Votre fils a échappé à la conscription.
你
儿子躲过了征兵。”
Le Comité relève que l'État partie a entrepris de réviser son Code pénal et les dispositions relatives aux crimes dits internationaux de façon à faire figurer dans une catégorie distincte d'infractions pénales les actes visés aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en particulier ceux visés à l'alinéa b (xxvi) du paragraphe 2 de l'article 8, qui qualifie de crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.
委员会注意到,缔约国正在改革其《刑法》和有关所谓国际犯罪
条款,以便将国际刑事法院《罗马规约》第6、7和8条所列出
那些罪行,特别
第8条第2款(b)项(26)目所列罪行作为单列
刑事犯罪纳入其中,上述后一条款将征募不满十五岁
儿童加入国家武装部队、或利用他们积极参与敌对行动定为一种战争罪行。
Lors de son intervention, la Représentante spéciale a exhorté la Cour à procéder au cas par cas au moment d'interpréter les dispositions qu'elle avait elle-même établies pour définir l'enrôlement, la conscription, la participation et l'emploi d'enfants, afin de protéger tous les enfants associés à des groupes armés conformément aux Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés et aux Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés (Principes et engagements de Paris).
在交涉中,特别代表促请法院在解释其确定儿童
入伍、招募、参与和使用
定义
规定时采取逐案
办法,以便根据《关于与武装部队或武装冲突有关系
儿童原则和准则》(《巴黎原则和承诺》)保护所有与武装团伙有关系
儿童。
Il sera, en outre, interdit de mettre une personne en position d'inégalité en raison de ses origines ethniques, s'agissant des services sociaux et des services sanitaires, de prestations sociales ou de tout autre appui, des réductions et prestations accordées pour des motifs sociaux s'agissant de la conscription, du service militaire volontaire féminin ou de la fonction publique ou du logement ou de la fourniture d'une propriété personnelle, de biens immobiliers ou de services au public ou mis à sa disposition, s'agissant de relations autres que celles existant entre personnes privées.
该法令还将进一步禁止以民族渊源为由,在诸如有关社会和卫生保健服务、社会福利津贴或其他补助、根据社会理由给予
折扣或利好、或在有关应征义务、妇女
志愿兵役或文职服务、或者向公众提供
或公众所可能享有
住房、个人财产或不动产或服务、以及除了私人之间
关系以外对社会服务
享用机会等问题上,将一个人置于某种不平等
地位。
Dans ce contexte, elle prie les États d'accélérer le processus de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui qualifie de crime de guerre la conscription ou l'enrôlement de jeunes de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou leur utilisation en tant que participants actifs aux hostilités, aux niveaux international ou local. L'Union européenne réaffirme la nécessité de mettre fin à l'impunité en poursuivant les responsables des délits contre les enfants et en les faisant comparaître devant la justice.
在
样
情况下,欧盟要求各国加快批准《国际刑事法庭罗马规约》
过程,把征募不满15岁
儿童加入国家武装力量
或者把儿童用作国际或地方战争
积极参与者
定为战争罪,欧盟重申必须结束有罪不罚
情况,调查侵害儿童罪
责任人,将他们绳之以法。
Le Comité relève que l'État partie procède à une réforme de son Code pénal afin d'ériger en infractions pénales distinctes les crimes énumérés aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en particulier au paragraphe 2 b) xxvi) de l'article 8, qui définit comme crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.
委员会注意到缔约国正在改革《刑法》,以区分《国际刑事法院罗马规约》第6、7和8条所列
各类罪行,尤其
第8条第2款(b)项(26)分项,该项列明招募或征募15岁以下儿童加入国家正规武装部队或雇用儿童积极参与敌对行动
行为为战争罪罪行。
La loi prévoit qu'aucune personne, physique ou morale, ne peut posséder ou détenir les armes et éléments visés aux lettres a), b), c), d) et e) de l'article 2, ni transporter, stocker ou distribuer lesdites armes ou lesdits éléments ou conclure des conventions ou contrats dont ils font l'objet (c'est-à-dire vendre, acheter, aliéner, acquérir, donner ou recevoir en location, prêt, garde ou dépôt, notamment) sans l'autorisation de la Direction générale de la conscription nationale.
该法规定,未经全国动员局授权,任何个人或法人
不得拥有或持有第2条(a)、(b)、(c)、(d)和(e)款中所列
武器和实物,或运输、储存和分发
些武器和实物,或签订与之有关
协议或合同(换言之,出售、购买、转让、获得、给予或租用、暂借或存放等)。
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与黑 Le rouge et le noir 第一部
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