Cette responsabilité est de nature incontestablement délictuel le puisque nous nous situons en période pré-contractuelle, et que par hypothèse, aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

因为我们现在处于签订合同前的事情，因此责任是不可避免的，根据这个假说，在双方之间是没有合同签订的。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提索赔诉讼。

La conduite délictuelle en question est aussi très préoccupante pour la communauté internationale.

国际十分关切所讨论的犯罪行为。

À cette fin, et sans préjudice des autres pouvoirs que lui confère la loi, le juge peut notamment prendre les mesures suivantes : interdire la réalisation de certains actes ou la conclusion de certains contrats et leur enregistrement; conserver dans des banques ou autres entités financières des dépôts de toute nature; interdire les transactions portant sur des actions, des bons ou des obligations et, d'une manière générale, prendre toute mesure qui permettra d'éviter la conversion de gains illicites en activités susceptibles de dissimuler l'origine délictuelle de ces avoirs.

为此，在不妨碍法律授予的其它权力的情况下，法官尤其可发布禁令，禁止缔结某些契约和合同，和在任何类型的登记册登记此种契约和合同；命令银行或其它金融机构扣留任何类型存款；阻止涉及股份、证券或公司债券的交易；总之，可防止犯罪收益的转换，掩盖或隐瞒其犯罪来源。

Il a été signalé qu'en common law, les théories de la fraude selon le droit de la responsabilité délictuelle et le droit des contrats permettaient des mesures d'exécution et un recouvrement sans recours au système de droit pénal; cependant, comme la fraude commerciale avait généralement une dimension pénale et une dimension civile, il fallait tenir compte de l'une et de l'autre pour aider le secteur privé à protéger ou à défendre ses droits en cas de manquement grave aux règles applicables en matière commerciale.

与者指，在英美法系中，本着民事侵权法和合同法的欺诈理论，可以不必动用刑法机构进行执法和收回，商业欺诈一般有刑事和民事两方面的因素，与者认为，必须照顾到这两个方面，私人部门才能根据对常规商业行为的严重背离情况，保护或分配其权利。

C'est ainsi que la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a entrepris de doter les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali et le Sénégal, d'un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine criminelle ou délictuelle, provenant de divers trafics dont la corruption, la fraude et les détournements de deniers publics, etc.

为此，西非国家中央银行(西非银行)着手向西非经济和币(西非经)各成员国（包括贝宁、布基那法索、科特迪瓦、几内亚比绍、马里和塞内加尔）提供一个法律框架，以便打击清洗来自犯罪或违法行为（包括腐败、欺诈和侵吞公款等）的得益的活动。

Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par la présente Convention et les responsabilités imposées par celle-ci sont applicables dans toute action contre le transporteur ou une partie exécutante maritime pour perte ou dommage subi par les marchandises faisant l'objet d'un contrat de transport et pour retard de livraison de ces marchandises, ou pour manquement à toute autre obligation prévue dans la présente Convention, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement.

就运输合同所涉及的物遭受的灭失或损坏、此类物的迟延交付以及违反本公约规定的其他任何义务而对承运人或海运履约方提的任何诉讼，均可适用本公约规定的抗辩和赔偿责任限制以及本公约规定的职责，而不论该诉讼是基于合同、侵权还是基于其他理由。

Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention et les obligations imposées par celle-ci sont applicables dans toute action contre le transporteur ou une partie exécutante maritime pour perte, dommage ou retard de livraison subi par les marchandises faisant l'objet d'un contrat de transport, ou pour manquement à toute autre obligation prévue dans la présente Convention, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement.

本公约规定的抗辩和赔偿责任限制以及本公约设定的义务，适用于就运输合同所涉及的物遭受的灭失、损坏或此类物的迟延交付，或者就违反本公约规定的其他任何义务而对承运人或海运履约方提的任何诉讼，而不论该诉讼的依据是合同、侵权还是其他依据。

On a toutefois objecté que l'institution de la partie exécutante avait été créée pour faire en sorte que ni le chargeur ni la partie exécutante ne soient exposés à une responsabilité illimitée en cas d'action en responsabilité civile délictuelle, et que la proposition pourrait être source de problèmes à cet égard dans l'environnement multimodal, puisqu'un demandeur pourrait intenter une action contre la partie exécutante sur la base d'un contrat différent.

不过，提的一项关切是，制定关于参与履约方的制度是为了保护托运人和参与履约方，使其不致在侵权诉讼中可能承受无限赔偿责任，在多式运环境中，该提案可能在这方面造成问题，因为索赔人可能根据一项不同的合同起诉参与履约方。

Aux Fidji, les principales branches du droit civil sont le droit de la famille, le droit de la propriété, le droit des contrats et le droit de la responsabilité quasi délictuelle (law of torts) (qui traite du préjudice subi par une personne du fait d'autrui, indépendamment de l'existence d'un contrat liant les intéressés, et notamment du manquement d'une personne à ses devoirs, de la diffamation et de l'atteinte aux droits d'autrui).

斐济群岛的民法主要分为以下几种：家庭法、财产法、合同法和侵权行为法(包括个人遭受他人无论其接触方式为何的伤害，并包括过失、诽谤和侵害等概念)。

Par exemple, les États-Unis ont noté que lorsqu'il n'existait aucune convention internationale obligatoire applicable aux activités du transporteur terrestre (comme aux États-Unis ou au Canada), un propriétaire de marchandises pouvait agir contre le transporteur contractant aux termes de l'instrument ou contre la partie exécutante terrestre en vertu de la loi applicable par ailleurs, par exemple la loi américaine relative à la responsabilité délictuelle ou la législation canadienne.

美国举例说明，如果没有适用于内陆承运人活动的强制性国际公约（如美国或加拿大），主可以根据文书的规定起诉订约承运人，可根据其他适用的法律起诉陆运履约方，例如，根据美国的民事侵权法或加拿大的法律。

Un fois qu'ils ont été enregistrés, les syndicats ou les associations d'employeurs sont dotés d'immunités en matière de délits civils, comme l'intimidation, l'ingérence délictuelle dans les relations du travail ou incitation à une rupture de contrat, et en matière de responsabilité pénale dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à la liberté du commerce, en ce qui concerne leurs actions et celles de leurs membres.

工或就业协一旦注册，其行为或成员就拥有民事不法行为责任的豁免权，如恐吓、干预商业或导致违背合同，此外还拥有在贸易限制范围内的刑事责任豁免权。

Cependant, compte tenu de la peine prévue pour une infraction du type de l'association illicite (art. 217 du Code pénal), on peut considérer que les actes délictuels réprimés par le droit pénal en raison du dommage qu'ils occasionnent à des personnes ou à des biens en raison de leurs liens avec des actes de terrorisme peuvent, de ce fait, être réputés constituer des infractions graves.

不过，参照对于非法结的量刑标准（《刑法》第210条），可以说，因其造成的人身伤害或财产损害而被确定为犯罪行为，可能等同于恐怖主义行为，可以视为严重刑事犯罪。

Il a également été déclaré que la clause en question ne cadrait pas avec le champ d'application du projet de convention étant donné que les conséquences juridiques des déclarations inexactes faites intentionnellement par les parties relevaient du droit pénal ou du droit de la responsabilité délictuelle et qu'il était préférable qu'elles soient régies par la loi applicable en dehors de l'avant-projet de convention.

另据指，本款很难与公约草案的范围吻合，因为当事人蓄意曲解所造成的法律后果属于刑法或民事侵权法事项，最好留给公约草案以外的适用法律来处理。

Parmi les propositions à l'examen, on compte la création d'un organe judiciaire spécialisé, celle d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire ou d'une instance indépendante chargée des demandes d'indemnité, ainsi que des solutions touchant à l'interprétation officielle des obligations délictuelles particulières en vertu de la loi sur les obligations et les délits, ou encore l'adoption d'une lex specialis se rapportant à ce type de demandes.

讨论后提的建议包括：建立专门的司法机构，建立庭外解决机制或独立的赔偿权利主张机构，对《责任和民事侵权行为法》规定下的特别民事侵权行为责任的官方解释的提多种选择或采取覆盖这些权利主张的专门的法律。

Le Comité renvoie en outre à ce propos à l'article 56 des Règles de Riyad qui se lit comme suit: «Pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte ne devraient pas être sanctionnés s'ils sont commis par un jeune.».

为此，委员还提及《利雅得准则》第56条，该条规定：“为防止青少年进一步受到污点烙印、伤害和刑事罪行处分，应制定法规，确保凡成年人所做不视为违法或不受刑罚的行为，如为青少年所做，不视为违法且不受刑事。”

Cette mesure s'applique : 1) à un suspect; 2) à une personne physique qui assume, au regard de la loi, la responsabilité matérielle des actes commis par un suspect; 3) aux personnes physiques qui détiennent des biens provenant d'une infraction à la loi ou acquis par des moyens délictuels; 4) à une personne morale qui doit faire l'objet d'une procédure civile ou d'une confiscation de biens.

可暂时限制以下人的所有权权利：⑴ 嫌疑犯；⑵ 依法对某一嫌疑犯的行动应负具体责任的自然人；⑶ 拥有以犯罪方式衍生或获得的财产的自然人；⑷ 法人，以便确保进行可能的民事求偿或没收财产。

Le Comité renvoie en outre à ce propos à l'article 56 des Règles de Riyad qui se lit comme suit: «Pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte ne devraient pas être sanctionnés s'ils sont commis par un jeune.».

为此，委员还提及《利雅得准则》第56条，该条阐明如下：“为防止青少年进一步受到污点烙印、伤害和刑事罪行处分，应制定法规，确保凡成年人所做不视为违法或不受刑罚的行为，如为青少年所做，不视为违法且不受刑事。”

Il a été estimé que, étant donné qu'un avis faux était dépourvu d'effet juridique et pouvait être radié conformément à la recommandation 57, la question des sanctions devrait être laissée au droit de la responsabilité délictuelle, au droit pénal ou à un autre droit et ne devrait pas être traitée aussi dans le projet de guide au risque de faire double emploi.

与者认为，既然虚假通知没有法律效力，无法按照建议57取消，那么处罚问题应留给侵权法、刑法或其它法律处理，而不应在指南草案中重复。

Il recouvre maintenant le blanchiment ou le transfert d'argent, d'avoirs ou d'autres commodités résultant d'un acte délictuel non prémédité ou toute autre opération visant à empêcher la reconnaissance de l'origine criminelle du produit d'un tel acte (blanchiment d'argent B, art. 648 bis); l'utilisation dans le cadre d'activités économiques ou financières d'argent, d'actifs ou d'autres commodités d'origine frauduleuse (réutilisation, art. 648 ter).

现在，这些法律条款将下列行为定为犯罪：清洗或转移源自非恶性犯罪行为的钱财、资产或任何其他公用事业股票或进行其他妨碍确认其犯罪来源（关于洗钱问题的B节第648条之二）的任何行为；在经济或金融活动中使用系犯罪收益的钱财、资产或其他公用事业股票（关于重复使用问题的第648条之三）。