Le Comité recommande que le Tribunal pénal international pour le Rwanda fixe le montant de l'encaisse autorisée au compte d'avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l'emploi des avances précédentes n'a pas été justifié.
委员会建议卢旺达问题国际刑事法庭规定检察官办公定额备用
的核定
额,并规定除非已说明过去

的使用情况,否则不得再
取
款。

方式的主要特征之一是
执





多收的款项归还给租客。



