Est-ce que le monde de quelques lois nationales approuvé par le certificat d'professionnelle à but non lucratif organismes de la société.
是全球仅有的几个由国家法律认可的职业证书的非营利性学会
织。
La Tunisie, dans le cadre de l'Agence tunisienne de coopération technique, une organisation à but non lucratif chargée de mettre en œuvre la politique nationale de coopération, a envoyé ou formé des experts et des cadres pour aider les autres pays en développement dans les domaines suivants : réduction de la pauvreté, santé, formation professionnelle, services bancaires, agriculture, ressources en eau et environnement, télécommunications et promotion des femmes, notamment.
技术合作署是负责执行国家技术合作政策的非营利性织，通过这一织派遣或培训专家和专业人员，以便在减贫、保健、职业培训、银行业、农业、水和环境、电信以及提高妇女地位等领域向其他发
中国家提供援助。
1 S'agissant de l'élaboration d'un ensemble de critères servant à déceler et à signaler les opérations financières des organisations à but non lucratif, dont il est question en page 6 du premier rapport du Gouvernement de la Bulgarie, le Comité serait heureux d'être informé des progrès accomplis dans le cadre de cet effort et de connaître les grandes lignes des principales dispositions qui ont été prises.
1 关于保加利亚共和国第一次报告第6页提到制定一整套标准，用于确认和报告非营利性织的金融业务,反恐怖主义委员会希望收到关于这种努力的最新进度和主要规定的简述。
Le Groupe de travail, le Conseil du commerce et du développement9 et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, à sa dixième session10, ont décidé d'étudier la possibilité qu'une organisation sans but lucratif, notamment une fédération internationale des pôles commerciaux, assure l'administration du système ETO, en tenant compte des vues sur cette question de l'ensemble des pôles commerciaux existant dans le monde.
工作、
和发理事会 和发十大 决定探讨由一个适当的非营利性织，包括国际点联合会来管理电子机会系统的备选办法，同时考虑到全世界各点就此问题发表的意见。
Conformément à ce nouveau texte de loi et à ses règlements connexes, des identificateurs (développés conformément aux huit recommandations du Groupe d'action financière internationale, les recommandations du GAFI) seront envoyés aux banques, dans le cadre des efforts de répression du financement du terrorisme, pour faciliter le repérage des transactions suspectes opérées par des organisations nationales ou étrangères à but non lucratif.
根据新的《防止洗钱法》及其附则，将向各银行分发旨在制止向恐怖主义提供资助的识别资料(根据金融行动工作队的八项建议编制)，以协助识别本国和外国非营利性织的可疑往来账务。
Il a deux aspects: une conférence annuelle ouverte à tous les habitants de l'île, membres d'organisations culturelles et simples particuliers, et un certain nombre de groupes restreints et de groupes de projet qui favorisent la mise en commun d'idées dans le secteur culturel, lequel englobe des ministères, des organisations culturelles à but non lucratif et le secteur associatif.
一是针对所有居民召开的年度会议，无论是各文化织成员还是个人都是参与对象；二是若干核心项目小，以鼓励包括非营利性文化织和自愿部门在内的文化机构间交流观点。
5 L'application effective du paragraphe 1 de la résolution requiert également l'existence de dispositions légales ou de mesures gouvernementales visant à garantir que des fonds et d'autres ressources économiques recueillis par des organisations à but non lucratif (par exemple, organisations religieuses, caritatives ou culturelles) ne soient pas détournés à d'autres fins, en particulier pour financer le terrorisme.
问题1.5 有效执行决议第1段也需要已制定法律条例或行政措施，确保非营利性织（例如宗教、慈善或文化织）收集的资金和其他经济资源不致被转用于所述目的以外的其他用途，特别是用于资助恐怖主义。
L'Ouzbékistan a adopté plus de 10 textes régissant les activités des associations publiques, notamment le Code civil, les lois sur les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales, la liberté de conscience et les organisations religieuses, les fondations, les associations de propriétaires, les collectivités locales et les élections des présidents des collectivités locales.
乌兹别克坦通过了10多项规范社会联合会活动的法律，其中包括《民法典》、《社会联合会法》、《非政府非营利性织法》、《宗教信仰自由和宗教织法》、《社会基金法》、《住房所有者协会法》、《公民自治机关法》、《公民自治机关主席选举法》。
Les organisations à but non lucratif ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe 2.7 de l'article 3 de la loi sur la répression du financement du terrorisme, mais sont tenues en vertu de l'article 16 de cette loi, d'inclure dans leurs règlements internes des dispositions visant à lutter contre le financement du terrorisme.
非营利性织也是对《反洗钱措施法》第3条第2.17款负有义务者，因此必须按照该法律第16条更新其内部规则，增加打击资助恐怖主义的措施。
La Banque allait de l'avant pour compléter ce rapport au moyen d'une série de documents de travail qui traiteraient de questions telles que la réglementation des organisations à but non lucratif, l'amélioration de la coopération internationale, la réglementation des systèmes officieux de transfert de fonds et les faits nouveaux survenus sur le plan technologique.
世行正在进一步通过一系列工作文件对报告作出补充，这些文件将涉及诸如对非营利性织的监管、加强国际合作、对替代汇款系统的监管以及新技术的开发等问题。
Le paragraphe 1 de la résolution envisage également la mise en place d'un régime de surveillance pour s'assurer que les fonds et autres ressources économiques collectés par des organisations à but non lucratif (notamment religieuses, caritatives ou culturelles) ne servent pas des objectifs autres que ceux déclarés, en particulier le financement du terrorisme.
3 决议第1段还要求建立适当的监测机制，确保非营利性织（例如，宗教、慈善或文化织）募集的资金和其他经济资源不被转用于所公布的目的之外的目的，特别是不用于资助恐怖主义。
Les éléments d'information dont on dispose réfutent la thèse selon laquelle les organisations de la société civile et les associations à but non lucratif pourraient devenir une source majeure d'emploi dans le secteur des services destinés aux collectivités ou aux particuliers et se substituer au gouvernement pour la prestation des services sociaux.
有人建议将民间社会和各种非营利性织转变为社区和个人服务方面的主要就业来源或者代替政府提供社会服务，44 现有的证据表明，这种建议是行不通的。
Le Comité se compose notamment de représentants des Secrétariats d'État compétents, de l'Office de l'État, de la Confédération nationale des employeurs, de la Fédération générale des syndicats, de l'Académie gouvernementale de l'administration publique, de l'Académie des études économiques et d'organisations à but non lucratif menant des activités dans le domaine en question.
委员会包括以下机构：职能部委的副部机构、国务办公室代表、全国雇主联合会、股总联合会、摩尔多瓦共和国政府公共行政学院、经济研究学院和在这一领域内活动的非营利性织等。
La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.
《所得税法》禁止非营利性织将资金用于社团备忘录所述目的以外的用途；这些织的资金只能投资于指定的银行、公务存款、公债和政府证券。
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation à but non lucratif détourne des fonds aux fins du terrorisme, cette organisation peut être radiée du registre des sociétés; l'organisation elle-même peut être poursuivie et ses biens et avoirs peuvent être saisis en application de la loi relative à la prévention du terrorisme.
如果发现某一非营利性织将资金转用于恐怖主义，该织的名称会从社团登记册上删除，该织本身得根据《防止恐怖主义法》遭到处罚，其财产和资产也得按照该法被扣押。
La nouvelle législation contient des dispositions importantes qui permettent aux ONG (y compris celles créées par des femmes) de porter au pouvoir leurs alliés, puisque jusqu'à la moitié des candidats figurant sur les listes électorales des partis peuvent être des personnes qui ne sont pas membres de ces derniers.
新法律中包含重要的规定，允许非营利性织（包括妇女非营利织）推荐自己的支持者参加政府选举，因为多达一半的政党提名参选的候选人名单可以是非党内人士。 一般条件是有10名政党成员支持“提名者”。
La Bulgarie a-t-elle l'intention de mettre en place des mesures de protection juridique tendant à empêcher que les fonds reçus par des organisations à but non lucratif telles que les organisations caritatives, ne soient détournés de leurs objectifs déclarés et utilisés à des fins liées à des activités terroristes?
● 保加利亚是否打算制定各种法律保障措施，防止诸如慈善机构之类的非营利性织收到的资金从它们所宣称的目的转用于其他目的，例如，与恐怖主义活动有关的目的？
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