C’est une séance d’enchères aux apparences confidentielles et, pourtant, c’est dans cette salle de Bagdad qu’une partie du futur irakien vient de se jouer.
这是一场看似非公开的拍卖
。然而正是在巴格达的这间大厅里,刚刚下了一盘关乎伊拉克未来的棋。
Le Comité, sil a été informé conformément à larticle 69.1 quun État partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle 66.3, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de larticle 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à lÉtat partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par lÉtat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à lÉtat partie.
如果委员
根据
则69第1款所指的通知获悉一国未按照
则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所
的任何报告的情况并且已向该缔约国发送了催促信,委员
可在斟酌后通过秘书长通知该缔约国委员
打算在通知中指明的日期或一届
上以非公开
的形式审查该缔约国为落实《公约》所承认的权利而采取的措施,并打算随后通过临时结论性意见,临时结论性意见将提交给该缔约国。
Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.
如果委员
根据
则69第1款所指的通知获悉一国未按照
则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所
的任何报告的情况并且已向该缔约国发送了催促信,委员
可在斟酌后通过秘书长通知该缔约国委员
打算在通知中指明的日期或一届
上以非公开
的形式审查该缔约国为落实《公约》所承认的权利而采取的措施,并打算随后通过临时结论性意见,临时结论性意见将提交给该缔约国。
1 L'auteur affirme qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 parce que le procès à l'issue duquel il a été condamné pour terrorisme n'offrait pas les garanties nécessaires dans la mesure où il s'est déroulé à huis clos devant un tribunal composé de juges anonymes, la loi ne lui permettant ni d'appeler comme témoins les membres de la police qui l'avaient arrêté et interrogé, ni d'interroger d'autres témoins lors de la procédure orale du procès, et de faux aveux ayant été retenus contre lui sans qu'il soit tenu compte d'autres éléments de preuve pertinents, en violation du principe de la présomption d'innocence.
1 提交人认为,有在违反第十四条第一款的情况,因为他被判
犯有恐怖
义罪行的审判是在没有适当保证的情况下进行的:诉讼采取由匿名法官组成的非公开法庭听审
的形式;由于法律不允许这样做,使他在口头诉讼阶段无法传唤逮捕和审讯他的警官作证或
问其他证人;他聘请自己选择的律师的权利受到限制;法律
,政府检察官有义务对犯人提出指控。
Au Canada, pour s'assurer que les agents de la fonction publique qui n'exerçaient plus leurs fonctions officielles ne profitent pas d'une manière indue de leurs fonctions antérieures, ceux-ci ne sont pas autorisés à: a) utiliser des informations qui ne sont pas accessibles au public; b) accepter un emploi auprès d'un organisme avec lequel ils avaient eu des contacts directs importants dans les 12 mois précédant leur cessation de service; et c) effectuer des démarches pour ou au nom de toute autre personne avec qui ils avaient eu des contacts officiels directs et importants dans les 12 mois précédant leur cessation de service.
在加拿大,为了确保公职人员在离开公职后不
从其以前的职务获得不当好处,
公职人员:(a)不得使用非公开的资料;(b)不得接受在一个其在离职前一年内与其有直接和重要的交往的实体中就业;以及(c)不得代理或代表其在离职前的一年内一直与其有直接和重要公务交往的任何其他人行事。
Pour ce faire, Bagdad doit apporter des réponses précises aux importantes questions non encore élucidées, notamment en donnant des preuves convaincantes de la destruction unilatérale de certaines armes biologiques et chimiques; en encourageant davantage de scientifiques et d'experts à se soumettre aux entrevues privées, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, selon les modalités prévues par la résolution 1441 (2002); en fournissant sans délai la liste actualisée de tous ses scientifiques associés à des programmes d'armement; en élargissant le champ de la législation relative à la fabrication, l'importation et l'exportation d'armes de destruction massive.
为此目的,巴格达必须对重要的尚未解决的问题作出确切的答复,特别是对单方面摧毁的某些生物和化学武器提供令人信服的证据;进一步鼓励科学家和专家根据第1441(2002)号决

的模式在国家内外接受非公开的问话;立即提供所有参加军备计划的科学家的经过更新的名单;并且扩大立法的范围,以包括大
模毁灭性武器的生产、进口和出口。
Les DPI dont il est question dans le présent rapport sont les brevets, les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les droits relatifs aux dessins et aux modèles, aux obtentions végétales, les schémas de configuration des circuits intégrés et les droits concernant les renseignements non divulgués, dans la mesure où ceux-ci font expressément l'objet d'une protection au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
本报告所提到的知识产权包括专利、版权、商标、设计权、植物种子权、集成电路的布局设计以及对非公开的资料的权利,因为非公开的资料在关于与贸易有关的知识产权问题乌拉圭协
(知识产权协
)中被明确列为受知识产权保护的内容。
Par ailleurs, en dépit des efforts consentis et des résultats réalisés, nous constatons, cependant, et non sans regret, que les séances à huis clos, où se traitent toutes les questions importantes et où se prennent en fait les décisions affectant les États Membres, demeurent la pratique habituelle alors qu'elles devraient, au contraire, avoir un caractère exceptionnel et que, de plus en plus, ceux qui disposent du pouvoir exorbitant du veto, déterminent entre eux et à l'avance l'issue finale des délibérations du Conseil.
此外,尽管进行了协同努力并得到结果,我们还是遗憾地注意到处理重要事件并做出影响成员国的决
的非公开
仍属常用做法,而这样的
应该只是例外情况,同时那些具有过高否决权的国家继续在安理
审
的最后结果形成之前就在他们之间达成决
。
Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (directive 7.6).
《跨国界破产协约》原则3D也涉及保密问题;《联系与合作准则》建
,在适用法允许的最大范围内,任何相关的非公开信息如果具有商业上和实际上的敏感性,破产管理人应根据适当的保密安排进行分享(准则7.5);在该准则的含义范围内,提供信息的职责包括根据请求以合理成本提供文件副本(准则7.6)。
Au cours des consultations privées sur l'Iraq tenues par la suite, le débat a été consacré à l'examen de la situation actuelle en matière de sécurité en Iraq, des premières idées concernant les structures intérimaires qui seraient mises en place le 30 juin, avancées par le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Lakdar Brahimi, lors d'une conférence de presse tenue à Bagdad le 14 avril, d'un nouveau mandat pour la force multinationale en Iraq et des éléments éventuels d'une future résolution du Conseil de sécurité.
在随后举行的关于伊拉克问题的非公开磋商中,讨论的重点是伊拉克当前的安全局势、秘书长特别顾问拉赫达尔·卜拉希米于4月14日在巴格达的一次新闻发布
上提出的关于6月30日以后的临时机构的初步构想、驻伊拉克多国部队的新任务和安全理事
今后决
的可能内容。
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