La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我们还在继续执行为罪实行赦免政策。

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会进一步建议那些犯罪较、罪行坦白人能获得赦免。

Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'État et la défense nationale, spécialement celles prévues et punies par les articles 158 à 168 du Code pénal, commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil pendant les événements cités à l'article 3.

我国境内或流亡国外科特迪瓦国民在第3条所列事变发生期间所犯各种危害国家安全和国防罪行，尤其依《刑法典》第158至168条规定应予惩罚罪行，不论其主犯、共犯或从犯为军人或平民，也不论其属于何种性质和实际或可能造成苦难，理所当然均在大赦之列。

Il considère que les textes en vertu desquels sont amnistiées des personnes ayant commis des crimes graves ne permettent pas d'assurer le respect des obligations contractées par la République du Congo au titre du Pacte et spécialement du paragraphe 3 de l'article 2 qui exige de garantir un recours utile à toute personne dont les droits et libertés reconnus par le Pacte ont été violés.

委员会认为，批准给予犯有严重罪行者大赦案文，无法确保刚果共和国尊重该国根据《公约》，特别第2条第3款所承担各义务。

Premièrement, elle rétablit tous les bénéficiaires dans l'intégralité de leurs droits de citoyens. Il faudrait donc que les amnistiés recouvrent tous les droits dont ils jouissaient avant d'être arrêtés, que tous les biens confisqués leur soient restitués, qu'ils ne puissent être arrêtés à nouveau pour les mêmes motifs, et la question de l'indemnisation pour pertes subies du fait de l'emprisonnement pourrait être examinée.

首先，大赦恢复所有获释人全部公民权利：逮捕前享受所有权利必须恢复；被没收任何财产必须归还；他们不得由于同样原因再次被捕；可考虑由于被监禁而蒙受损失予赔偿问题。

3 Le CNDP ayant exprimé des préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi tel que déjà adopté par l'Assemblée nationale, dont la qualification à son avis restrictive des faits amnistiés, il a été convenu que ces préoccupations soient transmises par le Gouvernement au Parlement pour examen.

3 全国保卫人民大会于国民议会通过《大赦法》某些规定存在疑虑，特别属于大赦范围行为定义，全国保卫人民大会认为这定义过于狭窄，双方商定，政府将把这些疑虑转达给议会。

Il est également encourageant de constater qu'Israël a facilité la réouverture de 12 postes de police palestiniens sur le total de 20 postes convenu en mai; par ailleurs, Israël a accepté d'amnistier 14 membres de la Brigade des martyrs d'Al-Aqsa, qui sont détenus et placés sous surveillance palestinienne.

同样令人鼓舞，色列为重新恢复5月商定恢复20个巴勒斯坦警察分局中12个警察分局提供了便利，并已同意由巴勒斯坦人看守14名阿克萨烈士旅成员实行大赦。

Ce serait notamment le cas de deux Sud-Africains qui auraient été amnistiés après avoir avoué s'être rendus coupables de crime contre l'humanité en Afrique du Sud, et d'un ancien policier qui aurait tué 15 militants anti-apartheid et posé des explosifs au domicile de 40 à 60 militants politiques dans ce pays.

据报告，两名在伊拉克境内工作南非人，在坦白了曾经在南非犯有危害人类罪之后获得了赦免，而且据称其中一位原警察杀害了15名反种族隔离活动者，并在南非40至60名政治活动家住所安放过炸药。

Même si certains soutiennent qu'il est indispensable d'amnistier les membres des forces armées pour qu'une cessation des hostilités puisse prendre effet, l'amnistie demeure inacceptable pour l'ONU qui ne l'admet que si le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont exclus de ses dispositions.

虽然有意见认为，要大赦武装部队成员，敌行动才能停止，但联合国认为，除非把灭绝种族罪、危害人类罪和战争罪排除在大赦范围之外，否则不能接受并承认这一意见。

Les dispositions pertinentes de l'article 108 du Code pénal restent applicables à tous les bénéficiaires de la présente loi d'amnistie, sauf les conséquences à tirer de l'annulation des poursuites et condamnations disciplinaires ou professionnelles quant à la réintégration et à l'insertion des personnes amnistiées.

《刑法典》第108条各相关规定本大赦法所有受惠人仍然适用，但不适用于因取消诉讼和纪律或职业处分而在被赦人员重新融入和立足社会方面所产生后果。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子决定由北达尔富尔州司法长官指定一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

En ce qui concerne l'amnistie, il semble que le Gouvernement ait souscrit au principe évoqué plus haut mais ait finalement refusé d'accepter sans ambages l'idée qu'une personne amnistiée précédemment ne soit pas à l'abri de poursuites en justice.

关于大赦问题，据报告，政府大赦原则作出了承诺，但最后还拒绝明确接受关于前给予大赦不应作为起诉挡箭牌观点。

Au nom des exigences de la réconciliation et de l'obligation de solidarité nationales, l'État a le devoir de pourvoir, par toutes les voies appropriées, à la réparation des dommages résultés des infractions amnistiées par la présente loi.

因为迫切需要民族和解与团结，国家有责任各种适当方法，本法律大赦罪行所造成损害提供补偿。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权任何被判触犯联邦法律罪犯给予无条件或有条件赦免，但弹劾案不在此列。

Nous avons à plusieurs reprises appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que la fin du mandat du TPIR ne revienne pas à amnistier tous ceux qui n'apparaissent pas sur cette liste réduite.

我们一再呼吁安全理事会确保，结束卢旺达问题国际法庭任务不会成为未列入法庭精简名单者大赦。

Aux termes de cet accord, le FUC s'est engagé à mettre un terme à son opposition armée, ses combattants ont été amnistiés et Mahamat Nour a été récemment nommé Ministre de la défense.

根据协定，改革联合阵线保证停止武装反抗，其战斗人员获得大赦，穆罕默德·努尔先生最近被任命为国防部长。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事领导人强调，大赦狱犯旨在巩固和平进程，而不宽恕过去罪行。

L'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée est prescrite ou a été amnistiée d'après la législation soit de l'État requis soit de l'État requérant, ou l'individu réclamé a été gracié.

(3) 按照被请求国或请求国法律，已导致引渡请求罪行进行审判或给予赦免，或被请求引渡人已获赦免。

L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.

虽然这较为透明特赦，因为获准特赦罪犯承认曾犯有严重罪行事实，但却导致了基本上有罪不罚氛围。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（法语发言）：确，在政治解决布隆迪问题和平进程情境下，作出决定并通过法律，某些领导人提供豁免。