Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10

D. 因所性质而不存在重叠.

Deuxièmement, le Tribunal se trouve dans un pays où les crimes allégués auraient été commis.

第二，法庭设在被控罪行发生国家。

Celui-ci était seulement requis par les États-Unis d'alléguer une «probabilité», niveau de preuve moins exigeant.

美国只要求联合王国拿出“可能原因”，而这是规定比较低证据要求。

Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.

三人均提出申诉，声他们受到了基于缺陷歧视。

Les pertes alléguées se montent donc au total à USD 35 972 592.

因此，本批所共计35,972,592美元。

Il était allégué que le BKM fixait la commission de compensation perçue par les banques.

投诉，银行间信用卡中心制订各银行征结算信佣金。

Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.

该原则不管指共同团伙类别是什么，都适用。

Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共汽车总站公司要求赔偿所对承租人赔偿额1,300,000美元。

Toutefois, ils ne permettent pas de déterminer le nombre et la nature des réclamations alléguées.

提供这些材料用意是说明有人向它索赔，但这些材料无助于确定公共汽车总站公司所被索赔数目和性质。

Les personnes alléguant une violation de leurs droits peuvent s'adresser aux autorités judiciaires.

任何人，如认为权利遭到侵犯，均可向法律保护机构和司法机关提出申诉。

Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.

第二，伊拉克不同意索赔中某些与事实有关说法。

Le Comité estime que Sissa n'a pas fourni de preuves suffisantes à l'appui des pertes alléguées.

小组认为，Sissa没有为它蒙受提供充分佐证。

Les dépenses alléguées sont les loyers, les dépenses de personnel et d'autres dépenses administratives générales.

索赔费用有房舍租赁、雇用人员和其它一般办公费用。

Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.

所商业从17,435美元至3,400万美元不等。

Le Comité s'inquiète également des informations alléguant que plusieurs des détenus auraient été torturés.

委员会还关切有几名被拘留者遭到酷刑。

Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.

我们伊拉克人统计踪人员数目比科威特提出多了一倍。

Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.

该公司未提供所付费发票和据。

Le Comité constate qu'Abu Al-Enain n'a pas établi de manière probante la perte alléguée.

专员小组认为，该公司没有提交支持所充分证据。

Au total, les résultats seraient donc inférieurs à la fourchette de 15 à 20 pays alléguée.

总体而言，数目少于所15-20个国家。

Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.

该公司也未就所开支提交付费证明。