Certains membres de la Commission et plusieurs États ont fait observer que ce n'était pas à la Commission de faire ces choix, d'autant qu'ils appartiennent au domaine de la responsabilité civile, qui relève du droit interne, ou au domaine du droit international privé, qui nécessite une harmonisation, compte dûment tenu des systèmes de tradition civiliste et de common law.
委员会
些委员和好几个国家指出,作出
些选择,并不
委员会的任务,特别
因为它们属于民事赔偿责任范畴,而

国内法律领
或国际私法领
范围内的事;后者要求进行统
,
适当考虑到民法和习惯法。




