伤害风险(例如《公约》第六条和第七条预计
风险)
情况下,不从自己境内引渡、驱逐、驱赶或以其他方式移送此人。
À cette réunion, les participants ont pu dûment se rendre compte de l'importance que revêtaient les problèmes d'ordre humanitaire et développemental que posait la réinstallation des populations déportées, des progrès réalisés par les partenaires ukrainiens et internationaux dans le cadre de cette initiative, ainsi que des besoins considérables qu'il fallait encore satisfaire pour pouvoir atteindre l'objectif final, à savoir garantir une qualité de vie pour les rapatriés à tout le moins identique à celle dont jouissaient les autres citoyens en Crimée et en Ukraine.
议促使参与者看清了重新安置从前被驱逐人
人道主义和发展问题
重要性、乌克兰和国际伙伴在这个事业方面所取得
进展,以及为达成确保返回者
生活素质最少相等于克里米亚和乌克兰其他公民
生活素质这一最后目标
仍然存在着大量需要。
En effet, il est fait, en droit international, une distinction entre la déportation qui signifie le pouvoir de l'État d'envoyer sous la contrainte l'étranger dans n'importe quel pays choisi par l'État déportant alors que l'expulsion signifie que l'étranger pourrait être éjecté du territoire de l'État expulsant qui doit fixer la destination avec l'accord de l'expulsé et en tout cas vers l'État dont celui-ci est un ressortissant.
事实上,国际法已经对两者作出区分,递解出境

国家权力机关强制将外国人遣送到递解出境国任意选定
国家,
驱逐

将外国人逐出驱逐国领土,目
地由驱逐国在被驱逐人同意
情况下确定,通常
被驱逐人为国民
国家。
L'État partie devrait veiller à ce que toutes les personnes anciennement déportées aient accès à un logement adéquat et à ce que celles qui vivent dans des établissements jouissent d'un régime d'occupation légal et de l'accès à des équipements d'infrastructure adéquate, notamment à l'eau saine, à des systèmes d'évacuation des eaux usées, à l'électricité, au gaz, au chauffage, aux routes et aux transports.
缔约国应该确保所有过去被放逐
人都能获得适足住房,在部落居住
人能够享有使用和获得适足基础设施
法律保障,包括安全饮用水、卫生系统、电力、煤气、供暖、道路和运输。
Le Comité l'engage par ailleurs à octroyer au HCR un accès sans réserve aux centres de détention pour réfugiés, à ne pas déporter de réfugiés sans que le HCR ait pu préalablement vérifier leur statut et à garantir le droit des réfugiés à la sécurité, en particulier s'agissant des femmes et des enfants qui sont davantage exposés à la violence, notamment sexuelle.
委员
还呼吁缔约国允许难民署畅行无阻地进入难民拘留中心,在难民署核实难民地位之前不得将他们驱逐出境,以保障难民
安全权,特别
妇女和儿童
安全权,因为他们容易遭受暴力,包括性暴力。
Le Comité recommande à l'État partie d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre du Programme de réinstallation et d'intégration des personnes anciennement déportées et de veiller à ce qu'elles aient accès, dans des conditions d'égalité, à des parcelles convenables et à un logement suffisant, ainsi qu'à des recours utiles pour réclamer de telles parcelles et un tel logement.
委员
建议缔约国划拨足够
资金以实施《原被驱逐者重新安置和融入社
方案》,并确保原先被驱逐者可平等获得适当
土地和适当住房以及在要求归还这类土地或住房时能获得有效补救。
Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.
委员
还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系
国家
控。
Elles ont créé des groupes de travail thématiques qui s'occupent de questions clefs telles que la législation relative aux réfugiés et la protection de ces derniers, la résolution des conflits, les cadres institutionnels et la législation relative aux organisations non gouvernementales, l'aide humanitaire, l'intégration, la réinstallation et le rapatriement et, plus récemment, les populations anciennement déportées.
已针对一些关键问题,例如难民法和难民保护、冲突解决、体制框架和有关非政府组织
立法、人道主义援助、融入社
/重新安置/回返等重要问题设立了非政府组织专题工作小组并继续开展业务,最近设立了有关过去被驱逐者
工作小组。
Les efforts déployés pour trouver une solution à la question de la citoyenneté des rapatriés dans un cadre multilatéral, notamment par le biais de l'Accord de la Communauté des États indépendants (CEI) sur les questions relatives à la restauration des droits des personnes déportées, des minorités nationales et des peuples, ont rencontré un succès limité.
为找到解决被遣返者
公民身份问题
办法
在多边范围内
出
努力,特别
通过独立国家联合体对有关恢复被流放者、少数民族和人民权利问题
协定,已经取得有限
成功。
Elle-même, avec d'autres jeunes enfants, poursuit l'oratrice, a été arrachée à sa famille bien-aimée et déportée par le Front POLISARIO à l'instigation de l'Algérie pour être scolarisée à Cuba où elle a dû vivre jusqu'à l'âge de 16 ans en violation de ses droits fondamentaux d'enfants de vivre avec ses parents et ses frères et sœurs.
她和其他小孩被迫与其深爱
家人分离,并应阿尔及利亚
要求被波利萨里奥阵线驱赶到古巴上学,她被迫在那儿生活了16年,这侵犯了她作为一个儿童与其兄弟姐妹和父母一起生活
基本权利。
L'Ukraine est reconnaissante de l'assistance continue que lui apportent conjointement le Programme des Nations Unies pour le développement, l'OSCE, le Bureau du Haut Commissaire pour les réfugiés et le Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, par le biais de leur appui interorganisations, pour réinstaller et réinsérer des personnes déportées revenant en Crimée.
乌克兰感谢联合国开发计划署、欧安组织、难民事务高级专员办事处和欧安组织关于国家少数族裔问题高级专员通过其机构间支持为以前被驱逐、现在
在返回克里米亚
人们进行重新安置和融入社
在向我们联合提供
援助。
Les activités menées par le HCR en Géorgie ne visent pas seulement à répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées en provenance d'Abkhazie. Elles visent aussi à rétablir la paix dans la région de Itskhinvali, en Ossétie du Sud, et à résoudre des questions complexes et épineuses ayant trait aux personnes déportées.
难民事务高级专员办事处在格鲁吉亚开展
活动不只
为了满足阿布哈兹省难民和流离失所者
需要,还为了在Itskhinvali地区,在Ossetiede Sud缔造和平并解决与流离失所者有关
复杂
棘手
问题。
Il est également utile de rappeler que le peuple palestinien a mené sa première Intifada - le rejet de l'occupation israélienne - sans tirer la moindre balle, alors que l'armée israélienne tuait, blessait, brisait des os, mutilait, déportait et détruisait dans une campagne que le gouvernement a appelé sa politique de la poigne de fer.
我们还可以回顾,巴勒斯坦人民在不放一枪
情况下发动了第一次起义----对以色列占领
反抗----
以色列军队在以色列政府称之为其铁拳政策
行动中打死人、打伤人、打断骨头、伤残肢体、驱逐出境以及进行摧毁。
La Liste récapitulative indique actuellement que 18 personnes figurant sur la Liste ont été extradées, expulsées, déportées ou rapatriées d'un État à un autre, mais les États n'ont pas signalé cette information en temps utile, comme ils sont pourtant encouragés à le faire en vertu du paragraphe 9 de la résolution 1735 (2006).
根据目前名单上
记录,有18个列入名单
人被不同国家引渡、驱逐、递解出境或遣返,但
各国一直没有如第1735(2006)号决议所鼓励
那样及时通报这一信息。
Malheureusement, certains pays de premier asile ont tendance à appliquer strictement leurs lois sur l'immigration et à considérer les candidats réfugiés (ou les demandeurs d'asile) comme des immigrants illégaux, à les poursuivre pour entrée illicite dans le pays et à les déporter, les expulser ou les refouler vers leur pays d'origine.
令人遗憾
,一些第一庇护国倾向于严格执行移民法律,将那些寻求难民身份者(或寻求庇护者)视为非法入境,在法庭上以非法入境罪名起诉他们,或将他们驱逐出境、推回或驱回原籍国。
5 Pour ce qui est du second moyen (partialité au motif que des juges de la Cour suprême siégeaient au Conseil de supervision de l'Association néerlandaise des assureurs), le Comité relève que l'auteur a demandé que les deux juges de la Cour suprême en cause se déportent.
5 关于第二项申诉(最高法院法官因在国家保险人协
监督委员
任职
持有偏见),委员
说,提交人对最高法院
两位法官提出了质疑,要求他们本人回避。
Les États peuvent arrêter ou détenir des non-ressortissants à l'encontre desquels des mesures sont prises en vue de les déporter ou de les extrader, que cette détention soit raisonnablement ou non considérée comme nécessaire, par exemple pour empêcher ces non-ressortissants de commettre des délits ou de s'enfuir.
为了驱逐或引渡
目
,国家可以将有关
非公民逮捕或拘留,以便防止这些非公民犯罪或逃逸,不论此种拘留
否认为有必要。
Un argument convaincant en faveur de cette politique est la manière dont l'Ukraine, en collaboration avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a résolu le problème de près de 300 000 Tatares de Crimée et membres d'autres nationalités déportées de notre pays sous le régime totalitaire.
支持这一政策
一个有说服力
论点
乌克兰同欧洲安全与合作组织合作解决了克里米亚近30万鞑靼人
问题以及在极权主义政权时期从我国领土上被驱逐
其他民族
成员。
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