Ces conjoints aidants sont redevables de cotisations sociales au titre de leur assujettissement.
这些配偶助手要根据参加保险
种类缴纳社会分摊费。
D'autres principes largement reconnus par la communauté internationale et que viole la loi sont la liberté de financement et d'investissement, l'assujettissement des sociétés subsidiaires à la loi du pays dans lequel elles sont implantées, la reconnaissance du fait que la possession d'un bien est régie par les lois du pays dans lequel se trouve ce bien et que les tribunaux internationaux ou des pays tiers n'ont pas compétence à connaître des confiscations auxquelles procède un pays à l'encontre de ses nationaux, entre autres.
这项法律所违反
其他国际公认原则包括:融资和投资
自由;附属公司应遵守所在地国家法律;按照财产所在地国家法律承认财产
所有权;国家没收本国国民财产,
受国际法院或第三国法院
管辖等等。
Trois messages clefs sont depuis toujours inhérents à la tradition de la trêve olympique : d'abord, la futilité de la guerre, la dénonciation de la violence et de l'assujettissement, et la supériorité des actions qui visent à rapprocher les peuples; deuxièmement, la quête de liberté, les valeurs partagées, et le caractère intrinsèquement noble de l'équité et de la synergie; et, troisièmement, la reconnaissance de leur contribution à la prospérité de tous et au développement de la culture et de la civilisation.
更重要
是,奥林匹克休战传统包含着三种内在
关键信息,首先是战争徒劳无益、谴责暴力和征服
及将人们团结在一起
做法
至高无上;其次是对自由、共同价值观和固有
公平与协作等高尚品质

;第三是承认它们对整个人类
繁荣
及文化和文明
进一步发展所作
贡献。
Les bénévoles et les organisations qui font appel à eux sont dispensés d'assujettissement à la sécurité sociale si les activités du bénévole sont exercées dans l'intérêt d'autrui et dans celui de l'organisation qui ne poursuit pas un but lucratif, si son indemnité pour l'activité fournie ne dépasse pas 27,37 euros par jour et 1 094,79 euros par an et si le bénévole n'exerce pas d'autres activités rémunérées dans cette même organisation.
志愿者和
聘志愿者
组织可
免交社会保险
费用,如果志愿者从事活动是为
别人
利益和为

盈利为目
组织
利益,如果他每天
补贴
超过27.37欧元、每年1 094.79欧元,如果志愿者在同一组织内
从事其他有报酬
活动
话。
Les Palestiniens vivent sous le joug de l'occupation depuis plus de six décennies, au cours desquelles ils ont enduré les pires formes d'injustice et d'assujettissement et Israël a poursuivi ses escalades et ses agressions en confisquant les terres, en construisant son mur de séparation raciste, en poursuivant ses activités d'implantation de colonies de peuplement et en attaquant les fermiers palestiniens et les activistes internationaux.
巴勒斯坦人在占领
枷锁下生活
60多年,在此期间,他们遭受
最恶劣形式
公正和压迫;
色列通过没收土地,建造种族主义隔离墙,继续开展建立定居点
活动
及袭击巴勒斯坦农民和国际活动人士,变本加厉,实施侵略。
La Cour a conclu que certaines dispositions de cette loi relatives à la détermination de la peine, plus précisément celles touchant la présomption d'assujettissement à la peine pour adultes et celles concernant l'exception à la règle de la confidentialité de l'identité de l'adolescent violent le droit à la sécurité de l'adolescent en vertu d'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
法院裁决,该法中涉及判决
一些规定,更具体地说,那些涉及对成年人判刑
假设
规定
及
公开犯有暴力
年轻罪犯
身份
规则除外情况相关规定,违反
《加拿大权利和自由宪章》第7条规定
年轻人
人身安全权利。
Afin de tenir compte des impératifs liés à son rôle de prestataire de services et des limites du principe de l'assujettissement à la demande, le Département a adopté une position nettement dynamique en mettant en place un nouveau mode opératoire non seulement au niveau interne, mais aussi par rapport aux autres entités du Secrétariat et aux organes intergouvernementaux.
为
解决由于其业务是提供服务
性质所产生
制约和
需
驱动
反应式方法
局限性,会议部已经在部内
及与秘书处其他实体和政府间机构
关系中建立
一种新
工作方式,从而采取
一种明显积极
立场。
Sur ce dernier point, il apparaît, en effet, établi que les tentatives d'assujettissement et les violations contre les minorités et communautés ethniques (par exemple dans le cadre de conflits, pour l'appropriation de biens, etc.) se traduisent souvent par des menaces ou des atteintes à l'honneur des femmes - en l'occurrence des viols - celles-ci incarnant l'honneur de toute la communauté.
实际上看起来,对少数民族群体
奴役和践踏(如在发生冲突后就抢夺对方
财产)往往通过威胁和损害妇女
名誉——尤其是强奸——来达到目
,而妇女体现
正是整个群体
名誉。
Le mode de socialisation qui a pour effet de priver les adolescentes mariées des possibilités d'éducation est accompagné de lois qui, dans beaucoup de pays, autorisent le mariage précoce, et qui ont pour effet de légaliser un système d'assujettissement qui entrave le droit à l'éducation des intéressées, tout en établissant des normes qui garantissent l'autonomie de la volonté.
剥夺已婚青少年接受教育机会
那种社会化形式,在许多国家里还伴随着准许早婚
法律,从而肯定
一种阻碍教育权
压迫性结构,它与保障自由意愿
标准形成
相互矛盾
关系。
Qui plus est, puisque le changement proposé était motivé en grande partie par les problèmes de l'assujettissement à l'impôt des entreprises étrangères - essentiellement des problèmes d'évaluation des transferts - il serait plus indiqué, a-t-on dit, de prendre ces problèmes en considération dans d'autres parties de la convention fiscale, telles que l'article 9 qui traite des entreprises associées.
此外,由于建议更改
部分原因出自与外国所有权有关
依法纳税问题(实质上是转让定价问题),因此有人认为在税务公约
其他部分,例如在处理联营企业
第9条中处理这个问题更为合适。
En Éthiopie, par exemple, un projet, mené auprès de 250 dirigeants de tous niveaux, a contribué à changer, aux niveaux individuel et collectif, les mentalités, les échelles de valeur, les préjugés et les comportements en ce qui concerne le caractère honteux attaché à la maladie, la négation de la réalité, les tabous et l'assujettissement des femmes.
例如,埃塞俄比亚
项目
埃塞俄比亚250名社会各级领导人为目标,促进个人和集体改变
有关耻辱、拒绝承认、禁忌和支配妇女等问题
态度、价值观、假设及行为。
Mais, du fait, un des problèmes avec lesquels le Gouvernement de la République du Cap-Vert est en train de combattre se rapporte à la question de la violence familière, objet actuellement d'une campagne au niveau national et qu'a comme prémisse la lutte contre l'assujettissement de la femme et en conséquence l'élimination progressive du stéréotype d'infériorité.
但是,事实上,佛得角共和国政府正在解决
问题之一便是家庭暴力问题,目前正在全国范围内展开活动,
此作为反对妇女受奴役
大前提,
便逐步消除男尊女卑
定型观念。
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au paragraphe 1 qui assistent aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税
负担是
居留为条件,第1款所述出席大会及其所属机关
会议
代表因履行其职责而留在缔约国
期间,
应视为居留期间。
Enfin, l'assujettissement des pays en développement à la plupart des règles que doivent observer les pays développés dans le système commercial multilatéral réduit la latitude dont les pays en développement tributaires de produits de base disposent pour prendre des mesures d'incitation ciblées en faveur d'un développement reposant sur ces produits.
最后,在多边贸易体制中强迫发展中国家遵守对发达国家适用
大部分规则,也减少
依赖初级商品
发展中国家通过具针对性
奖励政策而在初级商品
基础上促进发展
政策弹性空间。
En droit international, il faut entendre par « génocide » la perpétration de l'un des crimes suivants : l'assassinat des membres d'une communauté, l'assujettissement délibéré d'une communauté à des conditions de vie insoutenables pour la détruire complètement ou partiellement ou l'imposition de châtiments physiques graves aux membres d'une communauté.
根据国际法,种族灭绝指犯下
下罪行之一:杀死一个社区
成员,蓄意使一个社区
生活条件变得难
容忍,
便完全或部分地消灭这个社区,或者对一个社区
成员施加严重
身体伤害。
Si l'assujettissement de la distribution de fonds à certaines conditions pouvait dans certains cas rendre l'aide plus efficace, les erreurs d'application avaient régulièrement eu l'effet inverse, mettant largement en évidence le fait que le principe d'une conditionnalité a priori basée sur les politiques ne fonctionnait pas.
在一些情况下,给支付资金附加某些条件,可能提高援助
功效,但执行有误,效果会相反。
De nouveaux modes d'assujettissement ont émergé qui font que ceux qui viennent gonfler les rangs des pauvres des zones urbaines sont coupés de leur communautés traditionnelles et ont beaucoup de mal à avoir accès à des commodités élémentaires telles que le logement, l'eau et l'électricité.
出现
新
隶属模式,扩大城市穷人行列者被切断与传统社区
联系,他们努力争取获得基本生活条件,例如住所、水电。
Ce développement a créé une spirale descendante qui se traduit par un assujettissement croissant des besoins économiques et sociaux à la concurrence internationale, ce qui représente souvent une phase douloureuse après les transformations socioéconomiques considérables qui ont caractérisé le XXe siècle.
这种发展导致
一种每况愈下
格局,即国内、经济和社会需要越来越受制于国际竞争;与二十世纪中
巨大
社会-经济转变相比较,这常常是一个十分痛苦
阶段。
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
对于税务负担取决于居留期
情况,律师因履行其职务而留在缔约国
期间,
应视为居留期间。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。