D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律,公约第7条似乎是一

的
离关系的条款。
M. Buttimore (Observateur de l'Irlande) dit que sa délégation recommande fortement l'incorporation dans le projet de convention du projet d'article 16 bis et de la clause de déconnexion proposée par l'observatrice de la Commission européenne.
Buttimore先生(爱尔兰观察员)说,他的代表团强烈建议将第十六条之二草案和欧洲联盟委员会代表提议的分离条款都列入公约草案。
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