La baie de Boqueron vue du quai annexes.
堤防附加物被见到的Boqueron 的海湾。
À la suite de la suppression de la variante B de la recommandation 200, qui renvoyait la réalisation d'une sûreté réelle mobilière à la loi régissant la convention constitutive de sûreté, le Groupe de travail est convenu que la recommandation 201 devrait être supprimée elle aussi car, en vertu de la version révisée de la recommandation 200, la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur un bien attaché à un bien immeuble aurait toujours lieu dans l'État où se trouvait le bien immeuble et serait soumise à la loi de cet État.
删除了建议200中的备选案文B,其中
定依据管辖
协议的法律处

权的强制执行事项。 此外,工作组一致认为,建议201也
删去,因为根据修订后的建议200,不动
附加物上
权的强制执行必然发生在不动
所在国,因而依据的是该国的法律。
La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 43 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel qui est attaché à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui l'est par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit sur l'immeuble concerné (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) inscrit postérieurement dans le registre immobilier.
法律

定,就有形资
上的
权而言,如果有形资
在
权取得对抗第三人效力之时已经是不动
的附加物,或是在此之后成为不动
的附加物,而该
权是如同建议44(第五章,
权的对抗第三人效力)的
定通过在不动
登记处办
登记而取得对抗第三人效力的,该
权相对于此后在不动
登记处登记的该不动
上的
权或其他任何权利(如买受人或承租人的权利)而言,具有优先权。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien immeuble qui est constitué et rendu opposable conformément au droit immobilier, comme le prévoient les recommandations 21 et 43 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), a priorité sur une sûreté réelle mobilière grevant ce bien attaché rendue opposable par une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).
法律

定,不动
附加物上的
权或其他任何权利(如买受人或承租人的权利),凡如同建议21和43(第四章,
权的设定)的
定,根据不动
法律而设定并取得对抗第三人效力的,相对于该附加物上根据建议32或34(第五章,
权的对抗第三人效力)中提到的其中一种方法而取得对抗第三人效力的
权而言,具有优先权。
Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 42 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière) a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le meuble concerné inscrit postérieurement dans le registre spécialisé ou annoté postérieurement sur le certificat de propriété.
动
附加物上的
权或其他任何权利(例如买受人或承租人的权利)如同建议42(第五章,
权的对抗第三人效力)的
定通过在专门登记处登记或
权证上加注而取得对抗第三人效力的,相对于此后在专门登记处登记或在
权证上加注的相关动
上的
权或其他权利而言,具有优先权。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un bailleur) sur des biens rattachés à un bien meuble, qui a été constitué et rendu opposable en vertu d'une autre loi par inscription sur un registre spécialisé ou notation dans un système de certificats de propriété a priorité sur une sûreté ou sur tout autre droit sur ces biens rattachés rendu opposable par une des méthodes mentionnées dans les recommandations 35 ou 36.
法律

定,动
附加物上的
权或任何其他权利(如买受人或租赁人的权利),凡是已经根据其他法律通过在专门登记处办
登记或是通过在所有权凭证上加注而加以设定并取得对抗第三方效力的,对于这些附加物上的已经根据建议35或36中提到的方法之一取得对抗第三方效力的
权或任何其他权利享有优先权。
Un deuxième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé qui, soit est un bien attaché à un bien immeuble au moment où la sûreté devient opposable, soit le devient ultérieurement, lorsque la sûreté est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier, et une sûreté réelle mobilière sur le bien attaché (ou un autre droit sur ce bien, tel que le droit d'un acheteur ou d'un bailleur) sur le bien immeuble concerné.
第二种类型的优先权冲突可能发生在以下两种
权之间:一种是在
权取得对抗第三方效力之时已经是不动
的附加物或者是在此之后成为不动
附加物的
资
上的
权,该
权已经通过在不动
登记处登记取得了对抗第三方的效力;另一种是相关不动
上的
权(或其他权利,如买受人或出租人的权利)。
La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 52, une sûreté réelle mobilière sur des biens meubles corporels qui sont rattachés à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui le sont par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou sur tout autre droit inscrit ultérieurement (tel que le droit d'un acheteur ou d'un bailleur) sur le bien immeuble.
法律

定,就有形物上的
权而言,如果有形物在
权取得对抗第三方效力之时已经是不动
的附加物,或是在此之后成为不动
的附加物,在该
权是根据建议52通过在不动
登记处办
登记而取得对抗第三方的效力的情况下,该
权相对于此后在相关不动
上登记的
权或任何其他权利(如买受人或租赁人的权利)而言,具有优先权。
La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 44, une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel qui est rattaché à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui l'est par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) inscrit ultérieurement sur le bien immeuble.
法律

定,就有形财
上的
权而言,如果有形财
在
权取得对抗第三方效力之时已经是不动
的附加物,或是在此之后成为不动
的附加物,而该
权是如同建议44的
定通过在不动
登记处办
登记而取得对抗第三方效力的,该
权相对于此后该不动
上登记的
权或其他任何权利(如买受人或承租人的权利)而言,具有优先权。
Une règle spéciale peut être nécessaire pour résoudre un conflit de priorité entre: a) une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché (ou tout autre droit sur un bien rattaché, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui a été rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété; et b) une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné qui est enregistrée ultérieurement.
可能需要制定特殊的
则,以处
(a)通过在专门登记处登记或在
权证上加注取得对抗第三方效力的附加物上的
权(或附加物上的其他任何权利,如买受人或承租人的权利)和(b)后来登记的相关动
上的
权或其他权利之间的冲突。
Il expliquera en outre que l'inscription au registre général des sûretés et l'inscription au registre spécialisé sont les seules méthodes possibles pour rendre opposable une sûreté sur un bien meuble du type mentionné dans la présente recommandation (autrement dit cette dernière ne peut être rendue opposable par prise de possession), si la législation spéciale applicable en l'espèce en dispose ainsi (pour les biens rattachés soumis à inscription sur un registre spécialisé, voir recommandation 53).
另外,评注将解释,如果相关的特别立法
定,则在一般
权登记处登记和在专门登记处登记就是本建议提及的这类动
上
权取得第三方效力可采用的唯一方法(即第三方效力不能通过占有方式取得)(关于需办
特别登记的附加物,见建议53)。
Le guide porte sur tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les obligations non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et les droits de propriété intellectuelle.
指南涵盖所有类型的动
和附加物,无论是有形的还是无形的,现有的还是将来的,其中包括库存品、设备和其他货物、合同
收款和非合同
收款、合同
定的非金钱债务、可转让票据、可转让单证、银行账户贷记款受付权、独立
证下的收益,以及知识
权。
Elles pouvaient également soulever des questions au regard de l'article 16 du Pacte en ce qui concerne Mme Toala et son fils, Eka Toala, car ces derniers n'avaient pas été traités comme des personnes à part entière, mais plutôt comme une extension de la personne de M. Toala qui était considéré comme un migrant interdit de séjour en raison d'une infraction pénale commise au Samoa-Occidental; ces questions devaient être examinées quant au fond.
关于Toala女士和她的儿子Eka Toala, 这些主张还可能引起《公约》第16条之下的问题,因为他们本身没有被作为人,而是被作为Toala先生的附加物来对待,Toala先生因在萨摩亚刑事犯罪而被视为被禁止的移民;这些问题
根据案情审议。
Le guide porte sur tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et les droits de propriété intellectuelle.
指南涵盖所有类型的动
和附加物,无论是有形的还是无形的,现有的还是将来的,其中包括库存品、设备和其他货物、合同
收款和非合同
收款、合同
定的非金钱债务、可转让票据、可转让单证、银行账户贷记款受付权、独立
证下的收益,以及知识
权。
Dans les différents conflits de priorité déjà décrits dans la présente section, les réclamants concurrents faisaient valoir des droits différents sur des biens corporels: il s'agissait de conflits pouvant survenir entre les droits d'une partie ou d'un créancier garanti finançant l'acquisition et un créancier garanti ne finançant pas l'acquisition, un créancier judiciaire ou un créancier détenant une sûreté sur un bien immeuble et faisant valoir des droits sur un bien rattaché.
在本节已经叙述过的各种优先权冲突中,竞合求偿人是在主张有形财
上的不同权利。 也就是说,冲突是购置款融资提供人或购置款有
债权人与非购置款有
债权人、判定债权人或对附加物主张权利的以不动
为
的债权人的权利之间的。
Le premier est un conflit entre, d'une part, une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché (ou tout autre droit sur ce bien, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui est constituée et rendue opposable en vertu du droit immobilier et, d'autre part, une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché qui est rendue opposable en vertu du régime des opérations garanties pour les biens meubles.
首先是某一附加物上按照不动
法设定并取得对抗第三方效力的
权(或该附加物上的其他任何权利,如买受人或承租人的权利)与该附加物上按照不动

交易制度取得第三方效力的
权之间的优先权冲突。
Le premier est un conflit entre, d'une part, une sûreté réelle mobilière sur un bien attaché (ou tout autre droit sur ce bien, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui est constituée et rendue opposable en vertu du droit immobilier et, d'autre part, une sûreté réelle mobilière sur un bien attaché qui est rendue opposable en vertu du régime des opérations garanties pour les biens meubles.
首先是某一附加物上按照不动
法设定并取得对抗第三方效力的
权(或该附加物上的其他任何权利,如买受人或承租人的权利)与该附加物上按照管辖动

交易的制度取得第三方效力的
权之间的优先权冲突。
Si un État devait adopter l'approche non unitaire, il lui faudrait établir des règles équivalentes concernant la priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens attachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, quelle que soit la forme juridique de l'opération (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).
如果一国将采取非统一处
法,则
制订关于出卖人的权利相对于附加物上或有待混合或加工的有形资
上的其他权利而享有优先权的同等
则,不论交易的法定形式(例如,被称作
权、
留所有权权利或融资租赁
权)。
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