Le Groupe de travail a jugé l'alinéa a) i) généralement acceptable quant au fond.

工组认为(a)㈠项的实质内容总体可以接受。

L'alinéa a) i) du paragraphe 3 apporte donc une restriction à l'article 12 de la Convention.

因此，第3(a)㈠项是对公约第12条的一种限制。

Supprimer l'indicateur de succès a) i) et changer les autres alinéas en alinéas a) i) et a) ii).

删除绩效指标(a)㈠，并相应重标剩下的两条为(a)㈠(a)㈡。

C'est depuis cette session que l'actuel alinéa a) i) est inscrit à l'ordre du jour.

因此自该届会议起，本分项目(a)(一)就一直列入议程。

À l'indicateur de succès a) i), après le mot « acceptation », ajouter les mots « et d'application ».

绩效指标(a)㈠中，“接受”一词后，加上“执行”。

Statut de la CPI, alinéas a i) et c i) du paragraphe 2 de l'article 8.

《刑事法院规约》第八条第(二)款第1项第1分项第3项第1分项。

Une modification de l'article 49 a) i) dans ce sens serait souhaitable.

似宜对第49(a)㈡条出大意如此的修订。

La CNUCED a donc réalisé une étude intitulée Rating the credit rating agencies (CRAs) and their potential impact on developing countries dans laquelle elle a: i) examiné le rôle des agences de notation dans la nouvelle architecture financière et soulevé la question de l'opacité des méthodes utilisées par ces agences pour évaluer la solidité financière d'un emprunteur ou le risque de défaut; ii) analysé les préoccupations liées à l'impact possible que les agences de notation pourraient avoir sur des emprunteurs souverains en matière de politiques économiques et de stratégies de développement à long terme; et iii) étudié les questions liées à l'absence de concurrence et à la responsabilité.

该研究(一) 审议信用评级机构在新金融设施中的用，并提出了关于这些机构评估信誉赖账可能性所使用方法缺少透明度的问题；(二) 分析了与信用评级机构可能对国家者的经济政策长期发展战略所造成潜在影响有关的问题；(三) 分析了缺少竞争问责制的问题。

Les États-Unis coopèrent avec les pays qui sont animés du même esprit, notamment par l'intermédiaire de l'Arrangement de Wassenaar, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du Comité Zangger, du Régime de contrôle de la technologie des missiles et de l'Initiative de sécurité contre la prolifération, et conduisent des programmes de sensibilisation auprès des pays non membres afin de prévenir le transfert vers la Corée du Nord de formation technique, de services conseil, de services ou d'assistance liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des articles énumérés aux alinéas a) i) et ii) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006).

美国正与持相同观点的国家，括通过瓦森纳安排、核供应国集团、桑戈委员会、导弹及其技术控制制度、防扩散安全倡议面向非成员国的外联方案进行，以防止向北朝鲜转让与提供、制造、维修或使用安理会第1718(2006)号决议执行部分第8段分段(a)㈠(a)㈡中开列的物项相关的技术培训、咨询、服务或援助。

La Commission voudra peut-être se rappeler que des préoccupations ont été exprimées au Groupe de travail en ce qui concerne la possibilité que la décision d'une juridiction qui est priée de faire exécuter une mesure provisoire en vertu du sous-alinéa 1 a) i) de l'article 17 decies (qui se réfère aux motifs exposés aux sous-alinéas 1 a) i), ii), iii) ou iv) de l'article 36) ait un effet au-delà de la sphère limitée de la reconnaissance et de l'exécution de cette mesure, par exemple sur la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale portant sur le fond de l'affaire.

委员会似宜注意在工组中表达的下述关切：在根据第17条之十第(1)(a)㈠款（其中提及第36条第(1)(a)㈠、㈡、㈢或㈣款中列明的理由）请求法院执行临时措施时，法院判决所产生的影响可能超出承认执行临时措施这一有限的范围，举例来说，有可能影响到对确定案件是非曲直的仲裁裁决的承认执行。

L'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert, directs ou indirects, vers la République populaire démocratique de Corée, de l'achat auprès de la RPDC et du transfert de services de formation, de conseils, de services ou d'assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des articles énumérés aux sous-alinéas a) i) et a) ii) du paragraphe 8, à travers le territoire bulgare ou par des ressortissants bulgares, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant pavillon bulgare; et interdiction de l'exportation d'articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée.

禁止通过保加利亚领土、助保加利亚国民、使用悬挂保加利亚国旗的船只或飞机直接或间接向朝鲜供应、出售或转让，从朝鲜采购转让任何与提供、制造、维修或使用第8段(a)㈠项(a)㈡项所述物项相关的技术培训、咨询、服务或援助，并禁止直接或间接出口奢侈品。

Plus précisément, la loi sur le contrôle des produits stratégiques permet à Singapour d'appliquer les sanctions prévues aux alinéas a) i) et ii) du paragraphe 8 du dispositif de la résolution 1718 (2006) en contrôlant l'exportation, la réexportation, le transbordement et le transit, sur son territoire, à destination de la République populaire démocratique de Corée, des articles visés dans ces paragraphes ou de tout autre article susceptible de contribuer aux programmes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée.

具体地说，《战略货物（管制）法》使新加坡能够执行第1718（2006）号决议第8段(a)㈠第8段(a)㈡的制裁，管制经由我国领土向朝鲜出口、再出口、转运过境这些段落特别提到的物品，或可能有助于朝鲜的核相关、弹道导弹相关或其他大规模杀伤性武器相关方案的任何其他物品。

Le SBSTA a affirmé que les activités prévues dans ce domaine avaient pour but de faire progresser l'exécution des éléments du programme de travail correspondant aux sous-thèmes a) i) «Promouvoir l'élaboration et la diffusion de méthodes et d'instruments d'évaluation des incidences et de la vulnérabilité, dont les évaluations rapides et les méthodes “partant de la base”, notamment lorsqu'ils s'appliquent au développement durable» et b) i) «Promouvoir l'élaboration et la diffusion de méthodes et d'outils permettant d'évaluer et d'améliorer la planification, les mesures et les initiatives en matière d'adaptation, ainsi que leur intégration au développement durable».

科技咨询机构申明，在方法工具领域开展活动，是为了促进分专题a(一)“促进发展推广有关影响脆弱性评估的方法工具，如快速评估从下到上的方针，括可适用于可持续发展的方法工具”，以及分专题b(一)“促进发展推广评估方法工具，改善适应规划、措施行动，并与可持续发展相结”。

Le défendeur a invoqué le fait de n'avoir pas été dûment informé de la procédure arbitrale par le demandeur (article 36 1) a) ii) de la LTA); il a aussi allégué que le tribunal arbitral ayant rendu la sentence n'était pas celui prévu par la clause compromissoire (articles 34 2) a) iv) et 36 1) a) iv) de la LTA); et qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage entre les parties (articles 7 2), 34 2) a) i) et 36 1) a) i) LTA).

被告的理由是，原告未就有关仲裁程序的事情适当的通知（《仲裁示范法》第36(1)(a)㈡条）；被告还辩称，出裁决的仲裁庭并非仲裁条款所提及的仲裁庭（《仲裁示范法》第34(2)(a)㈣条第36(1)(a)㈣条）；而且双方当事之间没有任何仲裁协议（《仲裁示范法》第7(2)条；第34(2)(a)㈠条第36(1)(a)㈠条）。

Pour qu'un plan intégré de prévention de la délinquance puisse être efficace, il doit préciser la nature et les types de phénomènes de délinquance à combattre comme le vol, le vol à main armée, le vol avec effraction, les agressions raciales, les infractions liées à la drogue, la délinquance juvénile et la possession illégale d'armes à feu, en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent directement ou indirectement être la cause de ces problèmes ou y contribuer (par. 3 a) i)).

预防犯罪综行动计划为了能发挥效力就应除其它外确定需要解决的犯罪问题的性质类型，这些问题括：盗窃、抢劫、破门盗窃、基于种族的袭击、与毒品有关的犯罪、少年犯罪非法拥有枪支，其解决需要考虑到与造成或促成这些问题直接或间接有关的所有各种因素（第3(a)㈠段）。

Modifier le texte de l'indicateur a) i) comme suit : « a) i) Pourcentage de membres des bureaux élargis de la Commission des stupéfiants, de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et des conférences des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux Protocoles s'y rapportant se disant satisfaits de l'appui technique et fonctionnel noté sur une échelle de 1 à 5 apporté par le Secrétariat auxdites commissions ».

绩效指标(a)㈠，在“预防犯罪刑事司法委员会”之后加上“联国打击跨国有组织犯罪公约及其生效的各项议定书缔约国会议”。

Les demandes de licences d'exportation vers la République populaire démocratique de Corée de tous biens militaires ou articles en rapport avec les armes de destruction massive et les missiles balistiques, visés par les sanctions, seront rejetées en attendant que les dispositions prévues aux alinéas a) i) et ii) du paragraphe 8 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies soient mises en œuvre en vertu du Règlement.

在执行安理会第1718号决议第8段(a)㈠项第8段(a)㈡项各条规定期间，有关将与军事、大规模毁灭性武器弹道导弹相关的任何受制裁物项出口到朝鲜的申请都将被驳回。

Le Gouvernement de la République tchèque note que, sur la base de l'expérience acquise sur le plan national concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, les dispositions suivantes de la Convention peuvent être, entre autres, considérées comme justiciables au niveau national: les articles 2 2); 3; 4; 6; 7 a) i), b) et d); 8; 9; 10 1), 2) et 3); 12 c) et d); 13 2 a), b), c), et d), 3 et 4; 15 1 c) et 3.

捷克共国政府指出，依据经济、社会文化权利可裁判性方面的本国经验，《公约》的下列主要条文可被视为在国家一级可予以裁判：第二条第二款；第三条；第四条；第六条；第七条(甲)款(1)项、(乙)(丁)款；第八条；第九条；第十条第一、二、三款；第十二条第二款(丙)(丁)项；第十三条第二款(甲)、(乙)、(丙)、(丁)项、第三第四款；第十五条第一款(丙)项第三款。

Dans sa notification, l'Angola a indiqué que sa législation interne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à l'implication d'un groupe criminel organisé, mais qu'elle ne couvrait pas toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés ni ne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à la commission d'un acte en vertu de l'entente.

安哥拉在其通知中说明，其本国法律要求根据第5条第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团，但没有涵盖所有涉及有组织犯罪集团的严重犯罪并且没有要求根据第5条第1款(a)项㈠目确立的犯罪须有促进约定的实施的行为。

La Nouvelle-Zélande a indiqué que sa législation interne subordonnait l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5, à l'implication d'un groupe criminel organisé et qu'elle couvrait toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés, mais qu'elle ne subordonnait pas l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 à la commission d'un acte en vertu de l'entente.

新西兰说明，其本国法律要求根据第5条第1款(a)项㈠目确立的犯罪须涉及有组织犯罪集团；涵盖了所有涉及有组织犯罪集团的严重犯罪；但不要求根据第5条第1款(a)项㈠目确立的犯罪须有促进约定的实施的行为。