C’est ca, j’ai compte sur lui. L’intérêt commue, la confiance ainsi la tolérance qui réunissent nous. En même temps, on a notre propre métier, cycle des amies et liberté.
就是这样一个
,我能完完全全地信任,有着相同
兴趣爱好,相互
信任和宽容把我们紧紧地拉在一块儿。当然我们也有着自己
事业,朋友圈,给予对方一定
自由空间。
Le Comité prie instamment l'État partie de prendre les mesures requises pour instituer sans délai un moratoire sur l'exécution de toutes les peines capitales prononcées à l'encontre de personnes ayant commis un crime alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans, de faire le nécessaire sur le plan juridique afin de les commuer en peines conformes aux dispositions de la Convention et, de toute urgence, d'abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux prescriptions de l'article 37 de la Convention.
委员会促请缔约国采取必要步骤立即停止执行对18岁以前所
罪行者
死刑,采取适当法律措施将死刑改判为符合《公约》条款
惩罚,并作为一项最高优先事项,按《公约》第37条规定,废除对18岁以前所
罪行者判处
死刑。
Le Comité prie instamment l'État partie de prendre les mesures requises pour instituer sans délai un moratoire sur l'exécution de toutes les peines capitales prononcées à l'encontre de personnes ayant commis un crime alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans, et de faire le nécessaire sur le plan juridique afin de les commuer en peines conformes aux dispositions de la Convention et d'abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux prescriptions de l'article 37 de la Convention.
委员会敦促缔约国采取必要措施,立即停止执行所有在
案时未满18岁
所
罪行
死刑判决,并采取恰当法律措施,将这类死刑判决改为与《公约》条款相符
判决,并按照《公约》第37条
规定,废除对在
案时未满18岁
判以死刑。
7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.
7 此外,提交
宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反,因为他未收到任何通知,向他说明减刑决定是在哪里或如何做出
,而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头或书面交涉。
Le conseil indique que, dans la pratique, à la Trinité-et-Tobago, le comité consultatif est l'organe qui a le pouvoir de commuer les condamnations à mort et qu'il fixe librement sa procédure sans être tenu de garantir au détenu une audition équitable ou au requérant toute autre forme de protection procédurale telle que le droit de présenter un exposé écrit ou oral ou d'avoir communication des pièces sur la base desquelles le Comité consultatif devra se prononcer4.
律师认为,根据特立尼达和多巴哥
做法,咨询委员会有权减判死刑,它还有制订其本身
程序
自由;但是在这样做时,它不一定非得对监
进行公平审理不可,或者非得考虑到对一名申请
任何其他程序保护措施不可,如提交书面或口头申诉
权利,或者有权获得提供咨询委员会据以作出决定
材料等 4。
Le conseil indique que, dans la pratique, à la Trinité-et-Tobago, le Comité consultatif est l'organe qui a le pouvoir de commuer les condamnations à mort et qu'il fixe librement sa procédure sans être tenu de garantir au détenu une audition équitable ou au requérant toute autre forme de protection procédurale telle que le droit de présenter un exposé écrit ou oral ou d'avoir communication des pièces sur la base desquelles le Comité consultatif doit se prononcer.
律师指出,实际上,该咨询委员会在特立尼达和多巴哥是有权将死刑减刑
机构,而且它能任意确定其自身
程序,但是在这样做
时候,它无须向囚
提供公平审理
机会或顾及对申请
任何其他程序性保护,例如提交书面和口头意见
权利或获取咨询委员会将藉此作出决定
材料
权利 。
Conformément à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions du nouveau code prévoient que le recours à la peine capitale n'est autorisé qu'à titre exceptionnel pour punir des crimes particulièrement graves et offrent la possibilité de commuer la peine capitale en peine de détention à perpétuité, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nécessité de protéger les droits du citoyen et de préserver la dignité humaine.
依照《公民权利和政治权利国际盟约》第6条规定,新
刑法规定判处死刑仅属例外措施,是针对特别严重
罪行
措施,并可用终身监禁代替死刑,从而承认必须保护公民权利和维护
尊严。
Le fait de commuer ou de transformer automatiquement toute condamnation à mort prononcée mais non encore appliquée depuis l'entrée en vigueur de la Constitution en réclusion à perpétuité démontre clairement que, s'il est toujours possible d'un accusé pour un crime capital, la mort en tant que peine a cessé d'exister dans notre droit pénal et ne peut donc plus être appliquée.
从《宪法》生效之日起,现已判处
任何死刑都已自动减为无期徒刑,这明确表明,虽然对被告
死罪定罪依然存在,但在我国
刑事法中已不复存在死刑,因此也不再进行处决。
D'après la réponse du Japon, le code pénal de ce pays prévoit obligatoirement la peine de mort en cas de conspiration avec un État étranger visant à entraîner une attaque armée contre le Japon mais un juge peut commuer la peine lorsqu'il existe à cela des raisons juridiques ou lorsqu'il considère que le châtiment est trop sévère pour l'infraction commise.
根据日本
答复,《刑法典》要求对勾结外国以引起对日使用武装部队
罪行判处死刑,但如果存在合法理由或法官认为死刑对于该案件过于严重,该法官可将死刑减为另一种判决。
Abordant ensuite la question du Nigeria, le Rapporteur spécial déclare qu'il avait instamment demandé au gouvernement de ce pays de commuer la peine de mort de tous les détenus ayant passé plus de cinq ans dans les couloirs de la mort, et ce, au motif que le système de la peine capitale s'est presque totalement effondré.
在谈到尼日利
时,他敦促尼日利
政府,根据死刑制度已基本撤消这一现实,对那些已在死囚牢中服刑五年以上
死刑
进行减判。
Article 152 (Peines moins lourdes). Si l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale ou d'une peine privative de liberté à perpétuité dans l'État requérant, l'extradition ne pourra être accordée qu'à condition que l'État requérant s'engage à commuer ces peines en une peine privative de liberté de 30 ans au maximum.
第152条(减刑)规定: 如果请求国对导致引渡请求
罪行已判处死刑或无期徒刑,终身剥夺自由
,只有当该国保证把原判刑罚减轻,改为不超过30年徒刑,才能准许引渡。
Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.
特别报告员得知赦免权问题咨询委员会在
在最高法院败诉后对判处死刑予以确认之后,呼吁该国政府宽大处理,减轻刑罚,以在该国永久性地禁止死刑处决。
À la Barbade, 2 des 15 personnes condamnées pour meurtre ont vu leur peine de mort commuée en réclusion à vie; 11 autres personnes ont été jugées à nouveau après avoir fait appel devant la section judiciaire du Conseil privé à Londres (les 2 autres personnes sont mortes en prison).
在巴巴多斯,15名被判谋杀罪
当中有2
由死刑改为终身监禁;还有11
在向伦敦
枢密院司法委员会提出上诉之后被下令重审(另外2
死于狱中)。
Selon l'auteur, il y a eu deux jugements en appel: le premier a commué la condamnation à la peine de mort en une peine d'emprisonnement de 18 ans et le second a confirmé la condamnation à la peine de mort et l'a condamné à une peine additionnelle d'emprisonnement de 18 ans.
提交
说,他在上诉后得到了两个裁决,前一个裁决将他
死刑宣判改为18年徒刑,后一个裁决则维持对他
死刑宣判,同时再判处他18年徒刑。
La peine applicable aux personnes reconnues coupables de vol aux termes du décret révoqué visé au paragraphe 1 du présent décret est commuée en une peine maximale d'emprisonnement en application des dispositions des lois pénales en vigueur, sa durée étant calculée à compter de la date d'arrestation du prévenu.
本法令第1条中所述废止法令适用
以抢劫罪被判死刑者,以现行刑法规定
最高刑期徒刑替代,服刑日期从该罪
被拘留之日起计算。
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