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La Constitution précise que n'est pas considérée comme ayant été privée de la vie en violation de cet article, une personne dont la mort est imputable à l'usage de la force si cet usage était justifié par les circonstances et visait à défendre autrui contre des actes de violence ou à défendre la propriété, à procéder à une arrestation légale ou empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue, à réprimer une émeute, insurrection ou mutinerie ou à empêcher la commission d'un crime; ou une personne dont la mort est imputable à un fait de guerre légitime.

《宪法》还规定,如果一个人是因遭受武力而死,而使用武力的原因是了保护任何人不遭受暴力或保护财产,实施合法逮捕或被合法拘留的人逃跑,镇压暴动、叛乱或造反,或该人的犯罪行,因而当时情况下使用武力是合理和正当的,或他是因合法的战争行而死,即不能认剥夺他的生命违反了本条。

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Les organes arbitraux internationaux, notamment les commissions des réclamations mixtes et les juridictions arbitrales ont uniformément affirmé ce que le commissaire Nielsen a qualifié dans l'affaire Solis de «principe bien établi du droit international», à savoir qu'un gouvernement ne peut pas être tenu pour responsable d'une action commise en violation de son autorité par des groupes rebelles lorsqu'il n'est pas lui-même coupable d'un manquement à la bonne foi ou d'une négligence dans la répression de l'insurrection.

国际仲裁机构,包括混合索赔委员会 和仲裁法庭 一致确认Nielson专员Solis案(1928)中所的“既定的国际法原则”,即任何政府本身未违背诚信,或镇压叛乱方面无疏忽而言的情况下都不会对叛乱集团对抗政府权威而犯下的行负责。

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Un certain nombre de représentants du Gouvernement ont dit à la mission que le Gouvernement avait demandé à ceux qui lui étaient fidèles au Darfour de l'aider à réprimer la rébellion; ces groupes coordonneraient leurs actions avec celles des militaires et opéreraient sous le commandement général de ces derniers.

一些政府官员告诉特派团,政府要求达尔富尔忠于政府的那些群体协助镇压叛乱;这些群体据说配合采取行动,统一指挥下采取行动。

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La Cour s'est prononcée à plusieurs reprises contre le recours à des juridictions militaires, notamment dans une affaire d'exécutions extrajudiciaires auxquelles des policiers avaient procédé lors d'opérations anti-insurrectionnelles, et lorsque l'armée d'un État avait provoqué la mort de 111 personnes en réprimant des mutineries de prisonniers.

法院裁决,各种案件中,包括涉及警察镇压叛乱行动期间实施法外处决的案件 和国家平定监狱暴乱导致111人死亡的案件 中,禁行使事管辖权。

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En d'autres termes, ce qui est inquiétant est que la réponse du Gouvernement à une rébellion qui semblait d'origine ethnique a revêtu un caractère ethnique, exploitant en grande partie des rivalités tribales de longue date, mais qui avaient été jusqu'alors contenues dans une large mesure.

换句话说,使人感到担忧的是,这场叛乱是以种族基础发动的,而对叛乱镇压也是以种族基础进行的,这就使得长期以来一直存的部落仇恨爆发出来。

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Des décisions qui, dans certains cas, donnent la priorité aux résultats rapides au détriment d'améliorations à long terme, tant au niveau des institutions que du secteur de la sécurité, sont risquées, car elles menacent de réduire l'attention et les ressources destinées à réprimer l'insurrection.

注重机构和安全部门迅速取得结果而非长期改进的决定可能具有风险,因这些决定可能损害对镇压叛乱活动的关注和用于这方面的资源。

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Plusieurs organisations non gouvernementales se sont déclarées vivement préoccupées par la persistance de la pratique des disparitions forcées ou involontaires dans les États du Chiapas, de Guerrero et d'Oaxaca, en particulier dans le cadre de la lutte contre les rebelles et les trafiquants de drogue.

一些非政府组织对恰帕斯州、格雷罗州和瓦哈卡等州继续存强迫或非自愿失踪的现象表示特别关注,特别是镇压叛乱的斗争和打击贩毒行动的过程中。

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Dans certaines parties du Darfour, les Djandjawids ont soutenu l'armée régulière dans des attaques menées contre la population civile suspectée de soutenir la rébellion alors qu'ailleurs, ils semblent avoir dirigé les opérations avec l'appui des forces armées.

达尔富尔的部分地区,Janjaweed民兵支持苏丹正规袭击和镇压被怀疑支持叛乱的平民,而另外一些地区,似乎是Janjaweed民兵正规的支持下充当镇压的主要力量。

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Elle a aussi refusé de démanteler bon nombre de ses anciennes bases antisubversion à l'intérieur du pays même lorsque ces installations n'étaient d'aucune utilité pour la défense des frontières du pays en temps de paix.

还拒绝拆除许多原设该国内陆的镇压叛乱基地,尽管和平时期这些设施对于卫危地马拉边界已毫无用处。

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Les forces de sécurité iraquiennes, agissant en partenariat avec les forces multinationales, effectuent des opérations visant à protéger les principaux dirigeants et à défendre le processus politique et à combattre ou neutraliser les insurgés.

伊拉克安全部与多国部共同行动,保护主要领导人和政治进程,打击或镇压叛乱分子。

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La Force multinationale en Iraq a mis en œuvre des tactiques de lutte anti-insurrectionnelle qui mettent l'accent sur le fait que les unités doivent vivre au sein des populations qu'elles protègent.

驻伊多国部采用了各种镇压叛乱的做法;这些做法都强调,与其所保护的民众生活一起的单位具有重要意义。

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La force multinationale et les forces de sécurité iraquiennes ont fortement intensifié leurs campagnes de lutte contre les insurgés à Bagdad et aux alentours ainsi que dans l'ouest du pays.

多国部和伊拉克安全部巴格达市区及周边和伊拉克西部大大加强了镇压叛乱的行动。

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La stratégie anti-insurrectionnelle et la modification des priorités récemment observée au sein du système de justice pénale sont particulièrement importantes pour comprendre les raisons pour lesquelles ces exécutions se poursuivent.

镇压叛乱战略和刑事司法系统优先事项近来发生的变化是解释杀戮何以持续的重要原因。

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