Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
联邦、州
市各级之间也有同样的责任分工。
La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisseCette disposition n'a cependant aucune influence sur la nationalité des conjoints et elle n'est dans la pratique que d'une portée restreinte, puisqu'aujourd'hui les droits de cité cantonaux et communaux n'ont plus d'effets juridiques importants.
婚姻权利的法规中规定妻子——仅这方——能够通过婚姻取得丈夫所
州
市镇的公民权,同时也
丧失之前的公民权,瑞士联邦法院的司法解释认为:这条规定违背了性别平等的原则。 但是这条规定对夫妻双方的国

产生影响,而且
实际上影响范围有限,因为现
州
市镇的公民权
再拥有太大的法律作用。
Compte tenu des poursuites pour crimes de guerre au retentissement énorme intentées contre Ivo Lozancic et, auparavant, contre 14 autres Croates de Bosnie devant le tribunal cantonal de Zenica, et des problèmes qui se posent lorsque des procès pour des crimes de guerre ont lieu dans le pays, ainsi qu'il ressort de ce procès, qui n'est qu'un exemple parmi d'autres, j'étudie actuellement quelle serait la meilleure stratégie à appliquer concernant les procès pour crime de guerre qui se dérouleront dans le pays.
鉴于泽尼察县法院对伊沃·洛赞契奇
原先14名其他波斯尼亚克族人的战争罪起诉高度引人注目,以及这一特殊审判
其他审判所突显的国内战争罪起诉问题,我现
正

怎样才能更好地处理今后国内战争罪起诉战略这一问题。
Le Comité prend note en s'en félicitant des activités entreprises par diverses structures institutionnelles pour promouvoir les femmes et l'égalité des sexes aux niveaux fédéral, cantonal et communal, notamment par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, la Commission fédérale pour les questions féminines et les bureaux ou les commissions qui s'occupent de ces questions dans la plupart des cantons et dans certaines communes.
委员
赞赏地注意到,各机构为
联邦、州
市镇各级提高妇女地位
促进两性平等开展的工作,包括联邦两性平等办公室、联邦妇女服务委员
以及大多数州
部分市镇的两性平等办公室或委员
。
Elle a pour objet de garantir une plus forte représentation féminine à la direction des institutions de l'État aux échelons national, départemental, régional, provincial, cantonal et municipal et de faire en sorte que les femmes aient accès au moins à 30 % des postes faisant l'objet de nominations et aux niveaux de décision et autres niveaux à partir desquels s'exerce la direction de chacune des institutions publiques60.
其立法目的是确保提高妇女
国家、省、地区、州、专区、市政府领导机关中的代表比例,同时确保
公共机关最高决策层及其他各级领导层公共职务的自由任命、调职
提升中,妇女比例
得少于30%。
Une décision incidente d'entraide telle que la décision qui prononce le gel (et qui est donc antérieure à la décision de clôture) peut être attaquée soit simultanément soit séparément (au niveau cantonal également auprès de deux instances, la première étant l'instance cantonale judiciaire supérieure) par recours de droit administratif au Tribunal fédéral à la condition qu'elle cause à son destinataire un dommage immédiat et irréparable.
对附带的互助决定,例如宣布冻结的决定(先于封帐决定),可以同时也可以分开(
州级同样要经过两审,初审为州高级法院)依行政法向联邦法院提起申诉,但以该决定使其所针对对象立即遭受
可弥补的损失为限。
Il m'a fallu, au cours de cette période, destituer en vertu des pouvoirs qui m'étaient conférés par l'annexe 10 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, quelque 70 hommes politiques, notamment le membre croate de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, un gouverneur cantonal, plusieurs ministres et un certain nombre de maires, qui entravaient le processus de mise en oeuvre de la paix.
此期间,根据《
平协定》附件10的授权,我
得
将大约70名政客撤职,因其干扰
平执行进程,其中包括波黑主席团的克族成员、一个县长、几个部长
若干市长。
Ces efforts ont débouché le 12 janvier sur une opération de police supervisée par la MPUE et intitulée « Granit 2006 », au cours de laquelle des fonctionnaires du Ministère fédéral de l'intérieur, munis d'un mandat, ont perquisitionné un certain nombre de locaux officiels, de locaux de police et d'entreprises, notamment des locaux du Ministère cantonal de l'intérieur, saisissant un grand nombre de preuves.
当时内务部官员持搜查令搜查了几处官方、警察
企业房舍,包括州内务部的房舍,查抄大量证据。
32 Outre les activités qui sont normalement de son ressort, le Groupe du protocole et de la liaison de l'Office des Nations Unies à Genève s'acquitte depuis toujours des fonctions touchant les relations avec le pays hôte mentionnées plus haut et a notamment des contacts avec les autorités à trois niveaux différents : fédéral, cantonal et municipal.
32 如上所述,联合国日内瓦办事处礼宾
联络股除了惯常职责外,还一直承担与东道国关系有关的任务,包括
联邦、省
市三个
同级别上的互动。
Le Code contient des dispositions innovantes pour traiter ces questions, par exemple en invitant à adopter des politiques sociales qui encouragent les enfants à aller à l'école et en requérant des administrations provinciales qu'ils créent des commissions de protection de l'enfance au niveau cantonal et fixent des règles concernant la réadaptation appropriée des jeunes délinquants.
该法典载有解决这些问题的革新条款,譬如它规定加强鼓励儿童上学的社
政策;要求各省政府
市级设立保护儿童委员
并确定少年犯正确改过自新的规则。
Le 26 avril, j'ai décidé de charger de l'enquête et des poursuites le tribunal cantonal de Sarajevo, en raison de soupçons fondés concernant la participation de la police locale à l'organisation des émeutes et des doutes quant à l'aptitude des procureurs et juges locaux à faire preuve d'impartialité dans un contexte de pression et d'intimidation.
26日,我决定将对犯罪进行调查
起诉的管辖权转交给萨拉热窝县法院,因为很有理由怀疑当地警察参与有组织的暴动,且当地检察官
法官
面临压力
威胁的情况下能否公正行事的能力值得怀疑。
Dans le cadre du Plan cantonal d'élimination de la violence à Guayaquil, avec l'appui technique du Centre pour la protection de la femme (ONG) ont été lancé le programme de plaintes des enfants et adolescents victimes de la violence sexuelle et systématisée la présentation de cas typiques et des expériences de réseaux de soutien.
瓜亚基尔市消除暴力计划框架内,
非政府组织保护妇女中心的技术支持下,开辟了针对性暴力受害者的少年儿童的诉讼之路,将案件
照料经验系统化。
Il convient cependant de préciser qu'à Appenzell Rhodes Intérieures les élections du Gouvernement et des juges cantonaux, et à Glaris, celles des magistrats judiciaires de rang inférieur également, ont lieu à main levée, à l'instar de toute votation sur un objet cantonal, dans le cadre des assemblées des citoyennes ou citoyens appelées Landsgemeinde.
还应指出的是,
政府
州法官的选举中,以及
选举下一级司法官员时,都采用举手表决方式,公民大
就本州事务投票时也采取这一方式。
Il s'inquiète aussi du fait que la Convention est rarement invoquée dans le cadre des procédures judiciaires au niveau fédéral ou cantonal, ce qui témoigne d'une connaissance limitée de la Convention, y compris les recommandations générales du Comité, parmi les magistrats et au sein de l'appareil judiciaire et parmi les femmes elles-mêmes.
委员
并关切地注意到,联邦或州一级的司法程序中很少援引《公约》,这表明法律界、司法机构
妇女本身对《公约》、包括委员
各项一般性建议的认识有限。
Mme Murillo de la Vega fait observer que la résistance de la Suisse à la discrimination positive freine le progrès de la femme et elle se demande si le Gouvernement fédéral, qui peut adopter des lois fondamentales, n'a pas le pouvoir de passer outre à toute résistance au niveau cantonal.
Murillo de la Vega女士注意到,瑞士抵制平等权利行动阻碍了女性的进步,她想知道是否是联邦政府可以通过基本法却无权压制州一级的抵抗。
Mme Belmihoub-Zerdani dit qu'en raison des difficultés que présente le système fédéraliste de la Suisse, elle se demande s'il serait possible d'imaginer un dispositif pour aligner les unes sur les autres les mesures d'égalité des sexes aux nivaux fédéral et cantonal, ce qui faciliterait l'application de la Convention.
Belmihoub-Zerdani女士说,鉴于瑞士联邦制面临各种困难,她想知道有没有可能制订一种制度
联邦
各州一级协调两性平等措施,从而促进《公约》的执行。
Il demande également à l'État partie de communiquer les présentes observations finales au Conseil fédéral, à tous les départements fédéraux compétents, aux autres structures de l'État aux niveaux fédéral, cantonal et communal, à l'Assemblée fédérale, aux assemblées cantonales et au système judiciaire, pour en assurer l'application effective.
委员
还吁请缔约国将本结论意见发交联邦委员
、各相关联邦部委、联邦、州
市镇各级其他政府部门、联邦议
、州议
司法部门,以确保这些意见得到充分执行。
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