Ce niveau a "considérablement augmenté", a concédé le premier ministre japonais, Naoto Kan.
日本首相菅直人(Naoto Kan)承
,核辐射水平继续升高。
En fait, la CJCE a invoqué la doctrine de l'objet spécifique du droit non pas tant pour soustraire les DPI aux contrôles en matière de concurrence que pour justifier les mesures prises par l'UE et qui risqueraient de porter atteinte à l'exercice des DPI concédés par les États membres; il a ainsi été fait appel à cette doctrine pour justifier, par exemple, l'application de la législation de l'UE en matière de concurrence à des accords de licence concernant des produits non brevetés ou des parties non couvertes par un brevet de produits en bénéficiant, ou à des clauses de non-contestation qui permettent l'existence illicite de DPI.
然而,欧洲法院在使用具体主题事项理论时,主要不是
了使知识产权免受竞争管制,而是使欧洲联盟的有可能影响成员国所授予的财产权的使用的
动合法化;11 例如,借助这一理论来使欧洲联盟的竞争法律适用于与不受保护的产品或受保护的产品中不受保护的部分有关的许可证协议,或适用于保护知识产权的非法存在的不得质疑条款;12 但是,对什么在知识产权所授予的范围内,什么在其范围之外,能否对二者作出明确的区分,这往往成
疑问。
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没谈


没谈
