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L'idée à la base de cette série d'options serait qu'il faudrait concevoir le projet d'instrument comme une convention applicable porte à porte entre les parties au contrat de transport, c'est-à-dire que le “transporteur” (tel qu'il est défini dans le projet d'article 1.1 du projet d'instrument) est responsable envers l'autre partie au contrat de transport conformément aux règles uniformes du projet d'instrument (et non sur la base d'un “réseau”) à compter de la réception des marchandises (aux termes du projet d'article 4.1.2) jusqu'à la livraison des marchandises (aux termes du projet d'article 4.1.3) (la “période du porte à porte”).
有人指出这套选择
案所依据的基本原则是,文书草案应是适用
运输合同当事
之间门到门运输的公约,即(文书草案第1.1条所界定的)“承运人”根据文书草案规定的统一条款(而不是在“联网
度”基础上),在收货后(根据第4.1.2条草案所规定)到交货前(根据第4.1.3条草案所规定)期间(“门到门期间”)对运输合同的另一当事
负责。
M. Miller (États-Unis d'Amérique) déclare que, si le représentant japonais veut dire qu'aucune disposition du projet de convention n'empêche un État contractant d'introduire des règles obligatoires visant la période avant que la période de responsabilité du transporteur ne commence, qui pourrait être au moment du chargement, et après la fin de la période de responsabilité du chargeur, qui pourrait être au moment du déchargement, mais pour un transport porte à porte ou port à port serait à ces points respectifs, sa délégation n'a pas d'objection contre l'inclusion d'une telle précision dans le rapport de la session.
Miller先生(美利坚合众国)说,如果日本代表的意思是,公约草案中没有什么可以阻止缔约国引入涵盖承运人责任期间开始前的

规定,而这个期间可能是装货时,也可能是承运人的责任期间结束后的卸货时,但对
门到门或港到港的运输将会是在各个不同的地点,则美国代表团不反对将这种澄清纳入本届会议的报告。
Après avoir convenu, à titre provisoire, que le projet d'instrument devrait s'appliquer au transport de porte à porte, le Groupe de travail a examiné plus en détail les cinq questions suivantes: a) type de transport visé par le projet d'instrument; b) relation du projet d'instrument avec d'autres conventions et avec les législations internes d'autre part; c) manière dont les parties exécutantes devraient être traitées dans le projet d'instrument; d) limites de la responsabilité en vertu du projet d'instrument; et e) traitement des dommages non localisés en vertu du projet d'instrument.
工作组在临时同意文书草案的范围应涵盖门到门运输后,继续较具体地讨论下列五个问题:(a)文书草案所涵盖的运输类型;(b)文书草案与其他公约和本国法规的关系;(c)文书草案对参与履约
的处理
式;(d)文书草案规定的责任限
范围;以及(e)文书草案对不能确定毁损发生地情形的处理。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者指出,如果文书草案管辖门到门运输合同中的非海运段,则需特别注意下述两种
度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海运
度中,即使货物灭失仍应支付运费;在其他单式运输
度中,如公路货运公约确立的
度,承运人有义务在货物灭失时退还运费。
Les transporteurs non exploitants de navires (NVOC) offrent de plus en plus souvent des services de transport de porte à porte et des documents de transport de porte à porte sont émis; il serait artificiel de limiter le champ d'application du projet d'instrument à l'étape maritime (port à port) du transport des conteneurs, car ceux-ci ne sont pas vérifiés au début et à la fin de l'étape maritime mais en un point convenu dans les locaux du client.
非经营船舶的承运人正在增设门到门服务,签发的运输单证也涵盖门到门业务;因此,在法律上把集装箱运输限
港到港运段是人为的,因为集装箱不是在海运段开始时和结束时检查的,而是客户设施内部的约定地点检查的。
On a souligné que de plus amples discussions seraient nécessaires sur ce point, en particulier si le projet d'instrument devait régir le transport de porte à porte, vu l'écart entre les limites applicables pour les différents modes de transport, qui allaient, par exemple, de 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le transport maritime à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le transport aérien (pour ce qui est des limites par unité de poids).
据指出,需要就这一点进行更多的讨论,当文书草案将管束门到门运输则更是如此,因为对不同的运输
式所适用的最高限额是不同的,例如(以重量计算的限额)从海洋运输的每公斤2个特别提款权到航空运输的每公斤17个特别提款权。
Bien que la structure du projet d'instrument ne soit pas encore arrêtée, la proposition suédoise visait à faire en sorte que, si c'était le régime de porte à porte qui était retenu, le projet d'instrument traite de certaines questions, dont le conflit potentiel avec d'autres conventions sur les transports dont les dispositions étaient contraignantes et le conflit potentiel entre le projet d'instrument et des dispositions impératives des législations nationales concernant le transport terrestre.
据认为,虽然文书草案的结构仍可加以讨论,但提案的用意在
确保如果文书草案是一套门到门
度,那么将可解决某些问题。 据指出,其中一个问题是与其他

运输公约的潜在冲突,另一个是文书草案与处理内陆运输的

国内法之间的潜在冲突。
Le conflit possible entre les conventions sera ensuite étudié, d'abord en ce qui concerne les actions du chargeur ou du destinataire contre le transporteur contractant (le “transporteur de porte à porte”); puis les recours du transporteur de porte à porte contre le transporteur auquel il a confié l'exécution d'une ou de plusieurs parties du transport (le “transporteur exécutant”); et enfin, les actions du chargeur ou du destinataire contre le transporteur exécutant.
然后将从下列
面审议各公约之间可能的冲突:首先,在托运人或收货人对订约承运人(“门到门承运人”)的索赔
面;其次,在门到门承运人对所委托参与履行一段或多段运输的承运人(“参与参与履约承运人”)的追索诉讼
面;最后,在托运人或收货人对参与参与履约承运人的索赔
面。
La Commission a décidé que, dans un premier temps, le groupe de travail examinerait les opérations de transport de port à port; cependant, le groupe de travail avait toute latitude pour étudier s'il serait souhaitable et réaliste d'examiner également les opérations de transport de porte à porte ou certains aspects de ces opérations et, en fonction des résultats de ces études, recommander à la Commission d'étendre le cas échéant son mandat.
委员会还决定,该工作组的审议最初应在港口到港口运输业务的范围内;然而,该工作组可自行研究同时处理门到门运输业务或这些业务的某些
面是否可取和可行的问题,并根据这些研究的结果,向委员会建议适当延长工作组的任务授权。
Enfin, et cette disposition n'est pas la moindre, pour permettre au transporteur d'échapper à sa responsabilité de transporteur intermodal, la possibilité offerte à ce dernier, par le biais de l'article 12 de se dissimuler derrière le statut juridique du “transitaire - intermédiaire de transport” (forwarder), ruine de facto, toute possibilité de faire supporter au transporteur, qui effectuera un transport de porte à porte, une responsabilité globale de bout en bout.
最后但绝非最不重要的一点是,允许承运人规避其作为联运承运人的责任—根据第12条躲在“货运代理人”法律地位背后的可能
—事实上就会使确保进行门到门运输的承运人全面负责的任何可能
荡然无存。
Cette option aurait l'inconvénient qui peut être relevé dans tout régime dont le champ d'application ne s'étend pas complètement porte à porte: si certaines parties exécutantes sont soustraites au champ d'application de la convention, elles peuvent être alors poursuivies en vertu de la loi applicable en l'absence de convention (à moins que la convention n'interdise purement et simplement les actions contre les parties exécutantes, comme le propose l'option 2).
这种选择
案的缺点是任何不那么全面地包括门到门运输的
度所可能具有的:如果某些履约
不受公约的管辖,那么可以根据适用的任何其他法律对它
提起诉讼(除非公约禁止起诉所有履约
,如选择
案2所述)。
Après débat, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument devrait s'appliquer aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application sera à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aura étudié ses dispositions de fond et aura une vision plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte.
经过讨论,委员会核准了关
文书草案应当包括门到门运输业务的暂定假设,但认为,在工作组审议了文书草案的实质
条文并能更全面地认识到这些条文对门到门业务所起的作用之后,尚需对文书草案的适用范围作进一步审议。
Elle a également décidé que, dans un premier temps, le Groupe de travail examinerait les opérations de transport de port à port; cependant, celui-ci aurait toute latitude pour étudier s'il serait souhaitable et possible d'examiner aussi les opérations de transport de porte à porte ou certains aspects de ces opérations et, en fonction des résultats de ces études, recommander à la Commission d'élargir le cas échéant son mandat.
委员会还决定,工作组应当首先审议港到港的运输业务问题,但工作组可以放手研究一并处理门到门运输业务或其中某些
面的可取
和可行
,根据这些研究的结果,工作组可以就是否适当扩大工作组的任务授权向委员会提出建议。
Après débat, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument devrait s'appliquer aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application sera à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aura étudié ses dispositions de fond et aura une vision plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte13.
经过讨论,委员会核准了关
文书草案应当包括门到门运输业务的暂定假设,但认为,在工作组审议了文书草案的实质
条文并能更全面地认识到这些条文对门到门业务所起的作用之后,尚需对文书草案的适用范围作进一步审议。
Elle a également décidé que, dans un premier temps, le Groupe de travail examinerait les opérations de transport de port à port; cependant, celui-ci avait toute latitude pour étudier s'il serait souhaitable et possible d'examiner aussi les opérations de transport de porte à porte ou certains aspects de ces opérations et, en fonction des résultats de ces études, recommander à la Commission d'élargir le cas échéant son mandat.
委员会还决定,工作组应当首先审议港到港的运输业务问题,但工作组可以放手研究一并处理门到门运输业务或其中某些
面的可取
和可行
,根据这些研究的结果,工作组可以就是否适当扩大工作组的任务授权向委员会提出建议。
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