Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Le troisième était la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

第三个专题是所有权凭证尤其是运输业的所有权凭证的非物质化。

En partant des diverses possibilités théoriques d'opérations sur le Web portant sur des logiciels (ou d'autres produits dématérialisés incorporant des droits de propriété intellectuelle), le Groupe de travail sera peut-être appelé à examiner, à titre préliminaire, au moins les trois questions suivantes: 1) Si ces opérations sont considérées comme des contrats de “vente de marchandises” (du fait éventuellement de l'établissement d'une règle fondée sur une version révisée de l'article 3 de la Convention), les règles de fond établies par la Convention sont-elles adaptées aux besoins pratiques de ces types de transactions?

从有关软件（或其他体现了知识产权的非物质化产品）的网上交易的各种假设开始，工作组可能需要至少对以下三组问题进行初步讨论：(1)如果应将那些交易视为“货物销售”合同（可能是作为根据经修订的约第3条确定的规则的果），约所规定的实质性规则是否能适应那些交易的实际需要？

Toutefois, la plupart des problèmes juridiques recensés à ce jour à propos des titres dématérialisés ne proviennent pas principalement de l'utilisation de messages électroniques. Ils sont plus étroitement liés au conflit de lois ou aux règles juridiques de fond concernant, par exemple, la nature juridique des titres dématérialisés ou les droits et obligations des diverses catégories d'intermédiaires. À cet égard, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner les questions suivantes

但是，迄今为止已确定的与非物质化证券有关的大多数法律问题，主要并不是使用电文造成的，因为这些问题与法律冲突或实体法问题密切相关，例如，非物质化证券的法律性质或各类中介人的权利和义务问题等。

La dématérialisation est devenue une caractéristique essentielle des opérations sur valeurs mobilières dans des systèmes de règlement tels qu'Euroclear à Bruxelles, Cedel au Luxembourg, la Depository Trust Corporation aux États-Unis, CREST et le Central Gilts Office à Londres, SICOVAM en France, Monte Titoli en Italie et nombre de systèmes comparables dans d'autres pays, notamment en Allemagne, au Canada, au Danemark, aux Pays-Bas, en République de Corée et à Singapour.

非物质化已成为统进行现代证券交易的一个基本特征，这些统例如包括布鲁塞尔的Euroclear、卢森堡的Cedel、美国的the Depository Trust Corporation、伦敦的CREST和Central Gilts Office、法国的SICOVAM、意大利的Monte Titoli和加拿大、丹麦、德国、荷兰、大韩民国及新加坡等其他地方许多类似的统。

Trois sujets ont été suggérés comme éventuels domaines dans lesquels il serait souhaitable et possible que la Commission entreprenne des travaux: les contrats électroniques, considérés du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (“Convention des Nations Unies sur les ventes”); le règlement en ligne des litiges; et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

提出了三个题目，认为其标志着委员会的工作将是可取和可行的可能领域：从《联合国国际货物销售合同约》（“《联合国销售约》”）的角度考虑的电子订约；网上解决纠纷；以及特别在运输行业中的权属证书的非物质化。

Il a été proposé trois sujets sur lesquels il serait éventuellement souhaitable et possible que la Commission entreprenne des travaux: les contrats électroniques, envisagés sous l'angle de la Convention des Nations Unies sur les ventes; les mécanismes de règlement des différends en ligne; et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans le secteur des transports.

时提出了三个据认为是可能适宜委员会开展工作的领域的专题：从《联合国销售约》的角度来审议电子订约问题；在线解决争端机制；以及所有权证件的非物质化，特别是在运输业。

Le Groupe de travail voudra peut-être déterminer s'il est nécessaire d'étudier plus avant la possibilité d'établir des règles inspirées d'une version élargie du champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes de manière à inclure la vente de logiciels ou d'autres produits dématérialisés dans le Cyberespace et l'étendue éventuelle de l'élargissement requis.

工作组似宜考虑是否应在进一步的研究中探讨采用仿照联合国销售约经扩大的适用制订的规则的可能性，以便将软件或其他非物质化产品的电脑空间销售包括在内的可能性，并探讨所需要的扩大的。

Les thèmes proposés étaient notamment les suivants: les contrats électroniques, envisagés sous l'angle de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (“la Convention des Nations Unies sur les ventes”), le règlement des litiges en ligne et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans le secteur des transports.

些建议包括从《联合国国际货物销售合同约》“联合国销售约”的角度审议电子签约问题、争端的解决和所有权赁证的非物质化，特别是在运输行业中。

Trois sujets ont été suggérés: les contrats électroniques, considérés du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (“Convention des Nations Unies sur les ventes”); le règlement en ligne des litiges; et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

电子订约，从《联合国国际货物销售合同约》（“《联合国销售约》”）的角度考虑；网上解决纠纷；以及特别在运输行业中的所有权凭证的非物质化。

Le dépositaire est un organisme qui a pour principale fonction de gérer un système électronique de comptes dans un registre central, où sont enregistrés les portefeuilles de titres dématérialisés (avec les droits et les restrictions y étant attachés) qui sont détenus à tout moment par les affiliés au nom des investisseurs.

保存机关是一个组织，其主要职能是维持中央登记处的电子帐户统。 该中央登记处保存着非物质化证券的持股记录及有关这些证券的权利和限制条件记录，这些非物质化证券由保存机关随时为投资者代管。

De l'avis général des membres du Groupe de travail, les sujets envisagés étaient importants et il était utile d'examiner les substituts électroniques possibles aux documents de propriété sur support papier et autres formes d'instruments dématérialisés représentant ou attestant des droits sur des biens corporels ou des droits ayant une valeur pécuniaire.

工作组普遍同意审议中的专题非常重要，审查可以替代纸面产权凭证以及代表或含有有形货物权利或具有金钱价值的权利的其他形式非物质化票据的电子替代手段或替代方式非常有用。

Outre les prestations dématérialisées de base susmentionnées, certains systèmes d'opérations sur titres offrent aussi des possibilités d'immobilisation, c'est-à-dire qu'ils conservent le titre sur papier dans une chambre forte et donnent au détenteur des droits dématérialisés sur le titre à raison de sa qualité de titulaire de compte.

除上述非物质化证券的基本统外，某些证券统还设置了一种停止流通体，即有形证券放入保险库保管，只要证券持有人是开立帐户者，即赋予其非物质化的证券交易权。

Les sujets sur lesquels la Commission a décidé que des études préliminaires devaient être entreprises comprenaient les contrats électroniques du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les ventes, le règlement des différends et la dématérialisation des titres représentatifs et des instruments négociables.

委员会已同意的应进行初步研究的专题包括：从《联合国销售约》的角度考虑的电子订约；解决争端；以及产权凭证和流通证券的非物质化。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券统的基本目的是设法使用转帐统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契据等物品的任何实际交换。

Le cadre juridique des systèmes à plusieurs niveaux ressort de deux grandes catégories: l'une applique les normes conventionnelles aux dispositifs à gestion dématérialisée en présumant l'existence de titres matériels; l'autre établit un nouveau concept pour les titres dématérialisés émis uniquement sous forme électronique.

有关多等级制度的法律框架不外乎下述两种基本类型：一种是假设有形证券的存在，对证券使用传统的法律框架，即，帐面记录制度；另一种类型是对纯以电子形式发行的“非物质化”证券建立一个新的法律框架。

De manière générale, lorsqu'un émetteur de titres souhaite dématérialiser ces derniers, ou y est tenu, il donne au dépositaire son consentement pour que celui-ci les détienne dans son registre central et en soit comptable, lui-même demeurant comptable à l'égard des titulaires.

一般而言，如果证券发行人期望或被迫以其他方式使其证券非物质化，发行人将为此向保存机关表示同意，从而在其中央登记处持有这些证券并将这些证券记帐入册，同时，发行人继续履行对其证券持有者的所有义务。

Une attention particulière y est accordée aux substituts électroniques des documents formant titre sur papier et à d'autres formes d'instruments dématérialisés qui représentent ou qui incorporent des droits sur des biens corporels ou des droits incorporels.

对可替代所有权纸面凭证的电子手段或替代方式以及代表或含有有形货物权利或无形权利的非物质化票据的其他形式给予了特别注意。

Bien que ces problèmes ne soient pas spécifiquement attribuables ou liés à l'utilisation des enregistrements ou des messages électroniques, ou n'en soient pas la cause spécifique, ils se trouvent aggravés par la complexité de la dématérialisation.

虽然这些问题与电子记录或电文的使用没有具体的关，也并非由于使用电子记录或电文而造成的，但非物质化的复杂情况可能使这些问题更加严重。