Les principes d'exécution par voie légale et de conditionnalité du système de l'IDA ne seraient toutefois pas inclus.
但是,不包括法律上的执行和开发协
制度中的附条件制度。
Il faut donc se féliciter que le Guide de la pratique distingue entre ces deux types de déclarations interprétatives sans énoncer de règles distinctes pour les déclarations interprétatives conditionnelles, et qu'il les assujettisse au même régime juridique que les réserves.
为此,准则草案将这两种解释性声明加以区别,不再单独规范附条件的解释性声明,而使之适用于与保留大体相同的法律制度是可行的。
La position espagnole se rapproche davantage de celle de la France, partisane de subordonner la reconnaissance des conditions, que de celle de l'Allemagne, qui préconisait une reconnaissance immédiate, voire unilatérale, même au risque de remettre en cause la cohésion de la Communauté sur ce sujet.
西班牙的立场更为接近法国的附条件承认的主张而德国呼吁的应当立即给予承认,必要时可单方面承认,甚至可不顾欧洲共同体其余成员国
于本问题的立场。
M. Guan Jian (Chine), s'étant félicité des progrès réalisés en ce qui concerne les réserves aux traités, dit qu'étant donné que les déclarations interprétatives conditionnelles diffèrent des déclarations interprétatives simples, elles limitent ou modifient les effets des dispositions du traité pour un État partie donné et relèvent donc bien des réserves.
Guan Jian先生(中国)在欢迎
于条约保留专题方面取得的
展之后说,附条件的解释性声明与一般的解释性声明不同,它们限制或更改条约有
条款对某个缔约国适用的效果,从而起到条约保留的作用。
Il s'agit de cas d'application extraterritoriale conditionnelle : i) infractions que le Brésil s'est engagé à réprimer en vertu d'un traité (le terrorisme, par exemple); ii) infractions commises par des Brésiliens; et iii) infractions perpétrées à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés au Brésil, commerciaux ou privés, en territoire étranger, lorsque l'infraction considérée n'y est pas jugée.
附条件的治外法权的案例包括:㈠ 巴西根据条约或公约为惩罚目的(诸如惩罚恐怖主义)采取的违法行动;㈡ 巴西人的犯法行为;㈢ 在巴西的飞机或船只(不论是商船队或私人船只)上的犯法行为,但须为在外国境内犯罪而未被起诉者。
Ainsi, un créancier nanti peut obtenir un droit conditionnel ("equitable title") d'assumer la pleine propriété du droit de propriété intellectuelle grevé en cas de défaillance et de réalisation de la sûreté, ou bien le créancier nanti peut assumer la pleine propriété et laisser au débiteur le droit conditionnel ("equity of redemption") de recouvrer la pleine propriété des exécutions de l'obligation garantie.
在这种框架下,当发生违约行为而实施强制执行时,有担保债权人可获得一项
于取得设保知识产权全部所有权的附条件权利(“衡平法上的所有权”);或者,有担保债权人可取得全部所有权,而留给债务人在清偿附担保债务后收回全部所有权的附条件权利(“衡平法上的赎回权”)。
Dans ses deux précédents rapports, le Comité a souligné que les règles régissant les attestations de vérification des dépenses des partenaires ne suffisaient pas à donner l'assurance que les fonds avaient été utilisés de manière appropriée, car le HCR n'assurait pas un suivi centralisé des opinions assorties de réserves ou des refus de certifier exprimés par des auditeurs externes au sujet des états financiers des sous-projets.
委员
在前两份报告 中指出,合作伙伴
证明书的规则不够完善,不能保证资金获得妥善使用,因为难民署没有统一监测外部
人员对次级项目的财务报表提出的附条件的意见或放弃表示意见的做法。
Pour ce qui est des réserves au traité et plus concrètement de la notion de déclaration interprétative conditionnelle telle qu'elle est définie dans le projet de directive 1.2.1, elle doit rester sur la table de la CDI étant entendu que si une déclaration interprétative conditionnelle a les mêmes effets qu'une réserve, les directives relatives à ces dernières devront s'appliquer mutatis mutandis aux déclarations, comme il est proposé au paragraphe 123 du rapport.
有
对条约的保留问题,草案准则第1.2.1条中界定的附条件的解释性声明值得委员
一步
议,但条件是:按照报告第123段的建议,如果声明的效力与保留的效力相同,有
保留的准则应该在作必要的更改之后适用于附条件的声明。
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