L'occupation et l'exploitation illégales de propriétés sont encore choses courantes.

非法占有和使用财的情况仍然普遍存在。

Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?

归还非法占有的私有财的情况如何？

Par ailleurs, les peines ne sont pas toujours appliquées ou ne le sont pas véritablement.

非法占有和使用财以及非法破坏财的情况仍然很普遍，而未受到公开谴责，也没有给予前后一致或切实的处罚。

La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.

2 非法占有私人得取得所有权。

Compte tenu du regain d'intérêt de la communauté internationale en général, et des États membres de l'UNESCO en particulier, pour la question de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et des modalités de leur retour et restitution, les membres du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale se sont montrés favorables à l'idée d'une réunion annuelle du Comité pour autant que des fonds extrabudgétaires puissent être mobilisés à cet effet.

考虑到广大国际社会、特别是教科文组织成员国再度关注打击非法贩卖文化财以及返还和归还文化财的方式，促使文化财送回原主国或归还非法占有文化财政府间委员会成员表示，支持委员会在能够调集预算外资金的情况下每年举行一次会议。

Au cours de la quinzième session du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale et des discussions au sujet du projet de règlement intérieur sur la médiation et la conciliation, une représentante de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté le travail de son organisation, en particulier dans le domaine de la médiation et de la conciliation, et a proposé d'apporter l'assistance de son organisation au travail de l'UNESCO.

在促使文化财送回原主国或归还非法占有文化财政府间委员会第五届会议讨论关于调停与调解的内部议事规则草案期间，世界知识权组织的一位代表特别介绍了该组织在调停与调解领域的工作，并表示该组织可为教科文组织的工作提供协助。

Tout en nous félicitant de la création par le Directeur général de l'UNESCO du Fonds international pour le retour des biens culturels à leur pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illégale, instrument important pour l'emploi de la norme ObjectID et la formation d'experts de musée, nous estimons que cette importante question demande de nouveaux efforts, notamment dans les domaines de l'échange d'information; la sensibilisation et l'éducation, surtout parmi les jeunes et l'élaboration d'inventaires exhaustifs des biens culturels volés à leurs propriétaires légitimes.

尽管我们欢迎教科文组织总干事建立文化财送回原有国或归还非法占有财国际基金（这是使用物件身份证明和训练博物馆专家的重要工具），但我们认为，这一重要要进一步努力，特别在信息交流，特别在年轻人中间提高认识和教育、以及编制从其合法主人那里偷窃的文化财详细目录等领域。

Nous espérons que la communauté internationale continuera de coopérer avec l'ONU et l'UNESCO afin d'intensifier la mobilisation et l'action en faveur du patrimoine et des valeurs qu'il représente, notamment en favorisant l'échange d'informations sur les systèmes d'identification, en créant une base de données sur les législations culturelles des États Membres, ainsi qu'en administrant le Fonds international pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale.

我们希望国际社会将继续与联合国和教科文组织合作，考虑到为保护遗价值而加大员和采取更多行，包括促进与鉴定系统有关的信息传递，建立会员国的文化立法数据库，以及促使文化财送回原主国或归还非法占有文化财政府间委员会基金的运作。

Les pays du Groupe Géorgie, Ouzbékistan, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova oeuvrent de concert avec l'UNESCO et le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale pour favoriser les négociations bilatérales et le retour ou la restitution de biens culturels, l'établissement d'inventaires des biens culturels mobiles, la réduction du trafic illicite des biens culturels et la diffusion de l'information auprès du public.

格乌乌阿摩集团国家正在与教科文组织以及促使文化财送回原有国或归还非法占有财政府间委员会合作推双边谈判以及文化财的送回或归还工作，编写可移文化财的详细目录，减少文化财的非法贩卖现象以及向公众传播信息。

Je voudrais exprimer la reconnaissance de ma délégation pour les efforts déployés par l'UNESCO et par le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale et pour le rôle qu'ils jouent en vue d'organiser des négociations bilatérales en faveur de la restitution des biens culturels, d'établir une liste des biens existants et de freiner le trafic illicite des biens culturels.

我要表示，我国代表团感谢教科文组织和促使文化财送回原主国或归还非法占有文化财政府间委员会作出的努力，以及它们在组织旨在归还文化财的双边谈判方面，在拟订现有财清单方面以及在阻止非法贩运文化财方面所起的作用。

L'UNESCO, par l'intermédiaire du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale, participe à la solution du problème spécifique de la restitution en facilitant les négociations bilatérales sur la question entre les États membres et s'attaque en même temps aux racines du problème en travaillant avec ses États membres et partenaires dans la lutte contre le trafic illicite.

教科文组织通过促使文化财送回原主国或归还非法占有文化财政府间委员会，推了会员国之间的有关双边谈判，从而为具体归还的解决作出了贡献，并同其会员国及伙伴合作打击非法贩运活，从而对该从根本上加以解决。

Il y est dit en fait que tout acte visant à porter atteinte à la santé ou à la vie des personnes, ou à saisir illégalement des biens, à les endommager ou à les détruire, commis dans l'intention de provoquer une guerre ou un conflit international, ou motivé par une cause politique ou religieuse, est passible d'une peine de 3 à 12 ans de prison, ou de la prison à vie.

该条实际上指出，旨在造成健康伤害或死亡或旨在非法占有、损坏或破坏财、为了挑起战争或国际冲突或为了政治和宗教原因而采取的行为，可处以3年至12年徒刑或无期徒刑。

Le Premier Ministre et les présidents de 23 municipalités (appartenant toutes à la majorité des Albanais du Kosovo) ont adopté le 25 février une déclaration conjointe dans laquelle ils demandaient aux personnes déplacées de revenir chez elles et à la population majoritaire d'accepter et d'assumer ses responsabilités particulières à l'égard des communautés minoritaires, d'assurer la protection des droits de propriété et de rendre les biens illégalement occupés.

总理和23个市镇（均为科索沃阿族多数族裔）于2月25日通过一项联合宣言，敦促流离失所者回返、敦促多数族裔接受并履行其对少数族裔的特殊责任，并敦促保护财权和放弃非法占有的财。

Ainsi, un climat d'insécurité affecte les ahmadis, les minorités religieuses et les femmes quelle que soit leur confession, en raison d'attaques sporadiques mais traumatisantes contre des institutions (notamment des lieux de culte) ahmadies et non musulmanes, de la spoliation des terres (surtout pour les hindous) ou des tentatives d'appropriation illégales de biens, des menaces pesant sur les femmes et des fatwas prononcées contre des musulmanes.

如此一来，安全的气氛就影响着阿赫马迪、宗教少数以及各个宗教群体的妇女，因为阿赫马迪和非穆斯林的一些机构(特别是礼拜场所)遭到零星但令人恐惧的袭击；抢劫土地(尤其是印度教徒的土地)或企图非法占有财；威胁妇女和发出“教令”攻击穆斯林妇女。

Ainsi, un climat d'insécurité affectait les ahmadis, les minorités religieuses et les femmes quelle que soit leur confession, en raison d'attaques sporadiques mais traumatisantes contre des institutions (notamment des lieux de culte) ahmadies et non musulmanes, de la spoliation des terres (surtout pour les hindous) ou des tentatives d'appropriation illégales de biens, des menaces pesant sur les femmes et des fatwas prononcées contre des musulmanes.

因此安全的气氛影响到艾哈迈德、宗教少数以及信奉各种宗教的妇女，因为艾哈迈德和一些非穆斯林机构(特别是礼拜场所)遭到零星但令人痛苦的袭击；抢劫土地(尤其是印度教徒的土地)或企图非法占有财；威胁妇女；或作出对穆斯林教徒利的宗教判决。

Le but consiste à mettre fin à la possession illégale et à la violation de l'intégrité territoriale de l'Argentine, situation qui assombrit l'histoire des deux pays, une anomalie politique qui empêche l'établissement de relations amicales entre eux, et un différend qui prive un pays riverain de l'Atlantique du Sud de l'espoir de pouvoir instaurer une zone de paix et de coopération dans la région.

现在的目的是结束这种公正地割裂阿根廷领土完整的非法占有情况、结束使两国的历史蒙上阴影的局面、结束影响两国之间友好关系的政治异常情况、结束使一个南大西洋国家没有希望使本区域成为一个和平与合作区的争端。

Par exemple, la confection d'armes nucléaires, l'exportation illégale de technologies, ou d'informations scientifiques ou techniques, ou de services utilisés dans la fabrication des armes de destruction massive, la prise de possession illégale ou l'obtention par extorsion d'armes en vue de leur détournement; la possession négligente d'armes, la préparation, l'achat ou la vente d'armes de destruction massive sont également réprimées par le Code pénal.

例如，制造核武器；非法出口用于制造大规模毁灭性武器的技术、科学技术资料或服务；为了用于正当目的的非法占有或勒索武器；看管武器严；制造、购买和出售大规模毁灭性武器等。

Le groupe est maintenant chargé de superviser la mise en œuvre des recommandations qu'il a formulées dans le rapport qu'il a transmis à la Présidente le 23 mai, s'agissant notamment de la restitution des plantations illégalement occupées, de la révision des accords de concession et de gestion et de la mise en place d'équipes de gestion intérimaires des plantations litigieuses ou abandonnées.

该工作队目前的任务是监督其5月23日提交总统的报告中所载建议的执行情况，包括收回被非法占有的种植园、审查特许和管理协议以及为有争议和被废弃的种植园建立临时管理队伍。

L'afflux de migrants dans les zones protégées et la pauvreté exercent une pression de plus en plus forte sur les ressources naturelles, tout comme l'occupation illégale de terres du domaine public et le défrichement au service de la privatisation des zones protégées par le biais de complicités en vue de la délivrance de titres fonciers à des trafiquants et autres opportunistes.

移民进入保护区，同时也带来了贫穷，增加了对自然资源的消费求，非法占有国有土地现象增多。

Aussi, ma délégation tient-elle à exprimer son soutien total à l'appel lancé par le Directeur général de l'UNESCO en faveur du versement de contributions au Fonds international pour le retour de biens culturels à leur pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illégale, et de la promotion efficace du Code international de déontologie pour les négociations en biens culturels.

因此，我国代表团谨表示全力支持教科文组织总干事的呼吁，向文化财送回原有国或归还非法占有财国际基金支付分摊款项，并全力支持有效促进《国际文化财商职业道德准则》。