LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附加款形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加款？

Par exemple, le Protocole additionnel II établit que les civils ne doivent pas être l'objet d'attaques (art. 13); interdit la destruction de biens indispensables à la survie de la population civile et l'utilisation de la famine comme méthode de combat (art. 14); et prévoit que le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné (sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l'exigent) (art. 17).

例如，第二附加议定款涉及禁止使平民成为攻击对象（第十三）；禁止破坏对平民居民生存至关重要物品和使其陷入饥饿（第十四）；强迫平民迁移（除为有关平民安全或迫切军事理由所要求外）（第十七）。

Le Conseil de sécurité devrait énoncer des dérogations supplémentaires aux dispositions de la résolution 1591 (2005) en vue de permettre le transfert au Darfour d'équipement et de fournitures militaires par des parties autres que le Gouvernement soudanais et les groupes armés non gouvernementaux opérant au Darfour à l'appui de la MINUAD et de l'application de la résolution 1769 (2007).

安全理事会应规定第1591（2005）号议款附加豁免款，允许除苏丹政府和在达尔富尔开展行动非国家武装集团以外各方将军事装备和用品转移到达尔富尔，以支持达尔富尔混合行动和第1769（2007）号议执行。

Pour l'OMS, l'expression «ADPIC-plus» est un terme non technique qui désigne les efforts visant à «étendre la durée de la protection conférée par le brevet au-delà du minimum de 20 ans prévu par l'accord, limiter l'octroi de licences obligatoires de manières non prévues par l'accord et limiter les exceptions qui facilitent l'introduction rapide des produits génériques».

卫生组织所指“《涉贸产权协定》附加款”是一个非技术名词，系指致力于“将专利有效期延长超过《涉贸产权协定》规定20年最低限期；以《涉贸产权协定》未要求方式，限制强制性许可；并限制便利于及时引进基因技术例外款”。

Il peut être prévu que si la loi régissant l'obligation sous-jacente n'est pas claire, ou que c'est la loi d'un État qui n'est pas concerné par l'accord, il faudrait appliquer les règles sur le choix de la loi de l'un des États concernés pour déterminer lequel des tribunaux sera chargé de trancher la question.

可能有一个附加款，规定如果管辖基本义务法律不明确或者是与协议不相关国家法律，则应适用相关国家之一法律选择规则确定哪个法院理该事项。

Il n'aborde pas, par exemple, la question des règles non impératives qui pourraient être mises en place concernant des clauses additionnelles à celles qui sont exigées pour que la sûreté existe (par exemple, les éléments pouvant figurer dans la convention constitutive et qui s'ajouterait au minimum nécessaire à la constitution).

举例说，本章不涉及针对实现担保权所需基本款外附加款而可以拟订任何非强制性规则（例如，担保协议中可能超出设定所必需最为基本内容）。

C'est l'autorité technique compétente pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'accord de garanties et du Protocole additionnel que le Canada a conclus avec l'AIEA; elle veille à ce que des mesures soient prises pour contrôler la production, l'utilisation et le stockage de toutes les matières nucléaires au Canada.

该委员会是执行加拿大与国际原子能机构签订《保障协定》以及附加议定相关款技术主管部门，确保实施加拿大一切核材料生产、使用和储存措施。

Il est indiqué au paragraphe 376 du quatrième rapport périodique qu'un projet de réforme visant à aligner les dispositions du droit du travail applicable aux employées de maison sur les normes minimales de droit commun, a fait l'objet d'un veto sous prétexte que cette loi modifiait un autre régime.

第四次定期报告第376段指出旨在使家庭就业制度较符合最低工资标准法律改革，因立法附加款而被否。

Il a été dit qu'une possibilité serait de supprimer le terme “bonne foi” mais d'inclure les éléments de l'alinéa b) i) et ii) du projet d'article 42 dans une règle énonçant les conditions de validité des réserves faites par le transporteur au titre du projet d'article 41.

有与会者建议，可以删去“善意”一词，但把第42(b)款㈠项和㈡项中要素写入一规则，列明承运人根据第41草案有效附加保留款件。

Deuxièmement, nous estimons qu'une raison majeure de l'augmentation des souffrances des civils dans les situations de conflit est que les parties ne respectent pas les dispositions du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels.

第二，我们认为加剧冲突局势中平民痛苦一个重要因素，是各方不遵守国际人道主义法款，其中最主要是《日内瓦四公约》及其两项附加议定款。

De plus, l'enquête de la Commission a établi que Panamco Tica prêtait aux détaillants des réfrigérateurs en incluant dans le contrat des clauses d'exclusivité qui faisaient obligation aux détaillants de n'utiliser ces réfrigérateurs que pour les produits Coca Cola exclusivement.

委员会调查还证实，Panamca Tica将冰箱借给零售商，在合同中附加专项款，要求零售商将冰箱只用于储存可口可乐产品。

M. Kaerle (observateur de la Pan-American Surety Association) relève que, selon la première phrase du paragraphe 54, une garantie accessoire exige généralement du bénéficiaire qu'il prouve la défaillance de l'entrepreneur et l'étendue de la perte qu'il a subie.

Kaerle先生（泛美保险业协会）指出，按照第54段第一句说法，附加担保款通常要求受益人证明承包商没有履约及受益人所受损失程度。

Cependant, la disposition contractuelle supplémentaire selon laquelle le vendeur devait construire et exploiter l'usine pendant une certaine période au lieu d'établissement de l'acheteur a conduit à conclure que c'était celui-ci qui était le lieu de livraison.

但是，附加合同款规定，卖方应当在一定期间内在买方营业地安装并运行该设备，这就导致认定以买方营业地为交货地点。

Le cas échéant, tout en maintenant leur engagement à l'égard de l'Accord de Lusaka, les parties pourraient, en vue d'avancer, se mettre d'accord sur des dispositions complémentaires comme, par exemple, le plan de dégagement de Kampala.

必要时，在维持对《卢萨卡协定》承诺情况下，各方可商定一些象坎帕拉脱离接触计划那样附加款，以便能向前迈进。

Rien ne peut justifier le non-respect des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, car le droit humanitaire définit précisément les garanties minimales dont chacun doit bénéficier en cas de conflit armé.

没有任何理由可为不尊重日内瓦四公约和附加议定款进行辩解，因为人道主义法具体界定了在出现武装冲突时必须对所有人适用最低标准。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这一方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约最终款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系附加款。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中视外国人被驱逐情况下适用原则，而不要试图起草附加款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前款中，没有可附加如此评注款，不过由于其源自上文所述讨论，所以似可列入对示范法目前第34评注中。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加款。