La méthodologie appliquée par la Commission de surveillance CDB est celle de la responsabilité causale.
《公约》监督委员会所采用的方法是根据因果追究责任的方法。
Ces dispositions devraient contenir quelques principes généraux indiquant que, dans la mesure du possible, les victimes d'un dommage transfrontière découlant d'une activité dangereuse doivent être aidées à assumer les pertes qu'elles ont subies; certaines dispositions selon lesquelles l'exploitant, qui est le principal bénéficiaire de l'activité, le créateur des risques et la personne la mieux placée pour les contrôler, a la responsabilité première de réparer le préjudice causé; une disposition précisant que la responsabilité causale de l'exploitant doit être étayée par une assurance, la responsabilité résiduelle retombant sur les gouvernements concernés et, enfin, des dispositions adéquates concernant le règlement des différends.
有关条款应含有一些一般性原则,说明在切实可行情况下应协助危险活动所产生的跨界损害的受害者承担
损失;有些条款反映出一个事实,即作为活动的主要受惠者、风险制造者和最能管理风险的实体,经营者应承担补救损失的第一责任和主要责任;以及说明经营者本身的严格责任应以承
额作为支持,并由有关政府承担剩余责任;最后,作出适当的解决争端安排。
Par ailleurs, il est recommandé : d'utiliser les statistiques relatives à la population et aux variables socioéconomiques ainsi que de réaliser des enquêtes participatives sur le terrain afin d'analyser les grands facteurs socioéconomiques moteurs; de définir certains indicateurs de terrain devant servir de référence pour la réalisation d'évaluations à grande échelle faisant appel à la télédétection et aux données existantes; de recourir à une modélisation causale et aux systèmes d'information géographique (GIS) pour le traitement des données et variables aux fins d'intégration.
他方法建议使用现有人口和社会—— 经济变数以及参与性实地调查,以分析社会经济动力;使用实地指标,校准以遥感和现有数据为根据的广泛评估,以及用发展模式和地理信息系统综合数据和变数。
L'objectif fondamental du Registre des dommages est par conséquent la soumission de documents détaillés - sous forme d'enregistrement, de vérification, y compris l'établissement de la crédibilité du lien causal entre ces demandes et la construction du mur et l'évaluation de tous les dommages qui ont été causés et continuent d'être causés par la construction du mur - qui sera utilisée lorsque Israël, puissance occupante, procédera aux réparations auxquelles il est tenu conformément à ses obligations juridiques.
因此,损失登记册的最终目的是进行完整的文件记录——
形式有登记;核查,包括确定这些索赔同建造隔离墙的因果关系的真实性;以及对建造隔离墙已经并继续造成的所有损失的评估——以备占领国以色列根据
法
义务必须作出赔偿时使用。
13 L'État partie conteste également que la réincarcération de l'auteur soit incompatible avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Stafford, dans laquelle le renvoi en prison du requérant qui était en liberté conditionnelle pour qu'il exécute le reste de sa peine de réclusion à perpétuité a été jugé arbitraire du fait de l'absence de lien causal entre la condamnation initiale pour meurtre et la commission possible d'autres infractions non violentes.
13 缔约国还辩驳关于将提交人重新收监不符合欧洲法院对Stafford一案的判决的说法,在那个案件中,申请人被从假释中重新收监,继续服终身监禁的刑期被确定为任意的,理由是在原来的因谋杀而判的刑期同可能犯
他非暴力性罪行之间并
因果关系。
Au Mozambique, le plan national pour la maternité sans risques a été conçu sur le modèle (de type causal) du projet pilote, qui s'articule autour de trois facteurs : le retard avec lequel la femme enceinte s'aperçoit qu'il y a des complications et cherche à obtenir des soins; le retard avec lequel elle est transportée jusqu'à l'endroit où elle pourra recevoir les soins appropriés; et le retard avec lequel ces soins lui sont dispensés.
在莫桑比克,仿效试点项目拟订了全国产妇安全计划,项目是针对作为产妇安全问题成因的三延误模式:这就是确认难产和求诊的延误;移送适当护理的延误;在医疗设施内接受诊治的延误。
En ce qui concerne la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, et plus précisément les conditions de fond et de forme que l'État devrait exiger des exploitants, la délégation autrichienne considère qu'en cas de dommage découlant d'activités dangereuses, il ne faudrait pas exiger une preuve stricte du lien causal, étant donné la complexité scientifique et technique de ce type d'activité.
关于国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任特别是国家应对经营者作出的程序性和实质性规定,他认为在危险活动造成损害的情况下,
须提出有关起因或联系的严格证据,因为这些活动牵涉复杂的科学和技术要素。
Les règles de fond minimum devraient porter sur la notion de dommage, le lien causal entre le dommage et l'activité qu'il a produit, les règles de responsabilité (liability) (responsabilité pour faute ou négligence, responsabilité causale, responsabilité absolue), l'identification des responsables, l'existence de divers degrés de responsabilité, les limites de la responsabilité (limites temporelles, limites financières) et la portée de la responsabilité.
实质性最低标准应包含损害概念、损害与造成损害的活动之间的因果关系、责任标准(过失责任、严格责任、绝对责任)、负责任者的认定,包括多重责任的可能性、责任限度(时限、财政限度)和责任范围。
L'utilisation d'un cadre DPSIR (drivers-pressures-state-impacts-response ou forces motrices-pressions-état-impacts-réponses), tel que celui utilisé, par exemple, dans le processus d'établissement des rapports sur l'Avenir de l'environnement mondial, est l'approche le plus couramment utilisée pour intégrer les aspects sociaux et économiques, encore que d'autres approches similaires aient aussi été performantes (par exemple, l'analyse de la chaîne causale utilisée dans l'Évaluation mondiale des eaux internationales).
最常用的办法是采用“推动者-压力-现状-影响-回应”框架(例如,全球环境展望进程所使用的框架)来纳入社会和经济问题,尽管
他相关办法也曾获得成功(例如,全球国际水域评估所采用的因果链分析方法)。
Comme la région a atteint un point, dans l'arbitrage entre des risques élevés et la relation épargne-investissement, où les opérations normales d'une économie de marché ont cessé de fonctionner correctement, c'est tout un ensemble de nouvelles relations fonctionnelles ou causales, distinguant la situation sous haute tension propre à l'Asie occidentale de celle des autres régions du monde, qui est apparu.
由于该区域在平衡高风险与储蓄-投资之间关系方面已经达到这样一种程度,即市场经济的正常作业停止正确运转,因而出现了全新的职能或因果关系,把高度紧张的西亚经社会情况与
他情况区别开来。
Plus précisément, il faut déterminer si des actes illicites, soit intentionnels soit dus à la négligence, et l'existence d'un préjudice sont des conditions nécessaires à la responsabilité de l'État; si la relation entre un fait internationalement illicite et le préjudice doit être une relation causale; et si un seuil existe pour déterminer la gravité des actes internationalement illicite.
具体地说,应该确定国家责任是否以过错(包括故意或过失)或损害为必要条件,是否要求国际不法行为与损害之间存在因果关系,国际不法行为是否要达到一定的严重性等。
Selon une opinion opposée, le chargeur ou le demandeur devraient être tenus de prouver que les événements visés aux alinéas i), ii) et iii) avaient causé la perte, le dommage ou le retard, car on a estimé qu'il ne serait pas bien plus difficile de prouver le lien causal en sus de l'événement proprement dit.
有与会者表达了相反的意见,认为应要求托运人或索赔人证明第㈠、㈡和㈢项中规定的情况导致了灭失、毁损或迟延交付,因为有与会者提出,在证明事件本身之外再证明因果联系不会明显困难得多。
Selon Goldie, c'est avec les conventions sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires qu'est apparue la nouvelle tendance consistant à imputer à nouveau la responsabilité à l'exploitant quelle que soit la longueur de la chaîne causale ou la nouveauté des facteurs qui entrent en jeu (en dehors d'un nombre très limité de facteurs exonératoires).
根据Goldie的看法,核责任协定开始了使责任回归经营者的新趋势,“
论因果关系的链条有多长,也不论干预因素(数目极为有限的辩解因素除外)有多么新颖”。
Il n'est pas possible de montrer une relation causale entre cet impact et le travail du Secrétariat par lui-même, car ce dernier ne travaille pas seul, mais en conjonction avec les États Membres, les autres institutions internationales et les ONG - or c'est précisément cette action conjuguée qui, dans les programmes réussis, produit un impact sensible.
不能仅把这种影响和秘书处的工作呈现为因果关系;秘书处不是在单独工作,而是在与会员国、
它国际机构和非政府组织共同行动;在成功的方案中,正是这种共同行动产生了显而易见的影响。
Le Comité continuera de suivre les progrès scientifiques dans le domaine des effets indifférenciés et différés et recommande d'une manière générale de s'efforcer, dans le cadre des travaux de recherche futurs, de concevoir des études mettant l'accent sur la reproductibilité, les réactions aux faibles doses et les associations causales avec les effets sur la santé.
委员会将对非目标效应和延迟效应领域的科学发展进行监督,现提出一般性建议,即今后的研究应特别注意设计以再现能力、低剂量反应和健康后果的因果关联为重点的研究。
Le Comité estime que si la Jordanie a fourni les résultats d'études de surveillance et d'évaluation qui font apparaître une augmentation tendancielle de la salinité des eaux de l'aquifère du Moujib septentrional, les données communiquées n'apportent pas la démonstration d'une relation causale entre cette augmentation et la présence de réfugiés venus d'Iraq et du Koweït.
小组认定,虽然约旦提供的监测和评估研究结果显示, Mujib北部蓄水层中水的盐碱度存在上升的趋势,但提供的数据未证明盐碱度增加与来自伊拉克和科威特的难民存在因果关系。
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