Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.
这一
义还应照顾
各当事人营业地的需要。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.
法律应当规，担保权可以担保任何种类的债务，无论是现有债务还是未来债务，已的债务还是可的债务，有条件的债务还是无条件的债务，固债务还是浮动债务。
10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) (c)款没有用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受损害的个人主观意向，而不强调个人与东道国之间缺少可客观的联系。
Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).
在这些法律制度中，附担保债务一旦需要，
必须或必须能够在担保协议的基础上（例如在有担保债权人强制执行其担保权的情况下）。
Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.
在高效率的担保交制度中，适用于担保交的法律冲突规通常反映了担保交制度的各项目标。 这意味着适用于担保权的财产方面的法律应当于判。
En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.
关于建议2，有与会者称，附担保债务是已经的还是可以的，对这一问题的提及不应作为界指南草案所涵盖的担保权的一个要素。
Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.
是，另一项判决将分批交付合同与可能规在某一地理区域独家代理等非销售事项的分销或者框架协议或者没有数量的协议区分开来。
L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.
第三十三条（a）项假双方当事人已经了明的交货日期，或者可以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法这一日期。
12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.
2 任何不是托运人而行使运输合同项下的任何权利的持单人承担运输合同对其规的任何责任，但以此种责任已列入可转让的运输单证或可转让的电子记录之中或可从中加以的程度为限。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明规当地救济规的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观的联系。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明规当地救济规的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观的联系。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.
针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面的法律应能够于：性是制关于担保交的实体法规
冲突法规的一个关键目标。
Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).
一些国家规未来放款最初发放的信贷享有同样的优先权，但为了使初始优先权延及未来债务或有债务，这些国家要求这类债务在类型数额上必须是可以的（例如协议详细规，仅担保最大风险额为100,000的信贷额度下的未来放款）。
Il en résulte que, aussi longtemps que son statut exact n'est pas déterminé ou déterminable, une telle déclaration interprétative conditionnelle doit respecter et les conditions de validité d'une déclaration interprétative (pour le cas hypothétique où l'interprétation s'avère être celle partagée par les autres parties ou déterminée par un organe compétent à cet effet), et les conditions de validité d'une réserve (pour le cas potentielle où l'interprétation proposée est rejetée).
因此，在这种有条件的解释性声明的具体地位尚未或无法时，如果假设解释获得其他缔约方赞同或有关主管机关认，就应遵守解释性声明的有效性条件；假设提出的解释会遭否，就应遵守保留的有效性条件。
Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.
赞成备选案文CD的与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有担保债权人与设保人之间协议的一部分，并将其交予一个单一并的法域的法律处理。 据指出，这是为了使有担保债权人更切地了解在设担保权所涉及的最重要事项上，即在违约时有担保债权人的保护问题上适用何种法律。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
上的
国》法语版
