Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公约并没有规定保证必须采用形式， 也没有关于受害方必须寄交保证金要求。

Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

竞争事务委员会还可要求交纳保证金作为条件。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院记录中没有发现缴纳保释金记录。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为此种措施费用提供保证金。

Ce principe comprend quatre éléments étroitement liés entre eux: a) l'État devrait assurer une indemnisation prompte et adéquate et, à cette fin, instaurer un régime de responsabilité approprié; b) tout régime ainsi établi peut mettre la responsabilité principale à la charge de l'exploitant, et ne devrait pas faire dépendre la responsabilité de la preuve d'une faute; c) les conditions, restrictions ou exceptions éventuelles à cette responsabilité ne devraient pas aller à l'encontre de l'objectif du principe d'une indemnisation prompte et adéquate; et d) diverses formes de cautionnement, d'assurance et de financement par la branche d'activité devraient permettre d'offrir des garanties financières suffisantes d'indemnisation.

这项原则草案包含了四个相互关联要素。 (a) 国家应当确保时和充分赔偿，并为此应当建立恰当赔偿责任制度；(b) 任何此类赔偿责任制度可经营者负首要赔偿责任，并且不应要求证明过失；(c) 可能施加与这些赔偿责任任何条件、限制或免责都不应时和充分赔偿原则目标落空；(d) 各种形式担保、保险和工业范围基金是为赔偿而提供充足财产保证手段。

Le premier projet a pour objet d'appuyer les interventions humanitaires et le relèvement grâce à la collaboration avec des organismes humanitaires régionaux et internationaux comme l'OCHA, le PAM, l'UNICEF, les organismes participant à la SIPC et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; le deuxième a pour objet d'appuyer la mise en place de marchés de transfert du risque financier, y compris d'assurance et de cautionnement du risque de catastrophe et de gestion du risque climatique, en partenariat avec la Banque mondiale, le PAM, la Weather Risk Management Association et la compagnie d'assurance Munich-Re.

第一个项目目是与区域和国际人道主义机构，如人道协调厅、儿童基金会、粮食计划署、参与国际害战略系统机构以红十字会与红新月会国际联合会（红十字与红新月联会）合作，支助人道主义对策和复原；第二个项目目是与粮食计划署、世界银行、天气风险管理协会和慕尼黑再保险公司结成伙伴关系，支助开发金融风险转让市场，包括难保险和公债天气风险管理市场。

La coopération s'exerce aussi dans les secteurs des infrastructures, dont les services financiers (système de cautionnement et de carte jaune du COMESA, société de réassurance de la zone d'échanges préférentiels des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe); de l'énergie (réseau d'interconnexion de l'Afrique australe mis en place par la CDAA pour promouvoir de bonnes pratiques économiques, environnementales et sociales, coordonner et appliquer des normes régionales de qualité et mesurer la performance des systèmes); et de la recherche et du développement (dont le développement des ressources humaines comme dans l'accord de libre-échange Thaïlande-Australie).

合作还覆盖基础设施，包括金融服务(东南非共市债券担保计划、东南非共市黄卡计划、PTA再保险公司(ZEP-RE))；能源(如南部非洲能源联盟，旨在推行良好经济、环境和社会做法，协调和实施区域质量供给标准)；研究和开发(包括人力资源开发、如泰国与澳大利亚自由贸易协定)。

Le commentaire souligne combien il importe que le débiteur s'abstienne de prendre de telles mesures, en citant plusieurs exemples d'actions préjudiciables, telles que la constitution d'une sûreté sous forme de nantissement, d'hypothèque, de privilège, de garantie ou de cautionnement en faveur de créanciers non participants, le transfert d'actifs ou de valeur hors des sociétés contre lesquelles les créanciers participants peuvent se retourner, ou encore la vente d'actifs à des tiers à un prix sous-évalué ou à des créanciers qui, en raison de la dette du débiteur à leur égard, ne les paieront pas.

评注注意到债务人避免采取此种行动重要性，并举出一些损害性行动例子，其中可包括：以收费、抵押、留置、保证或赔偿方式向非参与债权人提供担保；把资产或价值从参与债权人有追索权公司转移出去；向第三方低价出售资产，或向债权人出售资产，而债权人则因债务人已经对其欠债而无需为此付款。

Pour ce qui est du requérant mentionné au paragraphe 313 qui avait déposé des fonds auprès d'une banque koweïtienne sur un compte en dollars des États-Unis non porteur d'intérêts en tant que cautionnement pour des garanties accordées par son agence au Koweït à divers organismes gouvernementaux koweïtiens, le Comité réaffirme la décision énoncée dans son rapport E2(5) au sujet de ce même requérant, selon laquelle «la période pendant laquelle il a été privé de la jouissance de ses fonds, en tant que conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de huit mois».

关于上文第313段所述，在一家科威特银行一个无息美元帐户内存储款项，作为它在科威特办事处向科威特各种政府实体出具担保书保证金索赔人案例中，小组重申它在E2(5)报告中就这个具体索赔人作出决定：“索赔人因伊拉克对科威特入侵和占领直接造成被剥夺利用其资金时期是8个月。”

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活机制文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Des instruments adaptés et fiables pour assurer le mouvement des marchandises, par exemple sous forme de polices d'assurance, de garanties comportant des cautionnements accompagnés de systèmes matériels destinés à améliorer la sécurité, comme des scellés de transit, peuvent permettre d'éliminer les risques ordinaires de perte de recettes et déterminer la responsabilité civile, bien qu'ils ne couvrent pas les risques liés à d'autres mesures en matière de politique commerciale, comme les restrictions à l'importation.

为货物流动提供担保合乎要求和可靠工具，例如以保险、包括付款保证书在内担保、诸如过境封条等加强安全实际装置形式提供担保，可以避免税收流失一般风险和解决第三者责任，但不一定能覆盖与其他贸易政策措施――如进口限制――相关风险。

L'Autorité de coordination des transports en transit sur le couloir septentrional appelle tous les États membres du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) à adopter le régime harmonisé de garantie du cautionnement douanier, qui permettrait de réaliser des économies importantes en transport et de libérer plus rapidement les véhicules en supprimant la réalisation des garanties de cautionnement pour chaque pays traversé en transit.

北方走廊过境运输协调局一直在敦促东部和南部非洲共同市场(东南非共同市场)所有成员国采用区域统一海关保税担保制度，取消每个过境国家都必须进行保税担保规定，因而将节约很多运输费用且较快地让车辆通行。

Dans la réponse à la demande que lui avait adressée le Comité afin d'obtenir un complément d'information, TJV a ramené le montant de sa réclamation à KWD 918 071. Ces coûts allégués correspondent à ce qui suit: dépenses préalables à la soumission pour services de divers agents, traitement du personnel dans le cadre de la soumission, frais de notaire, frais d'études techniques et de conseils et «dépenses par cautionnement».

针对小组提出关于提供进一步资料请求，TJV将其索赔降至918,071科威特第纳尔，这些所称费用包括：对各种实体欠下投标前费用、与投标费用相关人员工资、法律事务费、设计费、咨询费以“保证书费用”。

Les instruments de facilitation du commerce et des transports en transit tels que le formulaire unique de déclaration des marchandises, qui est remplacé le document de transit douanier routier, le régime de garantie du cautionnement douanier, la police d'assurance automobile aux tiers et l'harmonisation des poids et des dimensions des véhicules et des redevances de transport routier en transit trouvent une large application en Afrique de l'Est.

便利过境贸易和运输文书在东部非洲区域适用广泛，这些文书包括：正在取代公路过境证件单一货物申报单；海关保税担保制度；机动车辆第三方责任保险制度；统一车辆重量和尺寸；统一公路过境收费。

L'appui offert par l'ONUDI visera à résoudre ces problèmes; la coopération technique couvrira des domaines tels que le transfert de technologies simples, l'aide à la création d'unités de fabrication peu onéreuses au moyen d'outils élémentaires, l'amélioration des compétences, le microfinancement et le cautionnement du crédit ainsi que la résolution des problèmes de réglementation inappropriée et d'absence de droits de propriété.

工发组织支助措施将着眼于这些问题，而技术合作所涉领域将包括简易技术转让、协助建立利用基本工具低成本制造设施、进行提高技能培训、小额融资和信贷担保以旨在解决规章条例欠妥和没有产权等问题政策措施。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que l'exécution d'un tel contrat peut être poursuivie pour le reste du contrat à condition que le représentant de l'insolvabilité répare tout défaut d'exécution de la part du débiteur (rétablir le cocontractant dans la situation économique qui était la sienne avant l'inexécution) et garantisse l'exécution future en fournissant, par exemple, un cautionnement ou une garantie.

有些破产法规定，作为在合同期剩余时间内继续履行合同一个条件，破产代表必须根据合同补救债务人任何违约（对方回到其在违约发生之前所处经济地位），并且通过例如提供一项保证或担保，对今后履约作出保证。

Du fait que ces mesures sont provisoires par nature et qu'elles sont prises avant que l'on ait déterminé si les critères d'ouverture sont satisfaits, les créanciers requérants peuvent être tenus par le tribunal de prouver qu'elles sont nécessaires et, dans certains cas, de fournir un cautionnement pour les frais ou préjudices pouvant en découler.

由于这些措施是临时性，而且是在断定启动标准已得到满足之前提供这些措施，法院可以要求提出申请债权人出具有必要采取措施证据，在有些情况下，还需为可能由此产生费用或损失提供某种形式担保。

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui accordent des aides financières (par subventions, prêts, cautionnements) aux ménages défavorisés pour les aider en matière de maintien et d'accès dans le logement et financent des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL), devront en particulier concourir à la réalisation des objectifs des PDALPD.

配合财政支援（通过补助金、借贷、保证金）提供给无能力家庭，以帮助他们维持和获得住所住所互助基金以关于住房社会伴随措施资金投资，应特别有助于实现PDALPD目标。

28) Le paragraphe 3 dispose que les «mesures» envisagées en vertu de ce paragraphe devraient prévoir l'obligation pour l'exploitant ou, le cas échéant, pour une autre personne ou entité, de mettre en place et garder une garantie financière, telle qu'une assurance, des cautionnements ou une autre garantie pour faire face aux demandes d'indemnisation.

(28) 第3段规定，第1段拟议“措施”应包括向经营者或酌情向其他人或实体施加设立和保持财政保险金要求，比如保险、保证金或其他财务保证，以支付索赔。

Certaines législations nationales qui habilitent expressément les tribunaux arbitraux à prononcer des mesures provisoires ou conservatoires les habilitent aussi expressément à exiger une garantie appropriée, soit sous la forme du versement d'un montant déterminé (au Guatemala, 10 % du montant demandé), soit sous celle du dépôt d'un cautionnement ou d'une autre sûreté.

一些国家法律明确授权仲裁庭可以发布临时措施，其中包括明确享有权力，可以要求适当保证金，其方式可以是一笔特定数额款项(在危地马拉，数额为索偿额10%)，或提供保证金、担保或其他抵押。