有奖纠错
| 划词

Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.

其他情况下,则推断默示同意。

评价该例句:好评差评指正

L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.

第2.1条规定可在“默示同意”的情况下发出和使用一电子记录。

评价该例句:好评差评指正

Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.

因此,提及这文件对于默示承诺的有效性没有影响。

评价该例句:好评差评指正

Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.

对法院地的选择也可能导致默示排除本公约的适用。

评价该例句:好评差评指正

Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.

已经有很多不同的默示排除本公约的方式被提出来。

评价该例句:好评差评指正

Dans certains pays, ce pouvoir est implicite. Dans d'autres, il fait l'objet de dispositions expresses.

在有法,这种权力是默示的,而在另一法,则对赋予仲裁庭下达临时措施令的权力作出明文规定。

评价该例句:好评差评指正

L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.

第二六条未提到存在默示通知的可能性。

评价该例句:好评差评指正

En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.

尤其是,拟议的第28条忽视组织默示权力或固有权力的重要性。

评价该例句:好评差评指正

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默示承认。

评价该例句:好评差评指正

On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.

特别应注意,禁止反言是默示放弃的一种形式。

评价该例句:好评差评指正

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。

评价该例句:好评差评指正

Une telle convention peut être implicite ou explicite.

这种协议可以是默示的或明示的。

评价该例句:好评差评指正

Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.

默示的或暗示的表示也可以是明确的。

评价该例句:好评差评指正

L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.

第14条允许当事方修改表示,不论以明示方式还是默示方式。

评价该例句:好评差评指正

L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.

默许的表示方式可以包括积极的、默示的或积极而且默示的。

评价该例句:好评差评指正

On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).

这可以视为默示承认的一个实例(p.1057)。

评价该例句:好评差评指正

Selon l'opinion dominante, il est cependant apparu que, de même que l'acceptation des réserves formulées dans les délais peut être tacite, de même celle des réserves tardives doit pouvoir l'être (qu'il s'agisse du principe de leur formulation tardive ou de leur contenu); et pour les mêmes raisons: il paraît assez évident qu'exiger un consentement unanime exprès reviendrait à vider de toute substance la règle (au moins en formation) selon laquelle, à certaines conditions (qui doivent être strictes), les réserves tardives sont possibles car, en pratique, l'acceptation expresse des réserves, à quelque moment que ce soit, est fort rare.

(3) 但是根据压倒的意见,看来就象可以默示接受在设定时限内提具的保留一样, 也应该可以以那种方式接受过时的保留(不论对其过时提具还是对其内容),而所根据的也是相同的理由。 似乎相当清楚,要求明示的一致同意将会使在某种情况下(必须很严格)可能可以过时提具保留的(至少是早期的)规则(这条规则必须很严格)失去任何实质内容,因为实上,在任何时候都很少出现明示接受保留的情况。

评价该例句:好评差评指正

Le projet de directive 2.8.2 (« Acceptation tacite d'une réserve nécessitant l'acceptation unanime des autres États et organisations internationales »), sous sa forme actuelle, peut être compris comme une disposition limitant l'acceptation d'une réserve à la période de 12 mois qui suit la notification, alors que le paragraphe 5 de l'article 20 des Conventions de Vienne dispose que l'objection peut être faite soit durant cette période, soit avant la date à laquelle l'État ou l'organisation internationale a exprimé son consentement à être lié par le traité, si cette dernière est plus tardive.

准则草案2.8.2(“要求其他家和组织以协商一致意见接受的默示接受保留”)现有版本可以理解为将接受保留的时间限制在接获通知后的12个月之后,但《维也纳公约》第二条第五款规定,可在该时期之内或家或组织表示同意承受条约拘束之日提出反对,以两者中较后之日期为准。

评价该例句:好评差评指正

Encore que, comme l'indique Suy, la protestation puisse s'induire de certains actes implicites, comme le fait de soumettre une controverse au Conseil de sécurité ou à l'Assemblée générale, d'engager une procédure arbitrale ou de soumettre une affaire à la Cour internationale de Justice, de rompre des relations diplomatiques ou de ne pas accepter certains des membres d'une mission, ou encore de mesures telles que la rétorsion, les représailles ou la légitime défense, à condition que tous ces actes visent à protester contre un fait illicite commis par un autre État.

不过如Suy所述,这种抗议也可能产生于某默示行为,如把争端提交给安全理事会或大会、提起仲裁程序或把案件提交法院、断绝外交关系或驱逐代表团成员、采取反击、报复或自卫等措施,但前提是采取这行为是为抗议另一的非法行为。

评价该例句:好评差评指正

Dans une autre décision, le tribunal a considéré que les modestes dimensions de l'entreprise de l'acheteur ne permettaient pas à ce dernier d'affecter un employé à plein temps à l'examen des marchandises, et qu'il pourrait avoir une excuse raisonnable pour avoir tardé à procéder à la dénonciation requise, tout en estimant qu'en l'espèce, il n'y avait pas de lien de causalité entre l'excuse de l'acheteur et le fait qu'il n'avait pas même commencé à examiner les marchandises plus de trois mois après qu'il aurait dû le faire.

在另一案子中,法院默示买方经营规模小——这不允许它安排专职雇员检验货物——可构成通知迟延的合理的理由,不过法院裁定本案中买方的理由与它未能甚至在理应检验货物后3个多月还未开始检验货物形成因果关系。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


léger, légère, légèrement, légèreté, leggin(g)s, legging(s), leghorn, légiférer, légion, légionellose,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

两兄弟 Pierre et Jean

Et elle continua à le tutoyer comme si l’offre de cette consommation en avait été la permission tacite.

于是她接“你”称呼他,像请这点有了允诺诺的默示。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


légitime, légitimé, légitimement, légitimer, légitimisme, légitimiste, légitimité, lego, Legouvé, Legrand,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
译
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接