Le droit de succession gambien ne permet pas aux enfants illégitimes d'hériter de leur père.
根据冈比亚继承法,


女不得继承
亲的财产。
En 2002, tout en prenant note des améliorations sensibles apportées à la condition des femmes à Bahreïn, le Comité des droits de l'enfant a jugé préoccupants: a) la discrimination à l'égard des femmes et des enfants nés hors du mariage dans le cadre du droit du statut personnel en vigueur (notamment en matière de succession, de garde et de tutelle); b) le fait que certains cours de formation professionnelle de niveau secondaire soient réservés exclusivement à un sexe.
儿童权利委员会注意到巴林在妇女地位方面取得了重大成就,但委员会对(a)现行的个人地位法(例如继承、
护和
护权)歧视女性和


女、和(b)有些中级职业学校课程只对一种性别开放表示关注。
Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 46 du précédent rapport, l'ordonnance sur les parents et les enfants (chap. 429) a annulé les disparités juridiques qui pénalisaient précédemment les enfants illégitimes. Elle dispose que dorénavant, dans toute législation et tout document à venir, qu'ils soient d'ordre privé ou public, les références aux relations, par exemple, « le parent » et « l'enfant », sont interprétées en faisant abstraction du fait que l'enfant soit légitime ou non, à moins qu'une intention contraire soit expressément exprimée.
正如上一份报告第46段所述,《
与
女条例》(第429章)把


女过去在法律上所受的不平等待遇消除,并规定在所有法例及日后所有私人或公开的文件中,凡提及如“
”、“
女”等关系,必须包括

关系,除
有关法例及文件订明有相反的用意,则属例外。
En ce qui concerne la famille, on citera les nouvelles dispositions en matière de filiation, qui placent sur un pied d'égalité les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage, les réformes du mariage civil, les peines encourues en cas de violence familiale, les progrès réalisés en matière de qualification des infractions sexuelles, et la mise en œuvre de politiques d'égalité devant la loi et de non-discrimination des groupes vulnérables.
在家庭范围内,在
女的法律地位上,承认了
和


女地位的平等性;改革了民事
姻;对家庭暴力进行制裁;在性犯罪分类上取得进步;确立了法律面前人人平等的政策以及对弱势群体的不歧视政策。
Cependant elle empêchait à la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants en ce qu'elle disposait que l'enfant considéré comme Rwandais est celui qui est né d'un père rwandais, l'enfant naturel pour lequel la filiation a été établie à l'égard d'un père rwandais, ou même l'enfant naturel d'une mère rwandaise dont la filiation paternelle n'a pas été ou ne peut être établie à l'égard d'un père étranger.
但是该法令的下列规定禁止了
女跟随
亲的国籍,即只有
亲是卢旺达公民的
女才能取得卢旺达国籍;


女取得国籍,必须证明亲
关系中
亲一方为卢旺达公民,即使
亲为卢旺达公民,还必须证明孩
的
关系未曾或者不可能涉及持有外国国籍的
亲。
La Nouvelle association des femmes japonaises a en outre indiqué que le Code civil contenait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes concernant en particulier le mariage et la famille, et plus particulièrement l'âge minimum du mariage (18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes), le délai de viduité, le choix du nom de famille pour les conjoints et l'héritage des enfants nés hors mariage.
新日本妇女协会还指出,《民法》载有歧视妇女的条款,特别是关于
姻和家庭,比如最低结
年龄(男人18岁,女人16岁)、妇女离
后再
必须等待的时间、结
双方姓氏选择和


女继承权。
L'égalité civile des enfants nés hors mariage dans leur droit à l'héritage est prévue par l'article 400 du Code civil, qui dispose que les enfants nés des parents qui ne sont pas liés par le mariage, si leur ascendance maternelle et leur ascendance paternelle a été établie conformément à la procédure prescrite par la loi, héritent de la même façon que les enfants nés dans le mariage.
《民法》第400条规定


女在继承权方面享有平等的民事权,它规定,未以
姻方式结合的

育的
女如果按照法律规定的程序确立了与
亲一方和
亲一方的血缘关系,则按与

女相同的方式继承。
Le Comité recommande à l'État partie d'évaluer l'efficacité du système d'enregistrement des naissances afin de veiller à ce que toutes les naissances dans les régions rurales et autochtones, les naissances d'enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile et d'enfants nés hors mariage soient enregistrées, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser les activités des différents organismes et administrations publics chargés de l'enregistrement des naissances.
委员会建议缔约国审查出
登记制度的有效性,确保农村地区和土著地区、难民和寻求避难者的
女,以及


女的出
能够获得登记,并且采取一切必要措施来协调出
登记所涉的不同的政府部门和机构的活动。
En ce qui concerne les informations fournies par le Comité des droits de l'enfant selon lesquelles les pères des enfants nés hors mariage n'ont pas la possibilité de demander la garde de leurs enfants, qui est automatiquement accordée à la mère, la France a demandé si la législation nationale pourrait, à moyen terme, accorder aux pères la possibilité de demander la garde de leurs enfants nés hors mariage.
关于儿童权利委员会指出的

儿童的
亲不能争取
女
护权――自动授予
亲,法国询问列支敦士登国家法律是否可在中期赋予
亲争取
护


女的机会。
Il reste préoccupé par la persistance de pratiques coutumières qui sont très préjudiciables aux droits de la femme, comme la discrimination subie dans les domaines du mariage et de la garde des enfants naturels, des mariages précoces et de la polygamie, et le maintien de la pratique de la tutelle exercée par les hommes sur les femmes qui ne sont pas mariées (art. 2 et 3).
但委员会依然关切的是,根深蒂固的、极为损害妇女权利的传统习俗,比如在
姻和


女
护权、早
和多妻制、以及男人对未
女性的法律
护权方面的歧视(第二条和第三条)。
Il a également pris acte de l'adoption d'une série de lois nouvelles relatives aux enfants nés hors mariage et à la responsabilité conjointe des époux, des mesures gouvernementales visant à garantir le versement de la pension alimentaire à la suite d'un divorce, des dispositions destinées à protéger les enfants privés de milieu familial ainsi que de diverses autres mesures visant à améliorer l'application de la Convention.
童权利委员会并注意到该国不仅通过了关于


女和夫妻共同责任方面的一系列新法律,还通过了确保离
后抚养费的政策措施和保护丧失家庭环境的儿童的措施,而且采取了各种步骤来改进对《公约》的执行。
Le Comité est préoccupé par la persistance de certaines pratiques culturelles préjudiciables et de la discrimination sociale à l'encontre de certains groupes d'enfants vulnérables, en particulier les filles, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants issus de familles pauvres et rurales, et par l'insuffisance des mesures prises pour prévenir et combattre cette discrimination.
委员会感到关注的是,社会仍歧视脆弱儿童群体、特别是女童、


女、残疾儿童、属于少数族裔的儿童和贫困及乡村家庭儿童而且仍然存在着对他们不利的文化习俗。
Le rapport fait apparaître l'existence de certaines dispositions à caractère discriminatoire dans la loi sur la garde des enfants et la loi sur les terres autochtones en ce qui concerne la garde des enfants âgés de 2 ans et plus qui sont nés en dehors du mariage, puisque le père obtient automatiquement la garde de l'enfant, à condition qu'il ait reconnu celui-ci.
报告披露了《
护儿童法》和《土著土地法》内一些关于
护两岁或以上


女的歧视性条款,如果
亲承认
儿关系就自动享有
护权。
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