Il était donc impossible de dégager des conclusions claires et nettes de l'argumentaire des États.
因此,无法从国家提出
论点中得到任何明确
结论。
On a toutefois appelé l'attention sur l'absence de jurisprudence ou de pratique à l'appui du présent article, ce qui était en contradiction avec le critère de réalité. On a proposé que le présent article soit examiné plus avant pour voir ce que son application donnerait dans la pratique; et pour considérer l'argumentaire pour ou contre le principe posé ainsi que le rapport entre le projet d'article 7 et les projets d'articles 4 et 6.
但有人还提请会议注意,当前条款缺乏法理或实践
支持,与行为归属
事实测试相矛盾,建议对这一条作进一步审议,考虑什么情况下可能发生这种情形,支持和反对这一原则
政策考虑,以及第7条草案与第4条和第6条草案
关系。
Un argumentaire juridique a été développé par ces juridictions pour réfuter les griefs invoqués, qui soutient, entre autres, que le Conseil de sécurité détient de la Charte des Nations Unies un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prendre n'importe quelle mesure qu'il estime nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, y compris créer une juridiction internationale.
这两个法庭提出了驳回指称
法律论据,其理由主要是安全理事会依据《联合国宪章》拥有酌处权,
有权采

为对维持世界和平与安全所必要
任何步骤,包括设立国际法庭。
L'argumentaire du Secrétaire général en faveur de l'externalisation ne semble pas prendre en considération les avantages non financiers du fonctionnement en interne, ne serait-ce que la proximité entre les services d'impression et de diffusion internes et les salles de conférence, qui fait que les représentants des États Membres peuvent recevoir à temps la documentation dont ils ont besoin.
秘书长对外包
考虑似乎没有考虑到内部职能在非金钱

好处,如内部印刷设施和分发系统离会议室很近,这对于及时向会员国提供会议文件至关重要。
Parallèlement à la présentation des exposés et des argumentaires des parties, l'équipe de médiateurs a mené de vastes consultations avec elles et avec d'autres organes concernés, en séance plénière et dans des petits groupes de travail, pour examiner attentivement les propositions qui constitueront la base des pourparlers futurs visant à parvenir à un accord sur ces points.
各
在提交其呈件和论点
同时,斡旋小组与各
和其他有关机构以公开会议和小型工作组形式开展了广泛协商,以仔细审查即将提出
作为以后进一步讨论基础
建议,其目
在于在这些要点上达成协议。
Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.
根据《宪法》第107条,爱沙尼亚共和国总统可拒绝宣布由议会通过
法律,提出理由充分
决议后可连同该法律退回议会重新审议和决定。
La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des États. Cela permettrait de soustraire à tout contrôle international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.
来文提交人补充说,不能接受该国政府关于道德问题完全归国家管辖
意见:赞同这种意见将会为
消国际监督大开
便之门,使许多可能会干涉私人生活
国内法失去国际监督。
En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre 15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.
此外,法院称,有担保债权人
主张会为依据第15章寻求禁止令制造另外一个程序,视承
申请得到批准
时间而定:一旦予以承
,便须进行对抗制诉讼程序,但在得到承
之前,提出申请即可。
Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.
当人们审视实地局势时,厄立特里亚当局
论点就露了马脚,因为吉布提武装部队确实遭到只是来自厄立特里亚部队
攻击,我们没有看到战场上有其他
部队。
Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU « conspirait » pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.
该部依靠提供给发言人和外地办事处
解释材料和指南以及对不实之词
有力反击,驳斥了对联合国“阴谋”禁止平民合法拥有枪支
指责。
À cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
在这一
,应当对制裁制度
目
进行明确定义,同时,制裁应当在合理合法
基础上在特定
时间期限内进行,并在目标达到之后立即解除。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.
关于官
发展援助,秘书长提出
增加对非洲
官
发展援助水平以及协调和简化程序
论点是令人信服
,因此我无需重复。
L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.
萨尔瓦多国指出,《盟约》
这一条规定适用于其管辖下
所有人,从本报告自始自终阐明
论点中即可以看出这一点。
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