Il s'ensuit que, dans de nombreux États, les conditions de forme à réunir pour créer un droit de réserve de propriété sont celles qui s'appliquent aux contrats de vente en général, sans autre formalité particulière.

因而在许多家，对保留所有权权的设定所作的形式要求是销售合同普适用的要求，不要求特殊的附加手续。

La République de Corée met la dernière main aux formalités précédant la signature d'un protocole additionnel avec l'AIEA et espère que les autres États feront de même.

大正在履行签署原子能机构附加议定书的手续，并希望其他家也这样做。