Les traités d'entraide judiciaire qui prévoient ce genre de refus deviendront, en toute hypothèse, automatiquement caducs entre les Parties à la Convention.
Le Comité encourage l'Administration à continuer d'examiner les engagements non liquidés pour veiller à ce que les engagements devenus caducs soient annulés.
Les traités de frontières créent une réalité objective : les frontières qu'ils établissent doivent être respectées par tous et subsistent lorsqu'ils deviennent caducs.
Trop souvent, les efforts pour asseoir la légalité internationale sont sur la défensive et le droit international est ignoré, ou même déclaré caduc au niveau national.
En effet, sans la paix, sans l'unité nationale, tout projet de reconstruction du pays, d'éducation et de formation des jeunes est caduc et toute vie précaire.
Dans ces conditions, le Comité s'abstient de donner un avis sur les postes et les autres ressources demandés, que l'évolution de la situation a rendus caducs.
Nous invitons d'autres pays à se joindre à notre effort pour créer de nouveaux marchés et réformer le marché et les mécanismes de contrôle devenus caducs.
ONU-Habitat a également engagé tous les spécialistes de la gestion des programmes à examiner périodiquement les engagements non régularisés et à annuler ceux qui étaient devenus caducs.
Celles-ci devraient permettre de repérer les engagements non réglés qui ne sont plus valables en temps voulu et de corriger ultérieurement les erreurs ou les engagements caducs.
Toutes ces incidences sont susceptibles d'accroître la pauvreté et de rendre caducs les progrès effectués en matière de développement, notamment vers la réalisation des objectifs du Millénaire.
Cependant, le Comité plénier de la Chambre des représentants n'a jamais donné suite au projet de loi qui, selon le Règlement intérieur du Congrès, est devenu caduc.
Dans son rapport précédent, le Comité a encouragé l'Administration à continuer d'examiner les engagements non liquidés de manière à veiller à ce que les engagements caducs soient annulés.
Remarquez, monsieur le baron, que je ne parle pas ici de faits anciens, arriérés, caducs, qui peuvent être effacés par la prescription devant la loi et par le repentir devant Dieu.