Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担
权必许是在附着之前设定的,才能对附加物具有效力。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens soumis à un droit lié au financement de leur acquisition sont traités comme des biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en général.
破产法应当规定,在债务人的破产程序中,随附着购置款融资权的资产与随附着一般担
权的资产同样处理。
Un autre conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement à un bien meuble et une sûreté sur le bien meuble concerné lorsque les deux sûretés ont été inscrites sur le registre général des sûretés.
另一种优先权冲突可能发生在两种均已在一般担
权登记处登记的担
权之间,其中一种是后来成为动产附加物的资产上的担
权,另一种是附加物所附着相关动产上的担
权。
Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).
动产可以附着于不动产(成为定着物),或以不失去其个体特征的方式附着于另一个动产(成为附着物),或以失去其个体特征的方式附着于另一个动产(成为混合物)。
Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).
在这
国家,定着物或附着物是否可以确认并随时从其所附着的财产中分离出来而不造成
害,关系到竞合求偿人之间优先权的确定(见第六章优先权)。
En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.
关于定着物、附着物和混合物,与会者商定,应建议即使设有担
权的资产成为不动产或动产的附着物或为其他资产的混合物,也应对之加以
全。
Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.
索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特的官邸内以及美国使馆办事处内
坏的家具和固定附着物的费用124 957美元。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de leur acquisition sont traités de la même manière que les biens grevés de sûretés réelles mobilières en général.
破产法应当规定,在债务人的破产程序中,随附着购置款担
权的资产与随附着一般担
权的资产同样处理。
D'autre part, dans le cas des dorsales en expansion, les systèmes hydrothermaux actifs demeureraient à proximité de la dorsale de même que les communautés biologiques qui leur sont associées tandis que les gisements de sulfures s'éloigneraient de la dorsale pour être considérés comme des gisements inactifs.
另一方面,随着海脊扩张,活性热液系统及附着的生物群落
停
在海脊附近,但硫化物矿床会迁离海脊,被视为非活性矿床。
Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».
其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产的定义和有用的具体示例,如“不动产,包括土地和土地的固定附着物”,“动产,包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。
Un cinquième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement et une sûreté sur le bien meuble auquel ce bien a été attaché lorsque les deux droits ont été rendus opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.
第五种优先权冲突可能发生在后来成为附加物的资产上的担
权和附加物所附着动产上的担
权之间,而且这两种担
权均已
过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得了对抗第三方的效力。
Ces premiers résultats portent sur la biodiversité et la distribution hétérogène des organismes benthiques (de la mégafaune au microbe, à la faune sédimentaire et à la faune rattachée aux nodules), sur les processus biologiques et géochimiques au niveau de l'interface sédiment-eau et sur la géologie, la géochimie et l'hydrographie.
初步结果包括底栖生物(从大型底栖生物到微生物、沉积层生物以及结核附着生物)的多样性及混杂分布、以及沉积物与水界面的生物和地球化学活动过程、地质学、地球化学及水文地理学等内容。
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