En outre, l'interdiction d'expulser des nationaux s'applique également aux binationaux et aux plurinationaux.
此外,禁止驱逐国民的规定也适用于具有双重或多重国籍者。
Le lindane fait l'objet de plusieurs initiatives internationales, dont le Protocole relatif aux polluants organiques persistants de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance; la Convention de Rotterdam; la Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est; la Stratégie binationale des Etats-Unis et du Canada sur les produits toxiques dans le bassin des Grands Lacs; et un Plan d'action régional nord-américain relatif au lindane et aux autres isomères de l'hexachlorocyclohexane mis en place par le Canada, les Etats-Unis et le Mexique dans le cadre de la Commission de coopération environnementale.
国际上针对林丹的举措包括:《远距离跨境空气污染公约持久性有机污染物议定书》;《鹿特丹公约》;保护东北大西洋海洋环境委员会(东北大西洋环保委员会),《美国与加拿大两国五大湖有毒物战略》和加拿大、美国和墨西哥环境合作委员会关于林丹及其他六氯环已烷异构体的北美区域行动计划。
Les mêmes organisations ont également fait remarquer que les personnes formant des couples d'un même sexe n'avaient pas le droit de se marier, que seules les personnes sans enfant étaient autorisées à déclarer un changement de sexe dans leur livret de famille, que les demandeurs d'asile dont la requête était fondée sur l'orientation sexuelle se voyaient refuser le statut de réfugié, et que les demandes de visa en faveur d'un partenaire étranger dans un couple binational de personnes d'un même sexe étaient rejetées.
LGBTI非政府组织还指出,同性配
有结婚权,只有无子女者可以在户口本上改变性别,因性取向而寻求庇护的人不能获得难民地位,国籍不同的同性配
不能够根据双方关系为外籍伙伴申请签证。
L'intervenant a indiqué qu'un projet avait été mis au point qui comportait les points suivants: une approche binationale (coopération technique entre les pays), un système d'assurance et un modèle de soins spéciaux, la réorganisation du système de veille sanitaire, la formation multiculturelle du personnel des services de santé, la sensibilisation des «bénéficiaires», la régularisation des emplois et la présentation d'une image spéculaire des deux côtés de la frontière.
他提出了
项包括下列方面的建议:双
办法(国家间技术合作)、有针对性的保险和卫生保健计划、卫生监测系统的改组、医务人员的跨文化培训、提高“接受者”的认识,使就业定期化和促

两
的“对应服务”。
Il a été recommandé que les Parties, avec l'appui du secrétariat de la Convention, étoffent leurs capacités respectives en partageant des informations, en organisant des ateliers binationaux, sous-régionaux et régionaux et, en particulier, en faisant connaître les possibilités offertes par le Réseau d'information sur la lutte contre la désertification en Amérique latine et dans les Caraïbes (DESELAC) et le Réseau thématique 4 (RT 4) sur l'agroforesterie.
会议建议各缔约方在《公约》秘书处的支持下整合相互的各种能力,方式是:交流信息、举办两国的、分区域的和区域的讲习班,特别是要开发利用拉丁美洲和加勒比干旱和荒漠化信息网以及有关农林业的主题方案网络4(TPN4)之潜力。
Le Comité des droits de l'enfant a noté avec préoccupation que la loi sur la nationalité n'accordait la citoyenneté aux enfants d'un couple binational que si c'était l'homme qui détenait la nationalité des Émirats arabes unis et a recommandé aux Émirats de garantir le droit des enfants à une nationalité sans discrimination fondée sur le sexe de celui des deux parents qui détient la nationalité.
儿童权利委员会感到关注的是,如果女性公民与不具有国民身份的男子结婚,按照国籍法的规定,所生子女不能获得公民身份,如果该男子是国民,则其子女可获得公民身份。
Cette affaire sur laquelle on reviendra plus en détail en diverses occasions dans le cadre du présent sujet soulève à la fois le problème de perte ou de déchéance de nationalité en cas de succession d'États et de déchéance des binationaux d'une de leurs deux nationalités suivie d'expulsion en cas de conflit armé, parce que les intéressés deviennent des ressortissants d'un État ennemi.
此案既涉及国家继承过程中丧失或被剥夺国籍的问题,也涉及因武装冲突使当事人成为
敌国国民而导致双重国籍者受到驱逐而丧失两个国籍之
的问题。
Les activités de coopération bilatérale avec les États-Unis d'Amérique visent à renforcer le système d'orientation et de prise en charge médicale propre aux deux pays, au moyen de la création d'une «carte binationale» destinée aux migrants atteints de la tuberculose, à faciliter la continuité des soins et à appuyer le programme «Partez en bonne santé, revenez en bonne santé».
墨西哥还与美利坚合众国开展双
合作,加强墨西哥与美国的检索和病历管理系统,向患结核的移民发放“双国籍TB卡“,以便利于治疗的连续性,支持“健康出去、健康回来”计划。
Le SEP dispose d'un programme binational d'éducation des migrants qui encourage et garantit un soutien pédagogique aux enfants et aux jeunes migrants qui font une partie de leurs études au Mexique et une autre aux États-Unis en leur permettant d'obtenir une éducation de qualité et pertinente et de bénéficier d'une coopération réciproque entre les milieux enseignants des deux pays.
公共教育部制定了移民教育两国方案,通过该方案促
和保障儿童和青年移民的教育需要,使他们的学业周期
部分在墨西哥
行,另
部分在美国
行,以此得到优质和切合实际的教育,也得到两国教育
之间的相互合作。
Je voudrais, tout d'abord, rafraîchir la mémoire du représentant chypriote grec, qui se référant à la République turque de Chypre-Nord parle de « zones occupées », en lui rappelant que la seule occupation dont il puisse être question est l'occupation par la force depuis 38 ans par son administration du siège du gouvernement de la République binationale de Chypre aujourd'hui défunte.
首先,我想提醒把北塞浦路斯土耳其共和国称为“被占领地区”的希族塞人代表,塞浦路斯岛上唯
的占领,就是他所代表的政府对目前已不存在的塞浦路斯两族共和国政府
行的长达38年的强行占领。
Les tribunaux devraient user de la plus grande prudence lorsqu'ils appliquent le principe de la prépondérance dans des affaires où la force des liens que le binational entretient avec ses deux États de nationalité est pratiquement équivalente, car cet exercice comporte un risque sérieux de porter atteinte à l'égalité des deux États de nationalité.
如果双重国籍者与两国的关系差不多,法庭在适用有效国籍优先的原则时应慎重,因为这会严重损害两个国籍国的平等关系。
Ainsi, l'Australie et la Hongrie ont procédé à un échange de notes en rapport avec leur traité consulaire, dans lequel leurs citoyens binationaux seront traités comme des étrangers dans l'autre pays si les personnes concernées entrent dans le pays pour un séjour temporaire en utilisant le passeport de l'autre État avec le visa approprié.
例如,澳大利亚和匈牙利就两国领事条约“互换照会”时,将使用另
国护照及适当签证入境临时居留的双重国籍公民视为外国人。
Certains membres ont estimé que la CDI devait élaborer des projets d'article sur la situation des binationaux et des plurinationaux et sur la perte de la nationalité en relation avec l'expulsion, tandis que d'autres pensaient avec le Rapporteur spécial qu'il n'y avait nul besoin de dispositions sur ces questions sans nécessairement partager son analyse.
些成员认为委员会应拟订关于具有双重或多重国籍的情况以及与驱逐有关的丧失国籍的条文草案,而其他成员则赞同特别报告员的意见,认为无需拟订处理这些问题的条文草案,但它们并不
定同意特别报告员的分析。
La Commission d'indemnisation des Nations Unies adopte la même démarche, puisqu'elle n'examine pas les réclamations introduites « au nom de ressortissants iraniens qui n'ont pas par ailleurs la nationalité dûment établie d'un autre État quel qu'il soit », mais ne pose aucune restriction quant aux réclamations faites par des binationaux ressortissants d'États autres que l'Iraq.
联合国赔偿委员会采取同样的方针,因为它不会考虑“为
有另
国正当国籍的伊拉克国民提出的”赔偿要求,但持有伊拉克籍以外的双重国籍者的索赔则
有限制。
Afin de mettre en place des mesures concrètes pour coordonner la coopération binationale à la surveillance et au contrôle, les Gouvernements guatémaltèque et mexicain ont signé un mémorandum d'accord portant création du Groupe de haut niveau pour la sécurité aux frontières (GANSEF) chargé de veiller à la protection de leur frontière commune.
为了采取具体措施来协调监测和管制方面的双
合作,危地马拉和墨西哥两国政府签署了关于设立高级别
境安全小组的谅解备忘录,以保证各自
侧
境的安全。
境安全小组于2002年10月11日成立。
Ces initiatives comportaient notamment la création d'un groupe de travail binational sur les migrations et les affaires consulaires et de 22 mécanismes de consultation auxquels étaient associés les consulats mexicains, les services d'immigration et de naturalisation des États-Unis et la police des frontières des États-Unis en différents points de la frontière.
设立移徙和领事事务两国工作组以及建立22个协商机制,牵涉墨西哥领事馆、美国移民和归化局以及设在
各地的美国
巡逻队。
S'agissant de la situation juridique des binationaux et des plurinationaux, le Rapporteur spécial avait estimé, dans son troisième rapport, qu'il n'était pas souhaitable d'en traiter en relation avec le projet d'article 4, dès lors que la règle interdisant l'expulsion des nationaux s'imposait à tout État dont un individu possédait la nationalité.
关于拥有双重或多重国籍人员的法律地位问题,特别报告员在第三次报告中表示不宜结合第4条草案处理这个问题,因为禁止驱逐国民的规则适用于任何身为其国民的人的国家。
Qu'un tel binational soit expulsé vers un État tiers ne soulève pas de problème juridique particulier : si le projet d'article 4, alinéa 2, contenu dans le troisième rapport était retenu, l'expulsion ne pourra se faire dans ce cas que pour des raisons exceptionnelles et avec l'accord de l'État de réception.
将这类双重国籍者驱逐到第三国不会带来具体的法律问题:如果保留第三次报告所载的第4条第2款草案,在这种情况下,驱逐就只能在拥有特殊原因并在接收国同意之后才能
行。
Il a énuméré quelques-unes des réalisations enregistrées: la mise en place d'un programme de coopération technique entre le Costa Rica et le Panama, l'instauration d'une veille sanitaire au niveau binational, un programme de formation professionnelle, l'élaboration d'un modèle de santé spécial, l'enregistrement de cassettes audiovisuelles et l'hygiène du travail.
最后,他列举了迄今取得的
些成就:哥斯达黎加与巴拿马之间的技术合作;双
卫生监测;培训;有针对性的卫生计划的制定;编制音像材料和职业卫生与安全。
Le DAS fait seulement partie de la Commission binationale avec le Panama, avec un mécanisme de liaison pour le contrôle des mouvements migratoires qui dépend de la Sous-Direction des affaires étrangères; mais son rôle se limite à coordonner les affaires de migration qui concernent les deux pays.
保安行政局通过人民入境分局内的人民入境核查部门,只属于同巴拿马成立的两国委员会,但其职能只限于协调与影响到两国的人民入境问题有关的事项。
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