Après tout, un programme de travail ne préjuge en rien des résultats.
就工作
案达成一致毕竟不是
断结果。
Dans les conditions particulières de l'affaire en question et sans préjuger ni du droit de l'État de limiter les manifestations de la religion ou de la conviction, dans le cadre de l'article 18 du Pacte et compte dûment tenu des données propres au contexte, ni de celui des institutions universitaires d'établir des règles spécifiques à leur fonctionnement propre, en l'absence de justification fournie par l'État partie le Comité se trouvait amené à conclure à une violation du paragraphe 2 de l'article 18 du Pacte.
在本案特定的情况下,委员会既不
断缔约国在《公约》第十八条所涉情况下是否有权限制宗教
信仰自由,也不
断学术机构是否有权制定涉及其本身职能的特定校规,由于缔约国没有提出任何理由解释为什么那样做,委员会不得不认为存在违
第十八条第2款的行为。
Dans cette résolution, le Conseil a, entre autres dispositions, décidé que, lorsque l'Instance permanente aurait été créée et aurait tenu sa première session annuelle, il procéderait, sans préjuger du résultat, à un examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existants au sein de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les questions autochtones, y compris du Groupe de travail sur les populations autochtones, en vue de rationaliser les activités, d'éviter les doubles emplois et les chevauchements et de favoriser l'efficacité.
理事会该决议除其他外决定,常设论坛成立并举行第一届年会后,在不对结果作出
断的情况下,对联合国范围内所有有关土著人问题的现有机制、程

案,包括土著居民问题工作组进行一次审查,以便精简活动,避免重复
重叠,提高效率。
Conformément à la résolution, lorsque l'instance permanente aurait été créée et aurait tenu sa première session annuelle, le Conseil procéderait, sans préjuger du résultat, à un examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existants au sein des Nations Unies en ce qui concerne les questions autochtones, y compris le Groupe de travail sur les populations autochtones, en vue de rationaliser les activités, d'éviter les doubles emplois et les chevauchements et de favoriser l'efficacité.
一旦这个论坛成立,并且举行了第一个年度会议,理事会将在不
断任何结果的情况下审查联合国有关土著问题的一切现有的机制、程

案─包括土著居民工作组,以期对工作提出合理化建议、避免重复
重叠并促进效能。
Lorsque l'Instance permanente aura été créée et aura tenu sa première session annuelle, le Conseil procédera, sans préjuger du résultat, à un examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existants au sein de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les questions autochtones, y compris du Groupe de travail sur les populations autochtones, en vue de rationaliser les activités, d'éviter les doubles emplois et les chevauchements et de favoriser l'efficacité.
在常设论坛成立并举行第一届年会后,理事会将在不对结果作出
断的情况下,对联合国范围内所有有关土著人问题的现有机制、程

案,包括土著居民问题工作组,进行一次审查,以便精简活动,避免重复
重叠,提高效率。
52 Dans la même résolution, le Conseil a également décidé qu'il procéderait, sans préjuger du résultat, à un examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant au sein de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les questions autochtones, y compris du Groupe de travail sur les populations autochtones, en vue de rationaliser les activités, d'éviter les doubles emplois et les chevauchements et de favoriser l'efficacité.
52 理事会同一决议决定,常设论坛在不对结果作出
断的情况下,对联合国范围内所有有关土著人问题的现有机制、程

案,包括土著居民问题工作组进行一次审查,以便精简活动,避免重复
重叠,提高效率。
La République tchèque par exemple, bien qu'elle « ait des sympathies pour l'idée d'un contrôle, au moins a posteriori, de la licéité des contre-mesures », considère que le paragraphe 2 « introduit un lien organique assez rigide entre la deuxième et la troisième partie du projet » et préjuge ainsi de la question de la nature contraignante de cette dernière partie au détriment des « règles de fond concernant les contre-mesures ».
例如捷克共
国,它虽然“同意至少在事后监督
措施的合法性的想法”,但仍然认为第2款“在草案第二
第三部分间建立了一种相当严格的有机联系”,因此
断了草案第三部分关于解决争端制度的强制性质,损害了“关于
措施的实质性规则。”
Elle a enfin précisé que sa décision ne préjugeait en rien la question de sa compétence pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu'elle laissait intact le droit des Gouvernements de la Géorgie et de la Fédération de Russie de faire valoir leurs moyens en ces matières.
最后,法院表示,法院的这一裁定绝不
断法院审理案情实质的管辖权问题,也不
断任何有关诉请书的可受理性或有关案情实质的问题,并且不影响格鲁吉亚
俄罗斯联邦两国政府就这些问题提出其论据的权利。
Ceci ne préjuge d'ailleurs pas la question de savoir si et comment la réserve réputée acceptée produit l'effet « normal » prévu à l'article 21, par. 1, des Conventions de Vienne : pour réaliser cet effet, le consentement des autres États ne suffit pas; la réserve doit également remplir les conditions de validité énoncées aux articles 19 et 23 des Conventions de Vienne.
此外,这不会
断关于被视为已接受的保留是否及如何产生《维也纳公约》第二十一条第一款所述“正常”效果的问题;为产生这一效果,仅有其他国家的同意是不够的;保留还必须满足《维也纳公约》第十九
二十三条所述的有效性条件。
La délégation chinoise estime, comme le Rapporteur spécial, que le fait que le projet d'articles se présente actuellement sous forme de convention-cadre ne préjuge pas de sa forme définitive, dont on pourra convenir lorsque l'on aura avancé suffisamment dans la solution des questions de fond, cette forme étant fonction de la force obligatoire dont les dispositions en seront revêtues.
中国代表团同意特别报告员的观点,即目前的条款草案虽采用框架公约形式,但并不
断其最终形式,该问题可等到实质性问题取得进展后再商定。
Il serait inacceptable et contraire à la primauté du droit et aux droits fondamentaux de protéger les femmes en adoptant des mesures de discrimination positive comme en procédant automatiquement à l'arrestation et au placement en détention des hommes, dont on présagerait de la culpabilité et qu'on punirait dès qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des actes de violence familiale.
一怀疑有家庭暴力发生,即通过对男子实行自动逮捕、拘留、
断
惩罚对妇女进行保护,这种积极的区别对待是不能令人接受的,也违背法治
基本权利。
Ce document devra envisager ensemble tous les aspects du Plan d'action de Bali de façon équilibrée, ne pas attribuer les idées et propositions à leurs sources, être rédigé dans une langue qui ne préjuge pas de la forme du document final et être distribué par le secrétariat dans les délais voulus, de préférence deux semaines avant la session.
该文件应均衡地涵盖《巴厘岛行动计划》的所有
面,不应列明各种意见
提案的来源,应使用不
断议定结果的形式的措辞起草,应由秘书处及时提供,最好在届会举行之前两周提供。
De nombreux pays devant encore analyser sérieusement certaines nouvelles idées et suggestions avancées par d'autres pays ou groupes de pays, les réunions de la Première Commission ne doivent pas cette année tirer des conclusions sur ces propositions ni préjuger l'issue de la Conférence d'examen de 2006, et encore moins mettre ces idées trop nouvelles au vote.
中
认为,由于许多国家尚未认真研究一些其他国家或国家集团提出的新设想
新主张,今年第一委员会会议不必就这些问题匆忙做出决定,也不必以任何
式
断明年审议大会的成果,尤其应该避免将那些不成熟的主张付诸表决。
Le paragraphe 3 de l'article 10 ne préjuge ni la question de la « levée du voile dissimulant l'entité », ni les questions liées à une situation dans laquelle une entité d'État a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande, ni d'autres questions connexes.
第10条第3款并不
断“掀开公司面纱”的问题,涉及国家实体故意虚报其财务状况或继而减少其资产,以避免清偿索赔要求的问题,或其他有关问题。
En ce qui concerne les chefs du FUR, en particulier M. Foday Sankoh, qui porte la responsabilité des événements de mai, la délégation de la CEDEAO a déclaré qu'une enquête régionale serait lancée pour faire la lumière sur l'origine de la reprise des hostilités et qu'aucune décision ne devait préjuger de ses conclusions.
针对联阵领导人、尤其是(对5月事件负有责任的)福迪·桑科先生的问题,西非经共体代表团指出,将进行一次区域调查,了解敌对行动重新爆发的起因并指出任何决定均不应
断调查结果。
L'article 19 ne préjuge pas ni la question de la « levée du voile dissimulant l'entité », ni les questions liées àle traitement d'une situation dans laquelle une entité d'État a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande, ou ni d'autres questions connexes.
第十九条并不
断“掀开公司面纱”的问题,涉及国家实体故意虚报其财务状况或随后减少其资产,以避免清偿索赔要求,或其他有关问题。
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