La tentative faite par ces sociétés de breveter le vivant est éthiquement inacceptable.

公司取得制造生命的专的企图在道德上是不可接受的。

Les exploitants qui mettent en culture des variétés brevetées ne détiennent aucun droit sur elles.

专种子耕种的农民，对他们播种的种子不拥有任何权。

En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.

在欧洲，现有版权法明确禁止某些生物技术发明得专。

Cela aiderait les pays à déterminer comment leurs ressources génétiques sont utilisées et brevetées à l'étranger.

这将会帮助各国追踪了解其遗传资源正在国外被和申请专的情况。

Le modèle traditionnel a mis en évidence le problème du financement de l'acquisition initiale des techniques brevetées.

坚持采该模式的意见往往强调为初次引进专技术筹集资金的问题。

Le brevet confère à son titulaire le monopole de toute utilisation de l'invention brevetée pendant 20 ans.

一项发明得专之后，其权持有者就可以在20年内垄断该项发明的任何使。

Cela signifie que chaque pays est tenu d'autoriser des étrangers à faire breveter ses propres ressources biologiques.

这意味着每个国家必须允许外国人对该国自己的生物资源申请专。

Il était possible aussi d'interdire de breveter des méthodes de diagnostic, des traitements thérapeutiques ou chirurgicaux conçus pour l'homme ou l'animal.

对于治疗人和动物的诊断、医疗和手术方法，也可免除专。

Les peuples et communautés autochtones n'avaient pas jugé nécessaire de faire breveter ou enregistrer ce genre de connaissances, de ressources ou de pratiques.

土著人民和社区原先不认为有必要为他们的知识、资源一些做法争取专注册。

Il permet aux États membres d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée par les pouvoirs publics ou par un tiers «sans l'autorisation» du détenteur du brevet.

它使成员国可以为自身第三方颁发许可使某项专发明而不经专人“授权”。

Enfin, dans l'exemple 9, le constituant fabrique du matériel qui utilise des technologies brevetées pour lesquelles il a obtenu une licence auprès du propriétaire du brevet.

在例9中，设保人是设备制造商，这些设备含有专所有人许可该制造商使的专技术。

Un autre problème est celui de la rémunération équitable à laquelle devrait donner lieu l'utilisation desdits savoirs quand elle conduit à faire breveter des connaissances nouvelles.

同样，当使这类知识可导致对新知识的专注册时，即产生了如何就使此类知识作出公平补偿的问题。

Un rapport de l'Indian Patent Facilitating Centre montre que dans la plupart des pays en développement, il n'est pas possible de breveter des micro-organismes à l'état naturel.

印度专促进中心的报告显示，大多数发展中国家不允许授予原始状态微生物专。

Les titulaires de brevet peuvent donc empêcher toute autre personne non autorisée par eux de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer l'invention brevetée.

因此，专人可防止未经其授权者制造、使、提供出售、贩卖进口有专权的发明。

L'une des préoccupations exprimées à cette occasion est liée à des cas où des étrangers ont fait breveter des savoirs traditionnels.

已提出的关注之一涉及到外国人申请传统知识的专。

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il est clairement admis que les moyens de communication électroniques facilitent les échanges, autorisés ou non, d'idées brevetées et d'ouvrages protégés par le droit d'auteur.

在知识财产方面，人们明确承认，电子方式的交流促进专设想和版权著作经授权和未经授权的交流。

Deuxièmement, d'aucuns se sont appropriés les médecines traditionnelles, les ont adaptées et brevetées en accordant peu ou pas d'indemnisation aux détenteurs des connaissances à leur origine et sans leur consentement préalable.

第二，传统医药被征，调整改良和得专，但对其原有知识的持有者则几乎未给予任何补偿，甚至未事先征得他们的同意。

L'on trouve également sur Internet des infractions classiques comme le chantage (menaces de divulguer des informations brevetées ou des informations personnelles ou de compromettre des données ou des systèmes) et le harcèlement.

现有的犯罪行为，例如敲诈勒索（威胁披露专有信息个人信息者损坏数据系统）和骚扰，也可以在网上进行。

Dans les pays à faible revenu et dans les pays à revenu intermédiaire, la société ne devrait pas chercher à faire breveter certaines modifications mineures ou insignifiantes apportées à des médicaments existants.

在低收入和中等收入国家，对现有药物进行的不重要微小的改动，公司不应对其适专。

L'utilisation par les pouvoirs publics est une sorte de licence obligatoire, qui permet d'utiliser une invention brevetée par ou pour les pouvoirs publics en vue d'une utilisation publique à des fins non commerciales.

政府使属于一种强制性许可类型，它允许为公共非商业性途由某国政府是为某国政府使专发明。