La proposition tendant à supprimer l'alinéa b) a bénéficié d'un vif soutien.
有与会者大力支持删除(b)款。
Ayant examiné le rapport, le Comité : a) a noté avec satisfaction que les taux de recouvrement des dépenses d'appui aux projets pour la période considérée avaient été appliqués conformément à la politique approuvée; b) a noté avec préoccupation le manque à recouvrer persistant et croissant des dépenses d'appui administratif et opérationnel aux activités extrabudgétaires; c) a appuyé la proposition d'étendre la politique de recouvrement des dépenses d'appui aux coûts indirect fixes; d) a déclaré attendre avec intérêt une proposition en ce sens dans le prochain rapport annuel.
委员会审议了该报告后:(a) 感到满意的是,报告所述期间的项目支助费用适用的费率都在批准的政策范围内;(b) 关切地注意到,预算外活动的行政
业务支助费用回收不足问题始终存在而且越来越大,(c) 支持拟将支助费用政策范围扩大到包括间接固定成本的建议,以及(d) 期待在下一次年度报告中收到一项建议。
Le paragraphe 4 b) a été largement modifié et se lit désormais comme suit : « À encourager et faciliter la création de coopératives et le développement de celles qui existent déjà, notamment en prenant des mesures qui permettent aux personnes vivant dans la pauvreté ou appartenant à des groupes vulnérables, comme les femmes, les jeunes, les handicapés, les personnes âgées et les peuples autochtones, de participer pleinement et volontairement aux coopératives et qui répondent à leurs besoins en matière de services sociaux ».
对第4段b)做了大幅度修改,现行文如下:“鼓励
方便创建合作社,发展现在已有的合作社,特别是采取一些措施,使生活贫困的人
属于脆弱群体的人,如妇女、青年、残疾人、老年人
土著居民能够充分
自愿参加合作社,满足他们在社会服务方面的需求。”
« ii) Le consentement ne pourrait être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime : a) a été soumise à des actes de violence ou si elle a été contrainte, détenue ou soumise à des pressions psychologiques ou était menacée de tels actes, ou b) a estimé raisonnablement que, si elle ne se soumettait pas, une autre pourrait subir de tels actes, en être menacée ou contrainte par la peur. »
“…㈡ 不允许以提出表示同意
由作
辩护,即若被害人:(a) 遭受暴力、威胁、监禁
心理压制
以此作
威胁
有理由担心经历这些
形,
(b) 有理由相信若被害人不屈从,另一人可能遭受
惧怕遭受上述行

况,
受到同样的威胁。”
Dans le Guide, l'expression “ droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” (voir recommandation 4 b)) a une portée plus vaste que le terme “droit de la propriété intellectuelle” (qui traite par exemple des brevets, des marques ou des droits d'auteur) mais plus étroite que la notion de droit commun des contrats ou des biens.
此外,《指南》还说明,“有关知识产权的法律”一语(见建议4,(b)项)的范围比知识产权法(例如涉及专利、商标
版权的法律)大,但比一般合同法
财产法小。
Il explique en outre que l'expression “loi concernant la propriété intellectuelle” (voir recommandation 4 b)) a une portée plus vaste que le terme “droit de propriété intellectuelle” (traitant par exemple des brevets, des marques ou du droit d'auteur) mais plus étroite que la notion de droit commun des contrats ou des biens.
此外,《指南》还说明,“有关知识产权的法律”一语(见建议4,(b)项)的范围比知识产权法(例如涉及专利、商标
版权的法律)大,但比一般合同法
财产法小。
L'adoption de l'article 111 b) a été lancée par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
第111b条是由《联合国打击跨国有组织犯罪公约》及其《关于预防、禁止
惩治贩运人口特别是妇女
儿童行
的补充议定书》开始引入的。
L'alinéa b) a été révisé pour permettre aux représentants de l'insolvabilité affectés aux membres d'un groupe d'entreprises de convenir que l'un d'entre eux devrait jouer un rôle prépondérant ou de coordination, conformément à une suggestion faite à la trente-troisième session du Groupe de travail.
段作了修订,以便根据工作组第三十三届会议上提出的一项建议包括这样一个可能性,即
企业集团成员指定的破产管理人可以相互商定他们中的一名破产管理人应当
主导
协调作用。
L'idée de conserver la référence à la loi nationale dans l'article 8 b) a bénéficié d'un certain soutien. Elle a toutefois suscité des inquiétudes compte tenu de l'intention qu'avait le Groupe de travail de créer un régime aussi uniforme que possible dans le projet d'instrument.
有些与会者表示支持以下立场,即应在第8(b)条中维持对国内法的提及,尽管有与会者鉴于工作组打算根据文书草案建立一种尽可能统一的制度而就该提案提出了关切意见。
M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.
Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转让人
转让人所设定的”短语指的是担保权,而非受让人的权利。
La base de données sur les intolérances alimentaires, élément de la base de données néo-zélandaise sur la composition des aliments (rapport initial en vertu du Pacte (par.392 b))) a été complétée et financée par le Ministère de la santé.
作
西兰食品构成数据库(见关于《公约》的初始报告(第392(b))的一个组成部分的食品限度数据库现已得到进一步开发,并由卫生部提供资金。
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