Les infractions ne présentant pas de grand danger pour la société comprennent les infractions commises sciemment dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas trois ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas cinq ans.

不对社会构成大的危害的犯罪是指可判处剥夺自由不超过三年的预谋犯罪和可判处剥夺自由不超过五年的过失犯罪。

Les infractions de moindre gravité comprennent les infractions commises sciemment dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté allant de trois à cinq ans, ainsi que les infractions commises par imprudence dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté supérieure à cinq ans.

较不严重犯罪是指可判处剥夺自由三年以上但不超过五年的预谋犯罪和可判处剥夺自由五年以上的过失犯罪。

Le retrait volontaire de l'organisateur ou de l'instigateur de la réalisation d'une infraction pénale sera considéré comme tel uniquement si celui-ci a, en temps opportun, fait tout ce qui était dans son pouvoir pour éviter la perpétration conjointe de l'infraction pénale envisagée avec sa participation et si l'infraction n'a pas été commise.

⑼ 组织者或教唆犯，只有一切可能阻止共同参的预谋刑事犯罪且犯罪尚未，才应视为自愿退出刑事犯罪。

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d'honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d'honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l'article 98 du Code pénal.

请说明正采取何种步骤，以调查、起诉和惩罚为维护名誉而的犯罪的行为人，并确保不对根据第98条审理的所有为维护名誉而的犯罪，特别是预谋的犯罪，作出从宽判决。

Conscient du fait que les mesures de prévention sont plus efficaces pour les crimes prémédités, il estime néanmoins que ceux qui sont commis de façon non préméditée sont parfois dus à des pressions sociales et à des comportements sur lesquels les initiatives publiques peuvent avoir une influence.

荷兰代表团意识到，预防措可能对有预谋的犯罪案例更为有效，但是冲动性犯罪应该是有压力的情形下以及有社会态度的场合中发生的，而这些压力和社会态度可以通过国家政策加以修正。

Le document final de la session extraordinaire n'établit pas de distinction entre crimes prémédités et non prémédités, de sorte que si l'on apportait cette précision dans le texte, toute une série de crimes se verraient exclus alors qu'ils ne l'ont pas été dans le document final.

联合国大会第二十三届特别会议的最后文件没有区分有预谋犯罪无预谋犯罪，因此案文中加入这一条将会排除上述文件中没有排除的一系列犯罪。

Des participants ont proposé que la responsabilité du supérieur hiérarchique soit traitée dans un article différent de celui consacré à la complicité, l'entente et la tentative.

会者们建议，除了涉及协从、企图犯罪和预谋的情况之外，还应另外制定一项条款处置上司的责任。

Il n'en va pas ainsi lorsque le réfugié menace la sûreté de l'État ou qu'il a été convaincu d'un crime grave commis avec préméditation.

这不涉及难民威胁国家安全或犯有严重预谋犯罪的情形。

En ce qui concerne la préméditation, les auteurs des crimes concernés en appellent à l'honneur pour justifier leurs actes, qu'ils soient prémédités ou non.

关于有预谋犯罪，此类犯罪的肇事者将行为的发生解释为是为了名誉，无论是有预谋的、还是没有预谋的。

Les peines prévues pour les actes terroristes graves sont les réclusions criminelles à perpétuité si les faits sont commis avec préméditation.

对于严重的恐怖行为，如为预谋的犯罪行为，规定应处无期徒刑。

Si l'auteur n'a pas commencé à commettre l'infraction, les coparticipants seront tenus pour responsables de la préparation de l'infraction en question.

如犯罪者尚未开始犯罪，则共同参者负预谋有关犯罪的责任。

De nombreuses délégations ont appelé à une reformulation du projet d'article 3, relatif aux questions de complicité, tentative et entente.

许多代表团要求重新拟订关于协从、企图犯罪和预谋问题的第3条。

Le travail de renseignement sur le terrorisme s'est intensifié et plusieurs complots terroristes ont été déjoués.

中国还加强了搜集涉恐信息，挫败了数起恐怖犯罪预谋，最终现了举办“平安奥运”的总体目标。