La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
最高法院
，
委员会所作结论合乎情理，因而
他的上诉。
Le Comité a pris note de la déclaration de la Pologne réfutant ces allégations mais il n'en a pas moins recommandé que la Pologne applique le principe du non-renvoi à tous les détenus placés sous sa garde, prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter et empêcher que des suspects ne soient livrés à des États dans lesquels ils courent un risque sérieux d'être soumis à la torture et veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de renvoi.
委员会注意到波兰对这些指称予以否认，它建议波兰对在其羁押之下的所有被拘留者给予适用不原则的保证，并采取一切必要措施避免和防止将嫌疑人送他们可能面临酷刑实际风险的国家，确保嫌疑人可对的提出上诉。
3 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur concernant la période de cinq ans et neuf mois qui s'est écoulée entre sa condamnation et le rejet de son appel par la Cour d'appel de la République de Trinité-et-Tobago, au sujet duquel l'État partie n'a pas non plus fourni d'explication, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les droits énoncés aux paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14, lus conjointement, supposent le droit de faire examiner une décision de justice sans retard.
3 关于从罪到特立尼达和多巴哥共和国上诉法院他的上诉之间延误5年零9个月的申诉(缔约国对此也仍未作解释)，委员会顾其判例，如将第十四条第三款(丙)项和第五款所载权利两者结合理解，即产生尽快开庭复审裁的权利。
Le tribunal a rejeté l'argument des requérants selon lequel le refus du tribunal de la faillite d'accorder la reconnaissance et d'appliquer les principes de courtoisie avait frustré la réalisation des buts du Chapitre 15 et aurait pour effet de transformer l'affaire en une procédure lourde, complexe et longue, contrairement à l'intention du Chapitre 15, la présomption en ce qui concerne le centre d'intérêts principaux devant prévaloir si elle ne suscitait pas d'objection de la part d'une partie.
法院
上诉人的申辩，上诉人称，破产法院拒绝准予承认和礼让，违背第15章的目标，并将使程序变得复杂、麻烦和耗费时间，违背所声明的用意，如果当事方不反对，主要利益中心应当是不容置疑的。
Ils affirment également que le droit à un procès équitable au titre du paragraphe 1 de l'article 14 leur a été refusé en ce que la Cour suprême a rejeté leur appel pour des motifs qui étaient manifestement erronés, puisque leurs représentants légaux n'ont pas eu la possibilité de présenter des communications ou des réfutations au sujet de l'hypothèse erronée sur laquelle la Cour a fondé sa décision.
他们也声称，他们被拒绝第十四条第1款规的公平审讯权；因为最高法院是基于显然错误的理由，并且在没有为提交人律师提供陈述机会以反法院所依据的不正确假的情况下而他们的上诉的。
4 L'auteur a formé un recours en amparo devant la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt motivé du 2 février 1996, l'a rejeté en s'appuyant sur la jurisprudence établie dans un autre arrêt rendu par elle en formation plénière le 21 décembre 1995, portant sur diverses questions d'inconstitutionnalité soulevées par l'article 72.3 de la loi relative à la sécurité routière qui lui avaient été renvoyées par les tribunaux.
4 提交人向宪法法庭提出不服上述裁的上诉，要求发动保护宪法权利的司法程序。 宪法法庭于1996年2月2日以实际案例为依据的裁上诉，这样做时，它引证法庭1995年12月21日完整解司法机构就《公路安全法》第72条第(3)款提出的若干有关违宪的问题而作出的另一项裁所确立的原则。
La Chambre d'appel a rejeté, pour le surplus, l'appel interjeté par l'appelant contre les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre bien qu'elle ait reconnu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en qualifiant les brutalités sur lesquelles se fonde le chef de torture de « réunissant tous les éléments essentiels d'une tentative de meurtre de facto ».
上诉分庭上诉人的所有其他上诉理由，不过上诉法庭认为，审判分庭将作为酷刑罪基础的暴打错误地视为具有“事实上的谋杀未遂的一切要素”。
Ainsi, le besoin d'assurer un fonctionnement efficace de la justice peut amener les tribunaux, en particulier les plus hautes juridictions des États parties, à se contenter, en rejetant un appel, de faire leurs les motifs à la base de la décision de la juridiction inférieure, de façon à pouvoir faire face à leur charge de travail.
因此，为确保司法机构有效运作的需要，可能要求各法院，尤其是缔约国的最高法院，仅核准一审法院作出某一上诉的所说明的理由，以便能应付其案件量。
4 Les auteurs se plaignent également de violations des paragraphes 1, 3 c) et 5 de l'article 14 du Pacte en raison des quatre années et plus de trois mois qui se sont écoulés avant que la cour d'appel ait examiné et rejeté leur demande de recours, ce qu'ils qualifient de délai déraisonnable.
4 三位提交人还指称违反第十四条第一款、第三款(丙)和第五款，因为毫无道理的耽误四年零三个月才由上诉法院审理并他们的上诉。
Il ajoute qu'en rejetant le recours de l'auteur, la Commission centrale de recours a estimé que les dispositions interdisant la discrimination telles que l'article 26 du Pacte ne visent pas à offrir une protection contre les inconvénients qui pourraient résulter des restrictions temporelles auxquelles sont nécessairement soumis les amendements à la législation.
它补充说，中央上诉委员会在提交人的上诉时认为，禁止歧视的规，例如《公约》第二十六条，目的并不在于提供保护使人不因修正立法本身固有的时间限制而处于不利境地。
2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, parce qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'avis du ministère public dans lequel celui-ci contestait la recevabilité du pourvoi en cassation, et n'a donc pu y répondre.
2 提交人进一步宣称存在着违反《公约》第十四条第1款的行为，因为没有向他提供检察署有关其上诉的意见，从而剥夺他对此做出评论的机会。
12.5 Le Comité note les arguments des auteurs quant au non-respect de la garantie d'égalité par la Cour suprême lors de son rejet du pourvoi sur la base du défaut de consignation de 5 000 francs CFA, et de son refus de considérer la qualité de mineur d'Auguste Sankara.
5 委员会注意到，提交人对最高法院不遵守权利平等原则的指控提出的论点，因为最高法院在上诉时的理由是提交人没有交5,000非洲法郎保证金，最高法院还拒绝考虑Auguste Sankara为未成年人的状况。
La décision rendue dans une demande d'annulation de sentence portait sur la question de savoir si le rejet d'un appel contre une sentence par une commission de recours au motif du retard de paiement des honoraires était conforme à la procédure convenue par les parties.
判是在一项要求撤消裁的诉讼案中作出的，涉及上诉委员会因逾期付费而对裁的上诉是否符合当事双方商的程序的问题。
Ils disent également s'être vu refuser un recours utile puisqu'il n'y avait pas d'autre voie de recours après que la Cour suprême ait rejeté leur recours pour des motifs manifestement erronés et qu'elle ne leur ait pas accordé des procédures équitables au cours des débats.
他们也声称由于最高法院基于显然错误的理由他们的上诉后，他们再没有纠正的途径，并且在审理他们的上诉时也没有向他们提供公正的程序，因而剥夺他们获得有效补救的权利。
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回
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