Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.
为了在起
国对电子商
收入有效征税,可以修
《
国示范公约》第7条(商业利益),允许起
国在一般情况下对非驻地电子商

商所获得的全部支付款预征税款,或者根据纳税人的选择,对国内企业向非驻地电子商

商支付的款预征税款,并且此种税金可从付款中扣除。




