La protection des dénonciateurs d'irrégularités a également été abordée.
会上还讨论了保护举报人
问题。
Outre l'article 74 de la Constitution (qui interdit expressément tout acte de vengeance contre les dénonciateurs et les auteurs de requêtes) et l'article 132 du Code pénal (qui prévoit les sanctions applicables en cas d'atteinte au droit de porter plainte et de formuler une requête), la loi relative aux plaintes et aux dénonciations prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des plaignants et des dénonciateurs et pour sanctionner ceux qui les menacent, se vengent d'eux ou les insultent (art. 66, 96 100).
除了《宪法》
74
(
格禁止对举报人和请愿人进行报复)和《刑法典》
132
(规定了对侵犯控
和请愿权利行为
惩罚形式),《控告和检举法》规定采取必要
措施,确保控告人和检举人
安全,并惩处对他们进行威胁、报复或侮辱
人(
66
、
96-100
)。
Il a toutefois été estimé que cette approche pouvait présenter un inconvénient étant donné que la dénonciation des Règles de La Haye, de La Haye-Visby ou de Hambourg empêcherait les transporteurs et les chargeurs de l'État dénonciateur de jouir d'un régime juridique uniforme avec un certain nombre de parties contractantes dans les États qui n'étaient pas encore parties au projet de convention, mais étaient parties à un autre instrument régissant le transport international de marchandises par mer.
但是据指出,这种做法也可能有潜在
不利之处,因为退出《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》或《汉堡规则》将使退约国中
运人和托运人因一些订约合伙人所在
国家尚未加入公约草案但仍然是另一个有关国际海上运输文书
缔约国而无法与其建立统一
法律制度。
Le Tribunal international des femmes cubaines contre le blocus, convoqué par la Fédération des femmes cubaines, l'Institut de philosophie de l'Académie des sciences et l'ONG internationale « El Taller », qui a bénéficié du jugement impartial d'un prestigieux jury de femmes et d'hommes de différentes parties du monde, a entendu et approuvé une opinion en faveur des dénonciateurs et confirmé la véracité des preuves de certains des préjudices occasionnés.
由古巴妇女联合会、科学院哲学研究院和国际非政府组织“EL TALLER”召集
古巴妇女反封锁国际法庭拥有来自世界不同地区
男性和女性陪审员
公正审判,该法庭听取并通过了支持起

判决,证实了所造成伤害
一些证据
真实性。
Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour assurer une sécurité et une protection efficaces contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins, dénonciateurs, informateurs et experts qui, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, font un témoignage concernant les infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应采取适当
措施,为在审判或行政程序中就本公约所涵盖
犯罪作证
证人、检举人、提供消息
和鉴定人,并酌情为其亲属及其他关系亲密
提供有效
保护,使其免遭可能
报复或恐吓。
La Commission a dégagé un consensus sur la création d'un bureau de la déontologie et s'est accordée sur les attributions de ce bureau, la portée de ses activités, y compris l'administration des règles renforcées en matière de déclaration de situation financière et de la politique de protection des dénonciateurs d'irrégularités, ainsi que l'obligation de dénonciation.
委员会就设立一个道德操守办公室已达成协商一致,并就其职能、业务范围,包括实施强化财务披露
例和举报人保护政策,以及报告需求,达成了一致意见。
Deuxièmement, des mécanismes de contrôle indépendants doivent pouvoir assurer aux dénonciateurs et aux informateurs la protection nécessaire, par exemple sur le modèle des programmes de protection des témoins du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Cour pénale internationale.
其次,独立
监督机制必须能够给举报人和其他告密
以必要
保护,这种保护可以前南斯拉夫国际刑事法庭、卢旺达国际刑事法庭、塞拉利昂特别法院和国际刑事法院
证人保护方案为样板。
Le Fonds collaborait avec le Secrétariat de l'ONU sur les questions se rapportant à la réforme et, dans certains domaines où le Secrétariat avait déjà pris des mesures, notamment sur les déclarations de situation financière et la protection des dénonciateurs d'irrégularités, l'UNICEF s'employait à aligner ses procédures sur celles de l'ONU.
儿童基金会正在就改革问题以及在财务公开和举报人保护等秘书处业已开展行动
领域与联合国秘书处进行合作,儿童基金会正在努力确保其工作程序与联合国保持一致。
Il s'agissait notamment de questions touchant les conflits d'intérêts, les restrictions applicables aux activités après la cessation de service, l'impératif de transparence, la protection des dénonciateurs de manquements contre les représailles, l'abus de pouvoir, la présentation d'informations et la négligence dans la gestion des biens et ressources de l'organisation.
各组织查明了该《行为标准》未涉及
差距和职业道德领域
挑战,包括利益冲突、离职后限制、问责制、保护举报
免遭报复、滥用权力、信息披露以及组织资产和资源管理过失等方面
问题。
Ainsi qu'il est indiqué à la section II, le Bureau de l'audit interne est chargé de conduire les enquêtes sur les cas présumés de fraude, d'abus de pouvoir, de corruption, de harcèlement et d'exploitation sexuels, d'irrégularités de gestion à l'UNICEF et de représailles contre des dénonciateurs de manquements.
如本报告
二节所示,内审办负责调查关于欺诈行为、滥用职权、腐败、性骚扰和性剥削、儿童基金会
管理不善以及打击报复举报人
指控。
Elle a en outre approuvé une déclaration sur l'application de la Convention, dans laquelle elle a demandé la mise en place d'un mécanisme d'examen transparent et participatif, la création d'un fonds pour le recouvrement d'avoirs, la coordination de l'assistance technique et la protection des dénonciateurs d'abus.
此外,该联盟还核准了其关于实施公约
立场声明,该联盟在声明中要求建立透明
参与性审查机制、设立资产追回基金、协调技术援助,以及保护举报人。
Les États Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de ceux qui collaborent avec la justice, notamment les témoins, dénonciateurs, informateurs et experts qui déposent aux fins de la poursuite, du jugement et de la répression des infractions de corruption.
各缔约国均应采取必要
措施,保障和保护为追查、审判和惩治腐败行为提供证据
司法合作
、证人、检举人、提供消息
和鉴定人。
Des progrès louables ont également été enregistrés en ce qui concerne la réforme de la gestion, notamment à travers la création d'un Bureau de la déontologie, la protection accrue des dénonciateurs d'abus et la réforme des procédures d'approvisionnement afin de lutter contre la corruption.
在管理改革,包括设立道德操守办公室、加强对举报人
保护以及为防止腐败而改革采购程序方面取得了值得称道
进展。
Chaque État Parties prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de ceux qui collaborent avec la justice, notamment les témoins, dénonciateurs et experts qui déposent aux fins de la poursuite, du jugement et de la répression des infractions de corruption.
各缔约国均应采取必要
措施,保障和保护为追查、起
和惩治腐败行为提供证据
司法合作
、证人、检举人和鉴定人。
Les recommandations tendent notamment à limiter le mandat des chefs du contrôle interne et des vérificateurs externes, à astreindre certains fonctionnaires à l'obligation de souscrire à une déclaration financière, à protéger les dénonciateurs et à instituer un régime de déontologie.
所提建议涉及规定内部监督负责人和外部审计员
任期次数、要求某些工作人员申报财产、保护举报人以及监督道德操守情况职能。
Les demandes peuvent se répartir comme suit : demandes de conseils (57 %); demandes de protection de dénonciateurs de manquements contre des représailles (18 %); demandes d'informations générales (11 %); demandes de formation (12 %); demandes de services divers (2 %).
服务请求分下列各类:道德操守问题咨询(57%)、寻求保护以免因举报失检行为而遭报复(18%)、索取一般资料(11%)、培训(12%),以及其他(2%)。
Les demandes se répartissaient comme suit : demandes de conseils (57 %); demandes de protection de dénonciateurs de manquements contre des représailles (18 %); demandes d'informations générales (11 %); demandes de formation (12 %); demandes de services divers (2 %).
服务请求分下列各类:道德操守问题咨询(57%)、寻求保护以免因举报失检行为而遭报复(18%)、索取一般信息(11%)、培训(12%)和其他(2%)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。