L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了在日内瓦第四公约意义内受保护人之外，记录情况和寻找义务也适用于日内瓦第四公约非缔约，在居留有正常外交非冲突(在被占领土上除外)以及在居留有外交合作交战。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人在德、其同盟之一、共同交战或卫星担任高级别政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。