Habituellement, les entreprises à but lucratif ne sont pas présentes dans le secteur caritatif.
追求利润的企业
般不做
善业务。
L'article 15 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses dispose que les organisations religieuses peuvent posséder des édifices, des bâtiments, des objets de culte, des objets destinés à un usage productif, social ou caritatif, des fonds et autres biens nécessaires à l'exercice de leurs activités, acquis ou créés par elles à l'aide de fonds propres, offerts en don (légués) par des citoyens et des associations publiques, transmis par un État ou qui se trouvent à l'étranger et ont été acquis par d'autres moyens légaux.
根据良心自由和宗教组织法第15条,宗教组织可拥有建筑物、装置、崇拜物品、工业、社会和
善用途房地、以其本身来源获得
创造的开展业务所需金融和其他资产;市民

协会捐助(遗赠)的物品;
由国家转移的物品;以及在外国
根据法律以其他方式获得的物品。
À cet effet, il s'impose d'améliorer l'harmonisation des donateurs, d'utiliser de manière plus rationnelle l'actuel panier commun de fonds en faveur des jeunes, d'accroître la participation du secteur privé, d'abandonner l'approche actuelle à caractère essentiellement caritatif, de relier les initiatives en faveur des jeunes aux mesures plus générales visant à accélérer la croissance économique et à créer un marché du travail à part entière, et de mettre pleinement à profit toutes les possibilités d'emploi pour les jeunes.
为了实现这
目标,有必
加强捐助方的协调;更好地利用现有的青年篮子基金;加大私营部门的参与力度;摈弃目前主

善推动的方法;青年方面的工作与更广泛的努力挂钩,促进经济增长并培育成熟的劳动力市场;以及充分利用现有的机会促进青年就业。
Plusieurs lois fédérales régissent le droit d'association et les principales garanties apportées à ce droit par l'État, à savoir: la loi sur les organisations sans but lucratif, la loi sur les associations, la loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties relatives à leurs activités, la loi sur les partis politiques, la loi sur les œuvres de bienfaisance et les organismes caritatifs et la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses.
俄罗斯联邦通过了诸多规定结社权的内容及其主
国家保障的联邦法律:《非商业组织法》、《社会团体法》、《工会、其权利和活动保障法》、《政党法》、《
善事业和
善机构法》、《信仰自由与宗教团体法》。
Dans plusieurs régions, la LGV met en œuvre un programme dit « Cercle caritatif »; dans ce contexte, elle recense les problèmes d'hygiène dans une localité donnée avant d'y enseigner les consignes sanitaires d'urgence, à savoir : faire bouillir l'eau, utiliser du chlore, appliquer la thérapeutique de réhydratation orale (TRO), éliminer correctement les déchets et supprimer les foyers potentiels de maladies, telles que, notamment, la dengue, qui est transmise par le moustique Aedes aegypti.
友好社在几个地区开展了
善活动,在特定社区中找出环境卫生问题,并开始传授应急护理方法,例如:把水烧开、使用氯、使用家庭口服补液疗法、妥善处理废物、消除可能造成登革热的孽源(由埃及伊蚊传播)以及其他疾病。
3 L'application efficace du paragraphe 1 de la résolution exige également un mécanisme approprié de suivi (qui comporte, par exemple, des prescriptions relatives à l'enregistrement et à l'inspection) pour garantir que les fonds collectés par des organisations qui ont ou revendiquent des buts caritatifs, sociaux ou culturels ne sont pas détournés à des fins autres que celles qui ont été déclarées et, en particulier, à des fins de financement du terrorisme.
3 有效执行决议第1段还需
恰当的监测机制,(例如:登记和审计
求),来确保以
善、社会
文化为目的
声称以此为目的的组织不将收集的资金用于它们所声称的目标之外的用途,特别是向恐怖主义提供资助。
Demander aux Nations Unies de travailler en collaboration avec le GAFI et les FSRB en vue de parfaire les normes internationales pour s'assurer que les organisations humanitaires et à buts non lucratifs jouent pleinement leur rôle humanitaire et caritatif en réglementant leurs opérations et en veillant à ce qu'elles ne soient pas utilisées pour mener des activités illégales. Ces normes devront être compatibles avec les critères du GAFI et des FSRB.
请联合国与金融行动工作组
金融行动工作组类型区域机构协作,进
步制定国际标准,规范
善和非盈利组织的活动,防止有人利用它们进行非法活动,以便确保发挥这些组织的
善和人道主义作用。
L'application effective du paragraphe 1 de la résolution exige également la mise en place d'un mécanisme de contrôle approprié (comprenant notamment des critères en matière d'enregistrement et d'audit) afin de veiller à ce que les fonds collectés par des organisations ayant, ou affirmant avoir, des buts caritatifs, sociaux ou culturels ne sont pas détournés à des fins autres que leurs objectifs déclarés, notamment en vue du financement du terrorisme.
决议第1段的有效执行还需
个妥当的监测小组机制(例如包括登记和审计
求),确保有
善、社会
文化目的
声称有这种目的的组织所筹集的资金不会转用于其
开目的以外的目的,尤其是用于资助恐怖主义。
L'application efficace du paragraphe 1 de la résolution passe par la mise en place d'un mécanisme de suivi approprié (assorti par exemple d'obligations concernant l'inscription et le suivi financier) qui permette de vérifier que les fonds collectés par des associations, qui ont ou prétendent avoir des objectifs caritatifs, sociaux ou culturels, ne sont pas détournés de leurs fins établies pour financer des activités terroristes, par exemple.
为有效执行决议第1段,需
建立适当的监测机制(包括
求进行登记和审计等),以确保具有
善、社会
文化目的的组织
自称具有此类目的的组织筹集的资金不被转用于与其所称不同的用途,特别是向恐怖主义提供资助。
Nouer le contact avec le secteur privé pour sensibiliser les donateurs et les organismes caritatifs à la menace du financement du terrorisme au moyen des fonds charitables et sur la méthodologie permettant de lutter contre ce phénomène et d'encourager les autorités de surveillance à examiner à la loupe les organisations actives pour contribuer à protéger le secteur et à conserver la confiance des donateurs.
向私营部门开展外联活动,向捐助者和
善机构介绍恐怖主义者通过
善机构筹资的危险以及打击这种行为的方法,并鼓励
善界积极审查有关组织,帮助维护
善界的诚信和捐助者的信心。
7 L'application effective du paragraphe 1 de la résolution exige aussi qu'on établisse un mécanisme de supervision approprié (qui comporte par exemple des stipulations d'inscription et de vérification) qui permette de garantir que les fonds collectés par des organismes qui ont, ou disent avoir, des buts caritatifs, sociaux ou culturels, ne sont pas détournés vers d'autres buts et, notamment, vers le financement du terrorisme.
7 为有效执行决议第1段,需
有
个适当的监督机制(例如须
进行登记和核查),以确保为
善、社会
文化组织所筹集的资金不会偏离其所申明的目的,尤其用于资助恐怖主义。
Le Comité devrait également noter que la pratique normale du Gouvernement est de consulter la société civile organisée chaque fois qu'il projette une nouvelle politique ou un nouveau règlement, ou quand il met en œuvre des mesures qui sont susceptibles d'affecter de manière significative le monde des affaires, le secteur public, les organismes caritatifs, le secteur du bénévolat ou tout secteur spécifique de la communauté.
委员会也应当注意到,政府在规划新的政策
条例时,
实施可能大大影响企业、
部门、
善团体、志愿部门
社区的某个部分
几个部分的措施时,与民间社会组织协商,是常规做法。
Dès lors, en vertu des dispositions constitutionnelles et pénales en vigueur, les personnes et les organisations qui poursuivent des objectifs religieux, caritatifs et non lucratifs ne peuvent faire l'objet d'une surveillance de la part des pouvoirs publics, sauf si elles sont soupçonnées de se livrer à des activités délictueuses et font l'objet d'une enquête destinée à recueillir des preuves des infractions présumées.
因此,根据现行的宪法和刑法,具有宗教、
善和非营利目的的个人和组织,除非涉嫌参与犯罪活动,当局不得予以监视,而此种监视应以进行调查获取犯罪行为的证据为限。
À titre de première mesure à prendre dans ce sens, nous suggérons que l'Allemagne et le Japon deviennent des membres permanents du Conseil de sécurité, étant donné l'importance du rôle qu'ils jouent dans les affaires internationales et d'autant plus qu'ils comptent parmi les principaux contributeurs au financement tant des activités de l'ONU que de nombreux programmes et projets humanitaires et caritatifs.
作为朝这个方向迈出的第
步,我们提议吸收德国和日本为安全理事会常任理事国,因为这两个国家在国际事务中起着重
作用,而且目前也是联合国各项活动和众多人道主义及
善项目与方案的主
赞助者。
S'agissant des réserves émises par les vérificateurs externes, qui ont motivé la présente recommandation, l'UNICEF croit comprendre qu'elles tiennent à une difficulté que les vérificateurs rencontrent dans le cas de la plupart des organismes caritatifs du monde entier, à savoir qu'ils ne peuvent pas vérifier toutes les contributions, leur contrôle se limitant à celles qui ont été déposées ou comptabilisées.
关于在这项建议的背景说明中所述的数例有保留意见,儿童基金会对审计员有保留意见的理解是,意见涉及与世界各地大多数
善组织之间所存在的
种审计困难,也就是审计员无法证实和(
)核证已存入
已记录的捐款之外的所有其他捐款。
L'application effective des dispositions du paragraphe 1 de la résolution nécessite l'adoption de mesures particulières relatives à un mécanisme de suivi qui garantisse que les fonds et autres ressources économiques collectés par des organismes sans but lucratif (à savoir les organismes religieux, caritatifs ou culturels) ne soient pas détournés de leur emploi déclaré, en particulier pour financer le terrorisme.
有效执行决议第1段
求颁布有关监测机制的特别规定,以确保非营利组织(例如宗教、
善
文化组织)收集的资金和其他经济资源不转用于申报以外的目的,特别是用于资助恐怖主义。
Prendre contact avec le secteur caritatif et ses donateurs pour les sensibiliser à la menace du financement du terrorisme par le biais des bonnes œuvres et aux méthodologies de lutte contre ces menaces, et encourager le secteur à fournir des renseignements sur les organisations suspectes afin de préserver l'intégrité du secteur et de conserver la confiance des donateurs.
对
善界及其捐助者开展外联活动,使其了解恐怖主义通过
善机构筹资的危险和对付这种威胁的方法,并鼓励
善界积极对
善组织做工作,以帮助维护
善界的诚信和捐助者的信心。
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