Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥民案(墨西哥诉美利坚合众)，法院，第135-143段。

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到法院的承认。

Cette distinction rend non seulement compte de la pratique de tous les jours, mais est consacrée dans toutes les décisions récentes de la Cour internationale de Justice, comme dans l'affaire LaGrand et l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains, à l'occasion desquelles la Cour a déclaré qu'il pesait sur l'État l'obligation d'assurer effectivement l'assistance consulaire prévue par convention internationale, sans préjudice du droit de l'État de la nationalité d'exercer par la suite la protection diplomatique au sens propre.

该项区别不只是在常实践中的一个现实，而且已经反映在法院的所有最近的决定中，例如LaGrand案件和Avena和其他墨西哥民案件，法院在其中发现，根据一项公约，家对这些案件有义领事援助，但不妨碍民所属家以后能够实行外交保护。

On a fait observer que la distinction rendait compte de la pratique de tous les jours et était, de surcroît, consacrée dans des décisions récentes de la Cour internationale de Justice, comme dans l'affaire LaGrand et l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains, la Cour ayant déclaré qu'il pesait sur l'État l'obligation d'assurer effectivement l'assistance consulaire prévue par une convention internationale, sans préjudice du droit de l'État de nationalité d'exercer par la suite la protection diplomatique.

有的代表团指出，区分不仅是常工作的现实，而且也反映在法院最近对拉格朗和阿韦纳及其他墨西哥民的案件所作的裁定中，其中法院认为一个家根据公约有义领事援助，而不影响籍后来行使外交保护的能力。

En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.

此外，一些委员认为，特别报告员为了说明当事人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用，到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案)， 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊，因为他没有审查个人的非法行为与家的不法行为之间的关系。

En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.

此外，一些委员认为，特别报告员为了说明当事人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用，到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案)， 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊，因为他没有审查个人的非法行为与家的不法行为之间的关系。

La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.

法院再次发现美未能履行《维也纳领事关系公约》第36条规定的义，104即在一起涉及Avena和其他墨西哥公民的案件中，美方未向外人履行告知义，即他们有权将他们被拘留的情况通知他们的领事。

Les États-Unis d'Amérique doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ayant droit au réexamen et à la révision en vertu de l'arrêt Avena ne soit exécuté à moins et jusqu'à ce que le réexamen et la révision soient achevés et qu'il soit établi qu'aucun préjudice ne résulte de la violation.

⑵ 美必须采取任何和一切必要步骤，确保有权得到阿韦纳案件判决规定的复核和复议的墨西哥民不被处决，直到复核和复议完成，而且确定侵犯行为没有造成任何损害。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法院阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之后希望得到明确界定的有关方面问题。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法院出了同样的理由，认为美作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外民的被捕人士领事资讯。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美政治分区得克萨斯的行动要求美必须承担义”，“美不能以内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的法定义”。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法院的活动作的这些评论完全是出于最近墨西哥在涉及美的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥民诉美利坚合众案。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要求法院打开监狱大门。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在关于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到法院关于阿韦纳案的判决。

Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院院长发布命令，规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他民（墨西哥诉美利坚合众）和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）二案的时限。

Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

法院在阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案以及若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案根据指示临时措施的请求发布了命令。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥民要求进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请求，一再遭到拒绝”。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会出的咨询意见要求作出反应。

Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.

在关于阿韦纳和其他墨西哥民（墨西哥诉美利坚合众）案和若干在法的刑事诉讼程序（刚果共和诉法）案中，请求请求指示临时措施。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法院阐述了在发生违反《维也纳领事关系公约》第36条所产生义后如何对待恢复原状问题的标准。